Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00630 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTDN
Monsieur [C], [L] [Y]
Représenté par Me Pauline BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 2023083
Madame [W] [V] épouse [Y]
Représentée par Me Pauline BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 2023083
APPELANTS
DEMANDEURS A L'INCIDENT
C/
S.A.S. BOURGET MARQUE
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christophe BESSEDE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0009C1D
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE
GREFFIERE : E. FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.
ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mélanie HUDDE magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la société Bourget marque a assigné M. [C] [Y] et son épouse Mme [W] [V] devant le tribunal judiciaire de Coutances à l'effet d'obtenir leur condamnation au règlement de deux factures du 29 juillet 2022 demeurées impayées, lesdites factures étant en lien avec des travaux réalisés au sein de leur résidence secondaire de [Localité 3] (50).
Par jugement rendu le 16 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Coutances a :
- condamné les époux [Y] à payer à la société Bourget marque la somme de 15 151, 53 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023 ;
- condamner les époux [Y] aux dépens, sans que soit compris le coût du constat de commissaire de justice du 27 décembre 2022 ;
- condamner les époux [Y] à payer à la société Bourget marque une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs plus amples demandes.
Par déclaration en date du 19 mars 2025, les époux [Y] ont relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions, le jugement du 16 décembre 2024 leur ayant été signifié par exploits de commissaire de justice du 19 février 2025.
Le 18 juin 2025, les époux [B] ont remis au greffe des conclusions d'appel.
Le 16 septembre 2025, la société Bourget marque a notifié par la voie électronique des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile déplorant, malgré l'exécution provisoire de droit attachée au jugement attaqué et des annonces de règlements faites, l'absence de versement du moindre euro par les époux [Y].
Par conclusions d'incident récapitulatives notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026, la société Bourget marque demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire conformément à l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire de droit. Elle sollicite également la condamnation des époux [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'incident.
A l'appui de sa demande de radiation, la société Bourget marque fait valoir que les époux [Y] n'ont pas exécuté les condamnations prononcées, alors même que le jugement attaqué est exécutoire de plein droit. Elle indique qu'un RIB CARPA de l'affaire a été créé dès le 25 mars 2025 afin de pouvoir recevoir les fonds des époux [Y], mais qu'à ce jour, ce compte CARPA 'est à zéro'. Après analyse des pièces versées aux débats par les appelants, elle considère que les époux [Y] ne justifient nullement qu'ils se trouveraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision rendue portant sur un principal de 15 151, 53 euros pour des prestations réalisées en 2022 sur leurs demandes. Elle estime que les époux [Y] ne rapportent pas non plus la preuve que l'exécution serait de nature à entraîner à leur égard des conséquences manifestement excessives. Elle souligne que le dernier bilan 2025 de l'entreprise de M. [Y], dans la production était pourtant annoncée le 17 février 2026, n'est toujours pas produit aux débats ; que M. [Y] s'abstient de communiquer le dernier chiffre d'affaires actualisé de son entreprise au n° SIREN [Numéro identifiant 1] (qui ne peut être obtenu sur le site www. pappers.fr) et que les époux [Y] se contentent de faire état de dettes. Elle ajoute qu'un manque de trésorerie ponctuel peut parfaitement être résorbé par le biais d'un emprunt. Elle indique enfin que les époux [Y] ne pourront qu'être déboutés de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'incident étant causé par leur propre défaillance.
Par conclusions d'incident N°2 notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2026, les époux [Y] demandent au conseiller de la mise en état de débouter la société Bourget marque de l'ensemble de ses prétentions et de la condamner aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [Y] exposent qu'ils ont trois enfants à charge ([J] né en 2000, [I] né en 2003 et [A] né en 2011), les deux aînés étant certes majeurs mais demeurant à charge comme étant étudiants et le plus jeune étant mineur et scolarisé au collège en classe de 4ème. Ils indiquent qu'[J] 'est scolarisé à [Localité 1] à l'école de cuisine pour laquelle le coût de la scolarité s'élève à 1 350 euros par mois' et précisent s'acquitter du loyer pour l'appartement que leur fils [J] doit louer à [Localité 1] pour un montant de 1 223, 35 euros par mois. Ils ajoutent que leur second fils [I] est étudiant en prépa d'Art et que le coût de sa scolarité est d'un peu plus de 833 euros par mois.
