Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL du 05 Novembre 2026
( article 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 26/03332 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W25T
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'[Localité 2], décision attaquée en date du 18 Juin 2026, enregistrée sous le n° 26/00163
Madame [N] [D] veuve [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélanie TONDELLIER, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C59178-2026-013029 du 06/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTE
S.A. SIA HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Sylvie Collière, présidente de chambre, assistée de Nelly Marbacque, greffière,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 7 juillet 2026 ;
Vu la constitution d'un avocat pour l'intimée le 24 juillet 2026 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire du 1er septembre 2026 en application des articles 906 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le message du 10 octobre 2026 adressé par la voie électronique par lequel l'avocat de l'appelante indique qu'il n'a pas dénoncé la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimée et qu'en conséquence, n'ayant pas respecté la procédure à bref délai, la déclaration d'appel est caduque.
MOTIFS :
L'article 906-1 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile dispose que :
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
L'article 906-2 1er alinéa du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, d'une part, la déclaration d'appel a bien été notifiée à l'avocat de l'intimée par l'avocat de l'appelante, et ce le 15 septembre 2026, et d'autre part, l'obligation faite à l'appelant en application de l'alinéa 2 de l'article 906-1 de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a constitué avant la signification n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel.
En revanche, l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation, soit le 2 novembre 2026 au plus tard, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour ce motif.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 7 juillet 2026 ;
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
La greffière, La présidente de chambre,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment