Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
18 Juin 2026
RG N° RG 23/06992 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFJN / 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[R] [J]
C /
[I] [V] épouse [J]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 21
DEFENDEUR :
Madame [I] [V] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061
Notification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Christine CAUET, vestiaire : 21
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Florence GAUTIER, vestiaire : 2061
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 31 juillet 2023 par Monsieur [R] [J] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 14 mars 2024, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 6 février 2024 y annexé ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable ;
CONSTATE que les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci suivant procès-verbal susvisé ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [R] [J], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (Rhône)
et de
Madame [I] [V], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6], Rhône)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DÉBOUTE Madame [I] [V] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à l'issue du divorce ;
DIT en conséquence que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 8 février 2020 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [R] [J] et de Madame [I] [V] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande d'attribution du véhicule familial ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande au titre d'une dette locative ;
ATTRIBUE à Madame [I] [V] le droit au bail portant sur le domicile conjugal sis [Adresse 3] ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [R] [J] à verser à Madame [I] [V] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 2800 (deux mille huit cents) euros ;
DÉBOUTE Madame [I] [V] de sa demande de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant [T] [J], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 9] (Rhône) ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Frédéric VUE
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