Les époux [Y] exposent connaître actuellement des difficultés financières qui les placent dans l'impossibilité d'exécuter la décision rendue par le tribunal judiciaire de Coutances le 16 décembre 2024, les revenus du couple étant 'uniquement composés des revenus de M. [Y]' qui est entrepreneur individuel en qualité de consultant indépendant. Ils indiquent à cet égard devoir faire face à de nombreux emprunts immobiliers ou personnels (auprès de la Bred banque populaire, du Crédit agricole et du CIC), outre des prêts souscrits auprès des société Sofinco et Cetelem, ce pour un montant total de 8 567, 19 euros par mois. Ils ajoutent que M. [Y] a une dette auprès des services de l'URSSAF très conséquente de 143 514 euros et qu'ils ont un retard de règlement auprès du service des finances publiques concernant leur impôt sur le revenu 2024 (d'un montant total dû de 89 432 euros), les prélèvements à la source des mois d'août 2025 à janvier 2026 destinés à payer ledit impôt ayant tous été rejetés et ayant provoqué l'envoi le 19 janvier 2026 d'une mise en demeure de payer la somme de 98 375 euros (principal + majoration de 10 %). Ils signalent également avoir reçu une mise en demeure de payer de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2025 pour un montant total de 61 689 euros au titre d'un arriéré d'impôt sur le revenu/prélèvements sociaux 2021 et de taxes foncières 2024. Ils mentionnent que, au dernier trimestre de l'année 2025, 'M. [Y] a dû faire face à des imprévus professionnels', qui les ont conduit à ne plus pouvoir faire face aux dépenses courantes et fiscales et à être confrontés à une situation financière difficile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la radiation du rôle de l'affaire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le jugement attaqué du 16 décembre 2024 est assorti de plein droit de l'exécution provisoire, ce qu'il rappelle justement en page 5.
L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose :
'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
(...)
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'
Les époux [Y] ne contestent pas ne pas avoir réglé ni davantage consigné le montant des condamnations prononcées à leur encontre par le jugement dont appel, soit la somme totale 18 151, 53 euros à laquelle s'ajoute le montant des dépens. Le défaut de réglement est total, aucune somme n'ayant été acquittée malgré :
- l'ancienneté des condamnations qui remontent au 16 décembre 2024 ;
- le fait que M. [B] a réussi à emprunter en septembre 2025 la somme de 25 000 euros auprès de la société Cetelem suite à la souscription d'un prêt personnel (cf sa pièce n° 27);
- le fait que les imprévus professionnels évoqués remontent seulement au dernier trimestre de l'année 2025.
Pour s'opposer à la demande de radiation formée par l'intimée, les époux [Y] font valoir qu'ils seraient dans l'impossilité d'exécuter la décision rendue par le tribunal judiciaire de Coutances le 16 décembre 2024 en raison d'imprévus professionnels - non explicités - survenus fin 2025.
M. [B] communique à la procédure sa déclaration de revenus non commerciaux établie pour l'année 2024 (qui mentionne un bénéfice de 391 850 euros), mais aucunement son bilan pour l'année 2025.
Les époux [B] sont propriétaires d'un bien immobilier à [Localité 2] (34) - pour lesquels ils remboursent un prêt immobilier de 276 000 euros souscrit en 2021 auprès de la Bred banque populaire (cf leur pièce n° 10) - sur la situation duquel ils ne s'expliquent pas (immeuble loué et loyers encaissés ').
Alors qu'ils ont la charge de la preuve de l'impossibilité d'honorer les condamnations mises à leur charge par le tribunal judiciaire de Coutances, les époux [Y] s'expliquent abondamment sur leurs charges et dettes, mais aucunement sur les revenus perçus en 2025 et 2026. Ils ne produisent par la moindre pièce sur leurs revenus et patrimoine actuels.
En l'état des seules pièces produites, l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée est certes alléguée mais non démontrée. Il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que l'exécution serait de nature à entraîner pour les époux [Y] des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de l'intimée et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la chambre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les époux [Y] seront condamnés aux dépens de l'incident.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Bourget marque les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de l'incident formé. Par suite, les époux [Y] seront condamnés à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande d'indemnité présentée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° de RG 25/00630 ;
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par les appelants de l'exécution de la décision dont appel ;
Condamnons M. [C] [Y] et Mme [W] [V] épouse [Y] aux dépens de l'incident;
Condamnons M. [C] [Y] et Mme [W] [V] épouse [Y] à payer à la société Bourget marque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [C] [Y] et Mme [W] [V] épouse [Y] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Mélanie HUDDE
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