Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 08/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R18
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résili
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* la société Daisy
[Adresse 1],
représenté(e) par
Maître Perez Xavier - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
[H], [O], [U] [Q]
[Adresse 3],
représenté(e) par
SELARL AC Avocats - [Adresse 4].
Débats en audience publique le 03/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Rémi Folléa
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
La société Daisy (anciennement dénommée « Cow Gestion ») est une société spécialisée dans la location financière agricole.
Au cours des années 2022 à 2024, la société Daisy a conclu avec l'Entreprise individuelle [Q] trois contrats portant sur du matériel agricole d'occasion :
Contrat n°C2207002E1 signé le 22/07/2022 pour une durée de 60 mois moyennant le versement de 60 loyers mensuels d'un montant de 688 € HT, portant sur une remorque Chevance Année 2018 n° de série : BC 795 WAP0026 ;
* Contrat n°C23060058 signé le 04/07/2023 pour une durée de 56 mois moyennant le versement de 56 loyers mensuels d'un montant de 3 271 € HT portant sur les matériels suivants :
* Déchiqueteuse Eschlobck BIBER 78 année 2016 n° de série : VA 907800115ESF001 et n° ID 00024707
* Combiné KRPAN CS4218H Cardan. Réf. 718CS4218H année 2023 : n° de série C500500025 et n°ID : 00024575
* Fendeuse de bûches pour broyeur Eschlobck BIBER 78 Année 2023
* Contrat n°C2401003E signé le 26/01/2024 pour une durée de 60 mois moyennant le versement de 60 loyers mensuels d'un montant de 750,83 € HT portant sur un tracteur VALTRA 6850 année 2001 n° de série : L 41410.
Par mail du 07 juin 2024, confrontée à des impayés de loyers de la part de l'El [Q], la société Daisy a demandé à cette dernière de régulariser la situation, en vain.
Suivant courrier en lettre recommandée du 11 juillet 2024 réceptionné le 19 juillet 2024, la société Daisy a mis en demeure l'El [Q] de régler les loyers impayés mais en vain.
Par mails des 13 septembre 2024 et 27 septembre 2024, la société Daisy a relancé l'El [Q] mais cette dernière n'a toujours pas régularisé la situation.
Par ordonnance du 24 mars 2025 rendue sur requête en date du 11 février 2025, le Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc a enjoint l'El [Q] de payer à la société Daisy la somme de 14.502,53 € au titre des loyers impayés, outre clause pénale, frais et accessoires.
L'El [Q] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, puis a bloqué tous les prélèvements de loyers, de sorte que les loyers des trois contrats demeurent impayés depuis le mois de février 2025 jusqu'au mois de septembre 2025 inclus.
Suivant courrier par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2025, la société Daisy a mis en demeure l'El [Q] de procéder au règlement des factures sous quinzaine en précisant par ailleurs qu'à défaut de règlement, la résiliation des trois contrats serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales, et rappelait également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel le locataire doit lui restituer les matériels en cas de résiliation desdits contrats.
