Texte intégral
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 26/00002
N° RG 22/02164 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JFCV
Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Section : 1
Me Marylou DIAMANTARA,
Me Anne-marie LE CHARLES, vestiaire : G 13
Me Sylvie MENVIELLE, vestiaire : F5
JUGEMENT du 19 Janvier 2026
DEMANDEUR
Madame [Q] [J]
domiciliée : chez AMN Avocats Me Le Charles
[Adresse 1]
[Localité 1]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
non comparante, représentée par Maître LE CHARLES, avocat au Barreau d’Avignon
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
non comparant, représenté par Maître DIAMANTARA, avocat au Barreau d’Aix-en Provence
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
a assisté aux débats :
Mme Clélia PARADAS, Greffière
En présence de [Y] [C], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 20 octobre 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière lors de l’audience, Audrey JOUINI, greffière lors du prononcé,
copies délivrées le
CC + CE à Me Anne-marie LE CHARLES et à Me Sylvie MENVIELLE
Exposé du litige
Madame [Q] [J] et Monsieur [Z] [I] ont vécu en concubinage de 2009 à septembre 2021.
Par acte d'huissier en date du 10 août 2022, Madame [Q] [J] a assigné Monsieur [Z] [I] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
- ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins [J]-[I],
- juger que Monsieur [Z] [I] s'est enrichi de manière injustifiée au détriment de Madame [Q] [J] à hauteur a minima de 159.400 €,
- juger que Madame [Q] [J] est bénéficiaire d'une créance a minima de 159.400 €,
- ordonner la mise en place d'une expertise immobilière afin de déterminer la valeur du bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [I] sis [Adresse 2] à [Localité 3],
- ordonner que l'expert aura pour mission de déterminer le montant de la plus-value de l'immeuble au jour de la délivrance du présent acte,
- ordonner que cette créance soit réévaluée sur le fondement de l'article 1469 du code civil ensuite du dépôt du rapport de l'expert immobilier,
- condamner d'ores et déjà Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 159.400 € en faveur de Madame [Q] [J] avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation,
- condamner Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance sur incident du 18 novembre 2024, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevables les demandes formées par Madame [Q] [J] à hauteur de la somme totale de 119 800 € correspondant à l’apport de fonds en vue de l’achat immobilier à [Localité 3] par monsieur [I] (101 300 € versés pour 10450 € le 9 avril 2014 et pour 90.850 € le 3 juillet 2014), à l’achat d’un bateau et d’une automobile (12 000 € versés le 19 novembre 2014), et à des travaux dans la cuisine ( 6.500 € versés le 28 août 2014), du fait de la prescription,
- ordonné la consignation du prix de vente de la maison appartenant à Monsieur [Z] [I] acquise par acte daté du 7 juillet 2014, sise [Localité 3], [Adresse 2], à hauteur de 159.400 €, avec désignation comme séquestre des fonds maître [W] [R], Notaire à la résidence de [Localité 5], [Adresse 3], et ce à l'effet de garantir le règlement des condamnations financières mise à la charge de Monsieur [Z] [I] dans le cadre de la présente instance,
- réservé les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, auxquelles il convient expressément de renvoyer quant à l'exposé des moyens de fait et de droit,
- ORDONNER la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins [J] [I]
- JUGER que Mr [I] s’est enrichi de manière injustifiée au détriment de Mme [J] à hauteur à minima de 39 600€,
- JUGER que Mme [J] est bénéficiaire d’une créance de 39 600€ en principal,
- CONDAMNER Mr [I] à payer à Mme [J] la somme de 39 600€ au titre de sa créance sur le fondement de l’enrichissement injustifié portant intérêt au taux légal à compter du jour de la délivrance de l’assignation soit au 10 août 2022,
- CONDAMNER Mr [I] à payer à la requérante la somme de 6.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2025, auxquelles il convient expressément de renvoyer quant à l'exposé des moyens de fait et de droit, Monsieur [Z] [I] sollicite de voir :
- débouter Madame [Q] [J] de l’ensemble de ses prétentions,
- condamner Madame [Q] [J] à verser à Monsieur [Z] [I] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles,
- condamner Madame [Q] [J] aux dépens distraits au profit de Me Sylvie MENVIELLE, avocat postulant.
Par ordonnance du 15 mai 2025 la clôture de l’instruction a été prononcée avec fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 20 octobre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 janvier 2026 pour nécessité de service.
Exposé des motifs :
En application des dispositions de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
Madame [Q] [J] sollicite que Monsieur [Z] [I] soit condamné au paiement de la somme de 39.600 € correspondant au règlement des mensualités du prêt immobilier souscrit par Monsieur [Z] [I] pour financer son bien immobilier acquis à [Localité 3], de novembre 2017 à novembre 2022, période non touchée par la prescription.
Les mensualités de ce prêt immobilier étaient prélevées sur le compte joint du couple [J]/[I].
Madame [Q] [J] indique que sur la période concernée, elle a abondé le compte joint à hauteur de 143.312,03 € et Monsieur [Z] [I] à hauteur de 35.681,48 €.
Monsieur [Z] [I] évoque des versements à hauteur de 43.908,20 €.
Il ressort des nombreux relevés du compte joint produit par les parties sur la période concernée que ce compte n’était pas utilisé pour les besoins personnels de Madame [Q] [J] comme évoqué par Monsieur [Z] [I] mais bien pour les dépenses et charges courantes de la famille, à savoir notamment, les dépenses d’alimentation, de santé, d’électricité, d’internet, de bricolage.
Monsieur [Z] [I] exposait devant le juge aux affaires familiales lors de l’audience du 13 juin 2022 relative à l’enfant commun du couple, qu’il percevait un salaire mensuel de 2000 €. Il ne versait aucun justificatif de revenus et précisait que travaillant à l’étranger, il ne devait pas déclarer ses revenus en France.
La même décision relevait que Madame [Q] [J] percevait un salaire mensuel net de 2700 €.
Malgré l’impossibilité de définir avec précision les revenus de Monsieur [Z] [I] au regard de l’absence de pièces justificatives, en se basant sur les simples déclarations du défendeur, l’abondement du compte joint à hauteur a minima de 135.085,31 € pour Madame [Q] [J] et de 43.908,20 € pour Monsieur [Z] [I] apparaît totalement disproportionné en défaveur de la demanderesse à l’instance.
Le fait que Madame [Q] [J] bénéficie de l’avantage de résider au sein du bien immobilier appartenant à Monsieur [Z] [I] ne saurait expliquer un tel différentiel au regard de l’importance de la participation de Madame [Q] [J] aux charges courantes de la famille.
Au regard de ces éléments, il convient de constater l’existence d’un enrichissement sans cause au détriment de Madame [J] et de condamner en conséquence Monsieur [Z] [I] à payer à Madame [J] la somme de 39.600 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
La partie succombant à l’instance, en l’espèce Monsieur [Z] [I], sera condamnée aux dépens.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame [Q] [J] les frais irrépétibles occasionnés par la présente instance.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 6.000 € en faveur de Madame [Q] [J].
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 39.600 € en faveur de Madame [Q] [J], au titre de l’enrichissement sans cause, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 6.000 € en faveur de Madame [Q] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [Q] [J] du surplus de ses demandes,
La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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