Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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DECISION
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 26/03805 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE3T
MINUTE n° : 2026/ 178
DATE : 28 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
A.S.L. [Adresse 1] représenté par son gestionnaire en exercice, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Square Habitat Provence Côte d’Azur, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [L] [H] épouse [B], demeurant [Adresse 4], non comparante et non représentée
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, puis au 21 Octobre 2026 et au 28 Octobre 2026 en dernier lieu, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (signature électronique) à
Me Guillaume FABRICE
copie dossier
délivrées le 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Guillaume FABRICE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant relevé de propriété, Madame [L] [H] épouse [B] est propriétaire du lot 38 au sein de l’ASL dénommée [Adresse 1], située au [Adresse 4] à [Localité 1].
Des charges étant demeurées impayées et par courriers recommandés des 30 août 2023 et 14 janvier 2026, l’ASL [Adresse 1] a mis en demeure Madame [L] [H] épouse [B] d’avoir à régler les charges impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, auquel elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l’association syndicale libre du lotissement (ASL) de [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son gestionnaire en exercice le Cabinet Square Habitat Provence Côte d’Azur, a fait assigner Madame [L] [H] épouse [B] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 2540,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2026, au titre des charges impayées du 1er mai 2026, de la somme provisionnelle de 500 euros à titre de dommage et intérêts, de 494 euros au titre des frais nécessaires, et de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Bien qu’assignée à l’étude de commissaire de justice, Madame [L] [H] épouse [B] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 1er juillet 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, il peut être statué au fond selon la procédure accélérée au fond lorsque la loi ou le règlement l’a prévu.
La procédure accélérée au fond est prévue par la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment dans son article 19-2.
Or, la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ne s’applique que dans l’hypothèse d’une copropriété.
La requérante verse aux débats les statuts de l’association, qui définissent les règles de fonctionnement de l’ensemble immobilier, comprenant notamment dans ses articles 20 et suivants les charges à régler par les membres de l’association.
Dès lors, la répartition des charges dont il est demandé le recouvrement est fixée par les seuls statuts de l’association requérante, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006, textes expressément rappelés par lesdits statuts.
La procédure accélérée au fond n’étant prévue par aucun texte pour le recouvrement des charges d’ASL, il ne peut être fait droit aux demandes.
L’association syndicale requérante sera en conséquence déboutée de ses demandes de condamnations au titre du paiement des charges impayées à l’égard de la défenderesse.
L’ASL du lotissement de [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son gestionnaire en exercice le Cabinet Square Habitat Provence Côte d’Azur, succombant à l’instance, en supportera les dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président délégué par Madame la présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE l’association syndicale libre (ASL) du lotissement de [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son gestionnaire en exercice le Cabinet Square Habitat Provence Côte d’Azur, de l’intégralité de ses demandes.
CONDAMNE l’association syndicale libre (ASL) du lotissement de [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son gestionnaire en exercice le Cabinet Square Habitat Provence Côte d’Azur, aux dépens de l’instance.
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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