Cette dernière mise en demeure étant restée vaine, la société Daisy a par acte extrajudiciaire en date du 16 octobre 2025 assigner monsieur [H] [Q] pour comparaître à l'audience se tenant devant monsieur le juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 05 novembre 2025 et aux fins de :
Juger que les contrats de location n°C22070025, n°C2306005E et n°C2401003E conclus respectivement les 22 juillet 2022, 04 juillet 2023 et 26 janvier 2024 entre la société la société Daisy et monsieur [H] [Q] ont été résiliés à effet du 30 septembre 2025,
Condamner monsieur [H] [Q] à restituer à ses frais à la société la société Daisy, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, les matériels suivants :
remorque Chevance année 2018 n° de série : BC 795 WAP0026, objet du contrat de location N°C2207002E', avec les pièces administratives s'y rattachant
déchiqueteuse Eschlobck Biber 78 année 2016 n° de série : VA 90780011558F001 et n° ID 00024707, objet du contrat de location n° N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant
combiné KRPAN CS4218H cardan. réf. 718CS4218H année 2023 : n° de série C500500025 et n° ID : 00024575, objet du contrat de location N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant fendeuse de bûches pour broyeur Eschlobck Biber 78 année 2023, objet du contrat de location n° N°C2306005L3, avec les pièces administratives s'y rattachant
un tracteur Valtra 6850 année 2001 n° de série : l41410, objet du contrat de location N°C2401003E, avec les pièces administratives s'y rattachant
Autoriser la société la société Daisy à appréhender les matériels susvisés en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,
condamner monsieur [H] [Q] à payer à la société la société Daisy, à titre de provision, la somme de 43.673,85 € ttc correspondant aux 17 factures de loyers au titre des trois contrats susvisés à compter du mois de janvier 2025 jusqu'à la date de résiliation des contrats, soit le 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des facture, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 680 € (40 € x 17] par application des dispositions de l'article d. 441-5 du code de commerce,
Condamner monsieur [H] [Q] à payer à la société la société Daisy, à titre de provision, la somme de 19.979,52 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°c2207002e conclu le 22 juillet 2022,
Condamner monsieur [H] [Q] à payer à la société la société Daisy à titre de provision, la somme de 125.213,88 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2306OOSE conclu le 04 juillet 2023,
Condamner monsieur [H] [Q] à payer à la société la société Daisy, à titre de provision, la somme de 39.644,00 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat N°C2401003E conclu le 26 janvier 2024,
Condamner monsieur [H] [Q] à payer à la société la société Daisy la somme de 10.000.00€ à titre de provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive,
Condamner monsieur [H] [Q] à payer à la société la société Daisy la somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner monsieur [H] [Q] aux entiers dépens.
Après un renvoi de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 03 décembre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 janvier 2026.
Lors de cette dernière audience du 03 décembre 2025, les parties s'en sont rapportées à leurs dossiers de plaidoirie déposés et à leurs dernières conclusions datant du 03 décembre 2025 et auxquelles il convient de se rapporter conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Il convient néanmoins de rappeler les demandes de monsieur [H] [Q] dont la teneur est la suivante :
Débouter, la société Daisy de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la société Daisy au paiement de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE
L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 873 alinéa 2 dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Sur la demande de constatation de la résiliation des contrats n°C22070025, n°C2306005E et n°C2401003E
La société Daisy sollicite du président du tribunal qu'il constate la résiliation des contrats numéro n°C22070025, n°C2306005E et n°C2401003E, elle expose qu'il résulte des stipulations de l'article 13.2 des conditions générales des 3 contrats de location que l'absence de paiement d'une échéance de loyer entraîne la résiliation du contrat à défaut de régularisation de l'impayé dans les quinze jours suivant l'envoi d'une mise en demeure infructueuse ;
En défense monsieur [H] [Q] ne conteste pas la résiliation effective des contrats mais expose qu'il existe une contestation sérieuse quant à la date de résiliation des contrats, monsieur [Q] considérant que les contrats étaient effectivement résilié à l'été 2024 et non au 30 septembre 2025.
