Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVR5
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [E] [F], [J] [G] C/ S.D.C. 41-45 AVENUE HOCHE - 94200 IVRY SUR SEINE représenté par son syndic en exercice le cabinet JEAN HAMEON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [E] [F] née le 16 Juillet 1988 à PARIS 13ème (75), demeurant 41 rue Hoche - 94200 IVRY SUR SEINE
et Monsieur [J] [G] né le 20 Novembre 1988 à LILLE (59), demeurant 41 rue Hoche - 94200 IVRY SUR SEINE
représentés par Me Philippe MIALET, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires 41-45 AVENUE HOCHE - 94200 IVRY SUR SEINE représenté par son syndic en exercice le cabinet JEAN HAMEON, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 309 331 882, dont le siège social est sis 2rue Louis Rousseau - 94200 IVRY SUR SEINE
représenté par Me Marie-Charlotte TOUZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [F] et Monsieur [G] sont propriétaires d'un bien immobilier comprenant un appartement et un parking au sein de la copropriété du 41-45 rue Hoche 94200 Ivry sur Seine.
Madame [F] et Monsieur [G] se sont plaints d'infiltrations affectant le parking situé au sein de la copropriété.
Un rapport de l'architecte de l'immeuble a constaté la nécessité de procéder à des travaux de rénovation de l'étanchéité du rez-de-chaussée.
Un devis a été dressé et a évalué le coût des travaux à la somme de 170 202,10 € TTC.
Le 2 juillet 2025, l'assemblée générale des copropriétaires a refusé de procéder aux travaux et a renvoyé l'étude de cette question à l'année suivante.
Par constat d'huissier du 10 novembre 2025, Madame [F] et Monsieur [G] ont souhaité faire constate les désordres allégués affectant notamment le parking.
Par actes de commissaire de justice du 5 février 2026, Madame [F] et Monsieur [G] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du 41-45 avenue Hoche devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 8 septembre 2026, au cours de laquelle Madame [F] et Monsieur [G] ont soutenu oralement leurs conclusions dans lesquelles ils sollicitent de rejeter les demandes formulées par le défendeur et d'ordonner la mesure d'expertise.
Le syndicat des copropriétaires du 41-45 avenue Hoche, représenté par son conseil, a sollicité, dans ses conclusions, le rejet de la mesure d'expertise ainsi que la condamnation du demandeur à la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, Madame [F] et Monsieur [G] n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu' ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.
Or, tel est le cas au vu notamment du procès-verbal de constat, établi le 10 novembre 2025 l'existence de fissure affectant le toit terrasse ainsi que de nombreuses traces d'infiltration et d'humidité sur plusieurs murs du parking avec parfois la formation de flaques d'eau dans ce même parking.
Si un rapport d'architecte dressé à l'initiative du syndicat des copropriétaires a été dressé pointant une origine possible de ces infiltrations, cela ne rend pas inopérant une mesure d'expertise qui permettra de rendre contradictoire les constatations techniques.
Sur l'existence d'un motif légitime, au regard de la nature de ces infiltrations, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est susceptible d'être engagée en ce que l'étanchéité du parking est remise en cause. A ce titre, un litige est susceptible d'exister entre Madame [F] et Monsieur [G] et le syndicat des copropriétaires, responsable pour tout désordre dont l'origine se trouve dans les parties communes de l'immeuble.
Sur le fait que le syndicat des copropriétaires du 41-45 avenue Hoche conteste l'existence d'un préjudice subi par Madame [F] et Monsieur [G], il n'est pas contesté que le désordre affecte une partie commune au sein de laquelle Madame [F] et Monsieur [G] disposent d'une place de parking ce qui est susceptible d'affecter la jouissance de leurs parties privatives. A ce titre, la mesure d'expertise aura notamment pour objet d'éclairer le juge du fond sur l'étendue de ce préjudice.
Enfin, le fait que des travaux aient été voté ne saurait être incompatible avec une mesure d'expertise. En effet, l'article 145 du code de procédure civile suppose uniquement la preuve par le demandeur de la potentialité d'un litige futur. Or cela est acquis au regard de la nature des désordres allégués et non contestés par le défendeur.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [F] et Monsieur [G] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n'étant manifestement pas voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [F] et Monsieur [G] le paiement de la provision initiale.
Concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés. En conséquence, et au vu des propositions des parties, la mission sera complétée comme suit au dispositif.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Madame [F] et Monsieur [G], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
Mme [C] [T],
experte près la cour d'appel de Paris,
demeurant 17 rue du Cap, 94000 CRETEIL
fvignes-expert@orange.fr
Tél : 0148997858
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a accepté par un courriel du 2 juillet 2026 et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 41-45 avenue Hoche 94200 Ivry sur Seine, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
* en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
*fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise,
FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par les demandeurs à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
" La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ",
DISONS que les dépens resteront à la charge des demandeurs
DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES