Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
N° RG 25/00655 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ6R
Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre, du 12 février 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/000231.
APPELANTE :
S.A. CREATIS METROPOLE , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Agnès BOURACHOT, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 14), et avocat plaidant Me Olivier Hascoët, de la Selarl Intervarreaux - Hkh Avocats, du barreau d'Evry
INTIMEE :
Mme [D] [I] [Y]
[Adresse 2] - Chez Mr et Mme [Y] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Gérard LISETTE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 59)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97105-2025-001915 du 25/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère ff de présidente de chambre
Mme Valérie PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère
DÉBATS :
A la demande des parties, et conformément aux dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 7 septembre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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FAITS ET PROCEDURE
Suivant offre préalable acceptée le 21 mars 2015, la société anonyme CREATIS (la SA CREATIS) a consenti à Mme [D] [Y], un prêt personnel, dans le cadre d'un regroupement de crédits, d'un montant en principal de 58 300 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 7,30% l'an, remboursable en 144 mensualités de 608,91 euros, hors assurance facultative.
La SA CREATIS a adressé à Mme [Y] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 4 951,73 euros au titre des échéances impayées du crédit par lettre missive en date du 02 janvier 2024.
La SA CREATIS a prononcé la résiliation du contrat de prêt par lettre recommandée en date du 14 mars 2024.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, la SA CREATIS a fait assigner Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes dues dans le cadre du prêt personnel souscrit le 21 mars 2015.
Par jugement du 12 février 2025, le juge des contentieux de la protection a :
« - déclaré la SA CREATIS recevable en son action,
Prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le contrat consenti le 21 mars 2015 à Mme [D] [Y],
Condamné Mme [D] [Y] à payer à la SA CREATIS la somme de 1 718,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
Dit que le taux légal ne pourra pas être majoré de 5 points passé le délai de 2 mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu exécutoire,
Autorisé Mme [D] [Y] à s'acquitter de cette somme en 11 mensualités de 140 euros chacune et une 12ème mensualité qui soldera la dette en principal, le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification du jugement,
Débouté la SA CREATIS de sa demande de capitalisation des intérêts,
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelé l'exécution provisoire de droit,
Condamné solidairement Mme [D] [Y] aux dépens ».
Le 16 juin 2025, la SA CREATIS a interjeté appel du jugement du 12 février 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre, par voie électronique, et sollicite sa réformation en ce qu'il a :
Prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le contrat consenti le 21 mars 2015 à Mme [Y],
Condamné Mme [Y] à payer à la SA CREATIS la somme de 1 718,44 euros, avec intérêts légal à compter du 14 mars 2024, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
Dit que le taux légal ne pourra pas être majoré de 5 points passé le délai de 2 mois à compter du jour où le jugement sera devenu exécutoire,
Accordé des délais de paiement à Mme [Y],
Débouté la SA CREATIS de sa demande de capitalisation des intérêts et de frais irrépétibles.
Le 24 juin 2025 Mme [Y] a constitué avocat.
La clôture est intervenue le 04 mai 2026, l'affaire a été renvoyée pour dépôt des dossiers à l'audience du 07 septembre 2026 et mise en délibéré au 23 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 21 novembre 2025 par voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples développements des moyens et prétentions, la SA CREATIS sollicite de la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et L 311-1 et suivants du code de la consommation, de :
Déclarer Mme [Y] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter,
Déclarer la SA CREATIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel et y faire droit,
Infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
Condamner Mme [Y] à payer à la SA CREATIS la somme de 40 857,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,30% l'an à compter du jour de la mise en demeure du 14 mars 2024,
A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SA CREATIS,
Constater les manquements graves et réitérés de Mme [Y] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
Condamner alors Mme [Y] à payer à la SA CREATIS la somme de 40 857,81 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
A titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
Condamner Mme [Y] à payer à la SA CREATIS la somme de 1 718,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,
En tout état de cause,
Condamner Mme [Y] à payer à la SA CREATIS la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions la SA CREATIS indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Mme [Y] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 31 juillet 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'intimée au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle conteste le prononcé par le premier juge de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité de la consultation du FICP et affirme que la consultation de ce dernier est intervenue avant le déblocage des fonds, les 25 février et 19 et 30 mars 2015, selon un modèle type conforme à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 et à l'arrêté du 17 février 2020. Se fondant sur les dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, elle souligne qu'il ne relevait pas de la compétence du juge des contentieux de la protection de limiter la majoration de cinq points des intérêts légaux.Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement à l'intimée, soulignant qu'elle ne produit aucun justificatif de sa situation personnelle et financière et n'a pas respecté l'échéancier mis en place à partir du mois d'avril 2025 par le jugement de première instance.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 13 avril 2026 par voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples développements des moyens et prétentions, Mme [D] [Y] demande à la cour de :
Constater qu'elle s'est acquittée de manière constante de la condamnation mise à sa charge,
Enjoindre à la SA CREATIS de procéder à l'annulation de son inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions formulées en cause d'appel à ce titre par la SA CREATIS,
Confirmer en tous points les termes du jugement déféré,
Condamner la SA CREATIS à payer à lui la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
En défense, Mme [Y] fait valoir qu'elle a fait face à des difficultés financières à la suite de son changement de statut professionnel,qu'elle n'a pas pu honorer le remboursement du crédit sept années après la mise à disposition des fonds, mais a sollicité un réaménagement de ses échéances de remboursement auprès de l'organisme de crédit lequel n'a pas répondu à sa demande. Elle rappelle le pouvoir du juge de relever d'office toutes les dispositions d'ordre public du code de la consommation et sollicite que l'appelante soit déchue de son droit aux intérêts pour cause d'une consultation tardive du FICP le 30 mars 2015, soit le jour du déblocage des fonds. Elle souligne qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts le prêteur ne peut se prévaloir des indemnités contractuelles, conformément aux dispositions de l'article L311-48 du code de la consommation. Elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé des délais de paiement qu'elle a respecté et souligne que la SA CREATIS a maintenu son inscription au FICP, ce qui la limite dans ses opérations bancaires.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile le juge doit en toute circonstance fait observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 mars 2015, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Aux termes de l'article 446-3, alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En l'espèce, il est produit aux débats un historique du prêt souscrit le 21 Mars 2015 par Mme [Y] auprès de la SA CREATIS, lequel n'apparaît pas suffisamment clair pour permettre à la cour de déterminer la date du dernier incident de paiement et par voie de conséquence l'existence ou non d'une forclusion.
Il convient dès lors d'inviter l'appelante à produire un décompte expurgé des intérêts et frais, reprenant la totalité des versements effectués par l'emprunteur, avec capital dégressif.
Aussi, afin de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de la demande en paiement au regard d'une éventuelle forclusion et sur la réduction du montant de l'indemnité légale de 8% en cas d'absence de déchéance du droit aux intérêts, il y aura lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats en invitant les parties à produire le décompte précité et à conclure si elles l'estiment nécessaire.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;
- Invite la société anonyme CREATIS à produire un décompte expurgé des intérêts et frais, reprenant la totalité des versements effectués par Mme [D] [Y], emprunteur, avec capital dégressif ;
- Réserve aux parties le droit de conclure sur une éventuelle forclusion de la demande en paiement ;
- Réserve aux parties le droit de conclure sur la réduction du montant de l'indemnité légale de 8% en cas d'absence de déchéance du droit aux intérêts;
- Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 7 décembre 2026 pour clôture ;
- Réserve les demandes et dépens.
La greffière La présidente
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