Il apparaît à l'étude des pièces que l'El [Q] a bloqué les prélèvements des loyers de sorte que les loyers des trois contrats sont impayés depuis février jusqu'à septembre 2025, que par lettre recommandée en date du 15 septembre 2025, la société Daisy a mis en demeure l'El [Q] de payer sous quinzaine la somme de 39.673,25€ TTC, que cette mise en demeure étant restée vaine, les trois contrats sont donc résilié depuis le 30 septembre 2025 ;
En conséquence, il convient de constater que les contrats de location n°C22070025, n°C2306005E et n°C2401003E conclus respectivement les 22 juillet 2022, 04 juillet 2023 et 26 janvier 2024 entre la société la société Daisy et monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel ont été résiliés à effet du 30 septembre 2025
Sur la demande de restitution des matériels sous astreinte
La société Daisy sollicite la restitution par l'El [Q] et à ses frais sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la présente ordonnance des matériels suivants :
remorque Chevance année 2018 n° de série : BC 795 WAP0026, objet du contrat de location N°C2207002E', avec les pièces administratives s'y rattachant
déchiqueteuse Eschlobck Biber 78 année 2016 n° de série : VA 90780011558F001 et n° ID 00024707, objet du contrat de location n° N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant
combiné KRPAN CS4218H cardan. réf. 718CS4218H année 2023 : n° de série C500500025 et n° ID : 00024575, objet du contrat de location N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant
fendeuse de bûches pour broyeur Eschlobck Biber 78 année 2023, objet du contrat de location n° N°C2306005L3, avec les pièces administratives s'y rattachant
un tracteur Valtra 6850 année 2001 n° de série : l41410, objet du contrat de location N°C2401003E, avec les pièces administratives s'y rattachant
L'El [Q] ne s'oppose pas à la restitution du matériel et indique avoir demandé les modalités de restitution, il s'oppose dès lors à une condamnation sous astreinte ;
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel à restituer à la société Daisy à ses frais le matériel suivant :
* remorque Chevance année 2018 n° de série : BC 795 WAP0026, objet du contrat de location N°C2207002E', avec les pièces administratives s'y rattachant
* déchiqueteuse Eschlobck Biber 78 année 2016 n° de série : VA 90780011558F001 et n° ID 00024707, objet du contrat de location n° N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant
* combiné KRPAN CS4218H cardan. réf. 718CS4218H année 2023 : n° de série C500500025 et n° ID : 00024575, objet du contrat de location N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant
* fendeuse de bûches pour broyeur Eschlobck Biber 78 année 2023, objet du contrat de location n° N°C2306005L3, avec les pièces administratives s'y rattachant
* un tracteur Valtra 6850 année 2001 n° de série : l41410, objet du contrat de location N°C2401003E, avec les pièces administratives s'y rattachant
et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard débutant 15 jours après la signification de la présente ordonnance et pour une durée maximale de 2 mois; et d'autoriser la société la société Daisy à appréhender les matériels susvisés en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,
Sur la demande de paiement des loyers échus
La société Daisy sollicite le paiement par l'El [Q] de la somme de 43.673,85€ correspondant aux 17 factures impayées auxquelles il convient de rajouter les intérêts de retard contractuels pour un montnat de 3.072,99€ ainsi que la clause pénale correspondant à 10% des sommes impayées conformément aux stipulations de l'article 7 pour un montant de 4.490,54€ ;
L'El [Q] conteste ces sommes, indiquant que seules les mensualités échues avant juillet 2024 sont dues et que la clause pénale doit être réduite à 1€ car la société Daisy récupère son matériel, que cette réduction étant une question de fond, elle ne peut être tranchée par le juge des référés ;
Il est produit aux débats les 17 factures non réglées correspondant aux loyers des mois de janvier 2025 )à septembre 2025,
De même les conditions générales des contrats dans leurs articles 7 prévoient la clause pénale de 10% ainsi que les intérêts au taux conventionnel de 1.5% par mois ;
En conséquence, il convient de condamner l'El [Q] à payer à la société Daisy la somme de 51.237.88€ correspondant aux loyers impayés au titre des trois contrats jusqu'à leur date de résiliation, outre intérêts de retard et clause pénale ;
Sur l'indemnité forfaitaire
L'article L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « …Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… »
L'article D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » Attendu que les 17 factures sont produites aux débats
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel à payer à la société Daisy la somme de 680€ TTC.
