Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025107763
ENTRE :
SAS CEGELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lille B 622018091
Partie demanderesse : comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS – Me Jessica FARGEON Avocat (C1917)
ET :
SARL PHYSIO LE KAB, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 908842032 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS CEGELEASE (ci-après « Cegelease ») est une filiale de la Société Générale spécialisée dans le crédit pour l'achat de matériels ; la SARL SEL Physio LE KAB (ci-après « Physio ») est un cabinet de kinésithérapie, sis [Adresse 2] à [Localité 1].
Physio a contracté deux contrats de location de tablette EKO et une de licence EKO, respectivement le 20 avril 2022 (contrat 62203038) et le 22 octobre 2022 (contrat 62209168) pour des durées de 36 mois chacun et un montant de 57,50€HT par mois et par contrat. Physio aurait cessé de régler les loyers de ces matériels respectivement en juillet et août 2023. Après une mise en demeure restée infructueuse, que Cegelease n'a pas été en état de présenter au tribunal de céans, Cegelease a rompu le contrat le 4 février 2025 et demandé le règlement d'un montant total de 4 976,10€ et la restitution de matériel. Le courrier serait resté sans effet.
Ainsi est né le présent litige.
Procédure
Par acte en date du 21 novembre 2025 remis en vertu des articles 656 et 658 du cpc, CEGELEASE a assigné Physio. Le commissaire de justice s'est assuré que l'adresse était la bonne et que la société y était bien domiciliée.
Par cet acte, Cegelease demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil
Condamner la société PHYSIO LE KAB, à payer à la CEGELEASE les sommes suivantes :
* Pour le contrat 62209168 : 1.311 € au titre des loyers impayés du 1 juillet 2023 au 1er janvier 2025, 456 euros au titre des frais d'impayés contractuels, 759 euros au titre de l'indemnité de résiliation équivalente aux loyers restants à courir du 1er février 2025 au 31 décembre 2025, 75,90 euros au titre de la pénalité contractuelle de 10%,
Pour le contrat 62203038 : 1.311 € au titre des loyers impayés du 1r juillet 2023 au 1er janvier 2025, 456 euros au titre des frais d'impayés contractuels, 552 euros au titre de l'indemnité de résiliation équivalente aux loyers restants à courir du 1er février 2025 au 30 septembre 2025, 55,20 euros au titre de la pénalité contractuelle de 10%,
Soit un total de 4.976,10 euros,
1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).
Condamner la société PHYSIO LE KAB à restituer le matériel sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
Condamner la société PHYSIO LE KAB aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience en date du 29 mai 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 juillet 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance des moyens développés par le seul demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
Le contrat prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers, Cegelease puisse résilier le contrat 8 jours après mise en demeure de payer les loyers échus par lettre RAR
En cas de résiliation pour non-paiement, le locataire (i) est redevable des loyers échus et des loyers à venir jusqu'au terme du contrat, majorés de 10% (ii) tenu de restituer le matériel.
Physio, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
Physio, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; par ailleurs, le Kbis daté du 29 mai 2026, atteste du caractère commercial de la société assignée, de sa situation « in bonis » et de sa domiciliation parisienne qui valide la compétence du tribunal de commerce de Paris.
En outre, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
En conséquence, le tribunal de céans dira donc que l'action du demandeur est régulière et recevable.
Sur la régularité de la demande
L'article 1353 du code civil dispose que : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » et l'article 8 du cpc que : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. »
En l'espèce, l'article 10.2 des conditions générales stipule que : «
le Loueur pourra résilier le Contrat de plein droit huit (8) jours sans aucune formalité judiciaire après première présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de (…) non-paiement à la date d'exigibilité d'un seul terme des loyers (…) ».
Or, si le demandeur appuie ses prétentions par une copie de la lettre de résiliation avec AR, il échoue à présenter la lettre de mise en demeure, qu'il confond dans ses écritures avec la lettre de résiliation. De même cette dernière débute par la formule-type «
suite à notre mise en demeure,
(…) », sans fixer de date. De plus, alors que le tribunal de céans avait, lors d'une première audience du 6 mars, demandé communication de cette mise en demeure en vue de la reconvocation en audience du 29 mai, le demandeur a échoué à la fournir.
De même, le demandeur a échoué à présenter les factures d'acquisition des deux tablettes et du logiciel qui fondent le financement apporté par Cegelease, bien que, là encore, le tribunal de céans en ait fait la demande lors de la première audience. Les factures datées du 10 mars 2025 correspondent en effet non aux factures d'acquisition des matériels et logiciels mais à ce que Cegelease estime lui être dû pour chaque contrat.
En conséquence, faute que Cegelease apporte les preuves que les termes du contrat ont été respectés et présente les factures d'acquisition permettant au tribunal d'apprécier ses demandes, en dépit des demandes du tribunal de céans, ce dernier déboutera Cegelease de ses prétentions.
Sur l'article 700 et les dépens
Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 CPC ; il laissera les dépens à la charge de Cegelease.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
DEBOUTE la SAS CEGELEASE de ses prétentions
LAISSE les dépens à la charge de la SAS CEGELEASE, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, devant M. Jean-Michel Mangeot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, Thierry Vitoux et M. Jean-Michel Mangeot.
Délibéré le 5 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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