Sur les indemnités de résiliations
La société Daisy sollicite de voir condamner l'El [Q] au paiement de la provision de 184 837,40 € correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation pour les 3 contrats ; et répartie comme suit : 19 979,52 € au titre du contrat n°C2207002E 125 213,88€ au titre du contrat n° C2306005E 39 644 € au titre du contrat n° C2401003E
La société Daisy produit aux débats les 3 contrats signés par l'El [Q], tous trois établis selon le même modèle et sur lesquels l'article 13.4 des conditions générales stipule que «La résiliation du contrat entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le locataire, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel à payer à la société Daisy la somme de 184 837,40 € correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation pour les 3 contrats ;
Sur la demande d'indemnité au titre de la résistance abusive
La société Daisy sollicite du Tribunal la condamnation de monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, que cette demande excède très largement les pouvoirs du juge des référés et ressort exclusivement de la compétence des juges du fond devant lequel elle sera renvoyée à mieux se pourvoir ; que la société Daisy sera dès lors déboutée de ce chef de demande.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l' Etat. »;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil;
Il est également sollicité par le défendeur de voir condamner le demandeur au paiement de la somme de 3.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesses les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens;
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel, au paiement à la société Daisy de la somme réduite à 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;
En conséquence, il convient de condamner monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel, aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ; Qu'il en sera fait rappel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Rémi Folléa, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort
Jugeons que les contrats de location n°C22070025, n°C2306005E et n°C2401003E conclus respectivement les 22 juillet 2022, 04 juillet 2023 et 26 janvier 2024 entre la société la société Daisy et monsieur [H] [Q] ont été résiliés à effet du 30 septembre 2025,
Condamnons monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel, à restituer à ses frais à la société la société Daisy, sous astreinte de 100 € par jour de retard débutant 15 jours après la signification de la présente ordonnance et pour une durée maximale de 2 mois, les matériels suivants :
* remorque Chevance année 2018 n° de série : BC 795 WAP0026, objet du contrat de location N°C2207002E', avec les pièces administratives s'y rattachant
* déchiqueteuse Eschlobck Biber 78 année 2016 n° de série : VA 90780011558F001 et n° ID 00024707, objet du contrat de location n° N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant
* combiné KRPAN CS4218H cardan. réf. 718CS4218H année 2023 : n° de série C500500025 et n° ID : 00024575, objet du contrat de location N°C2306005E, avec les pièces administratives s'y rattachant
* fendeuse de bûches pour broyeur Eschlobck Biber 78 année 2023, objet du contrat de location n° N°C2306005L3, avec les pièces administratives s'y rattachant
* un tracteur Valtra 6850 année 2001 n° de série : l41410, objet du contrat de location N°C2401003E, avec les pièces administratives s'y rattachant
Autorisons la société la société Daisy à appréhender les matériels susvisés en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique,
Condamnons monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel, à payer à la société Daisy, à titre de provision, la somme de 43.673,85 € TTC correspondant aux 17 factures de loyers au titre des trois contrats susvisés à compter du mois de janvier 2025 jusqu'à la date de résiliation des contrats, soit le 30 septembre 2025, outre intérêts de retard contractuel ( 3.072,99€) et clause pénale ( 4.490,54€)
Condamnon s monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel, à payer à la société Daisy, à titre de provision, la somme de 680 € (40 € x 17] par application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce au titre de l'indemnité de recouvrement ;
Condamnons monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel à payer à la société la société Daisy, à titre de provision, la somme de 19.979,52 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2207002E conclu le 22 juillet 2022,
Condamnons monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel à payer à la société la société Daisy à titre de provision, la somme de 125.213,88 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2306OOSE conclu le 04 juillet 2023,
Condamnons monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel à payer à la société la société Daisy, à titre de provision, la somme de 39.644,00 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat N°C2401003E conclu le 26 janvier 2024,
Déboutons la société Daisy de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, et la renvoyons à mieux se pourvoir ;
Condamnons monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel à payer à la société la société Daisy la somme réduite à 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.701 du code de procédure civile) : 32.21€ HT,6.44€ TVA, 38.65€ TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Rémi Folléa
Signe electroniquement par Remi Follea
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.