Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND7W
En date du : 05 janvier 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026.
Signé par Lila MASSARI, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
prise en la personne de son représentant légal
sis au siège social [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [S] [O] [S], [O] [Q]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], de nationalité Française,
et
Madame [Z] [F] [F] [I] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], de nationalité Française,
tous deux demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
et tous deux représentés par Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me David HADDAD, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe BARBIER - 0017
Me Yves HADDAD - 0124
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant offres acceptées le 25 mai 2021, [U] [Q] et son épouse [Z] [Q] née [I] ont emprunté à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 319 608 € et la somme de 15 000 € en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 2] [Localité 4].
Ces crédits immobiliers numéro 0062980606 et 0062980607 ont tous deux fait l'objet d'une garantie de cautionnement délivrée par la CAMCA, CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE, à hauteur de 100% sous le numéro de contrat C10202189143688820244KZ9809013.
Les montants restants dus au capital s'établissent aux sommes de 285 509.35 € et 13 206.45 € au 17 décembre 2024, soit la somme totale de 298 715.58 €.
Monsieur et Madame [Q] ont vendu le 17 décembre 2024 le bien financé au prix de 410. 155 € par acte déposé le 20 décembre 2024 par télé-acte et enregistré sous les références 2024P n°25917 auprès du service de la publicité foncière de TOULON.
Monsieur et Madame [Q] n’ont pas pris l’initiative d’en informer la banque.
Cette dernière a été informée par le notaire recevant la vente à ses minutes, qui l’interrogeait sur l’éventualité d’une purge amiable au vu de deux inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prises à sa requête sur autorisation du juge de l’exécution au titre des prêts professionnels dont Monsieur [U] [Q] s’est porté caution au profit de la CRCAM PCA et en faveur respective des sociétés MG CONSULTING et MG FORMATION.
Le conseil de la requérante, au domicile élu duquel avaient été prises les inscriptions susvisées, a adressé, par mail du 17 décembre 2024 avant signature de la vente, à Me [C] de l’étude LES NOTAIRES DU FORT sis [Adresse 3] à [Localité 5], les décomptes restants dus non seulement aux titres des deux cautionnements professionnels mais également de ces deux prêts immobiliers cautionnés par la CAMCA.
Le notaire a procédé au séquestre, sur le produit de cette vente, de la somme de 25.685.18 € correspondant aux causes du cautionnement souscrit par Monsieur [U] [Q] en faveur de la société MG FORMATION, sans tenir compte, d’une part de celui consenti en faveur de la société MG CONSULTING, ni de l’obligation de remboursement anticipé des deux prêts cautionnés par la CAMCA.
Par courrier en recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a adressé aux époux [Q] deux mises en demeure de payer la somme de 297.771,80 euros décomposée comme suit :
- Prêt 00602980606 : 284.619,70 euros
- Prêt 00602980607 : 13.152,10 euros.
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Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOULON a autorisé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR à procéder à la saisie conservatoire sur les comptes bancaires des époux [Q] pour avoir sureté et paiement de la somme de 298.715,58 euros.
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Par exploits de commissaire de justice en date du 7 février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait assigner [U] [Q] et [Z] [I] épouse [Q], devant le tribunal judiciaire de TOULON en paiement.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 17 juillet 2025, et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et suivants, 1194, 1205 et suivants, 1240, 1907 et suivants, 2297 du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civil,
Condamner solidairement les requis à payer à la CRCAMPCA :
1. La somme de 13 206,45 € outre intérêts au taux légal courant depuis le 17 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement, avec anatocisme annuel.
2. La somme de 287 180,96 € outre intérêts courus au taux de 1,10 % l’an depuis le 17 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement, avec anatocisme annuel.
3. Condamner les mêmes in solidum à payer à la CRCAM PCA la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts outre celle de 5 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre dépens dont distraction au profit de Me Philippe BARBIER, avocat, sur son affirmation de droit.
Les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée de droit au jugement à intervenir. »
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [U] [Q] et [Z] [Q] née [I] demandent de :
« Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
DÉBOUTER la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'ensemble de ses demandes
CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole à verser aux époux [Q], la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Caisse Régionale de Crédit Agricole aux dépens. »
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Suivant ordonnance du 13 mai 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de la procédure au 3 octobre 2025 et renvoyé la cause à l’audience de plaidoiries à juge unique du 3 novembre 2025 à 14 heures.
La décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
SUR CE :
Sur la demande de remboursement des prêts immobiliers
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR soutient qu’au visa des articles 1907 et suivants du code civil et 1103 et suivants du même code, les époux requis sont tenus au remboursement anticipé des causes des prêts 0062980606 et 0062980607, suivant décomptes arrêtés au 17 décembre 2024, du chef de prêt à taux zéro, n°00602380607 , la somme de 13.206,45 euros outre intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’à parfait paiement, et du chef du prêt n°00602980606, la somme de 287.180,96 € outre intérêts au taux de 1.10% l’an depuis la même date jusqu’à parfait paiement.
[U] [Q] et [Z] [Q] soutiennent que la clause d’information de la caution en cas de vente du bien immobilier est dans le contrat de cautionnement passé entre la CAMCA et eux, et ne concerne pas la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR. Ils ajoutent que nul ne plaide par procureur, or la demanderesse est la CRCA, alors que la présence de la CAMCA s’avère obligatoire dans la procédure.
L’article 1103 du code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR verse aux débats les documents suivants :
Contrat de prêt 0062980606 et 0062980607 ;Contrat de cautionnement CACAM ;Décompte des prêts 0062980606 et 0062980607 au 17/12/2024 ;Etat sur formalité du 13/01/2025 mentionnant la vente effective au 17/12/2024 ;Les bordereaux d’inscription hypothécaire pour les créances de MG FORMATION et MG CONSULTING ;L’ordonnance du juge de l’exécution de TOULON du 14/01/2025 autorisant la saisie conservatoire de compte bancaire ;Les mises en demeure de payer du 24/01/2025 aux époux [Q].
Il ressort des conditions générales du contrat de prêt conclu avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR que les parties ont convenu de la clause de « déchéance du terme-exigibilité du présent prêt » suivante :
« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
— lorsque le prêt est garanti par un organisme de cautionnement, en cas d’accomplissement de tout acte susceptible de diminuer la valeur du bien objet du présent financement, d’aliénation par l’Emprunteur ou d’inscription d’hypothèque conventionnelle sur ledit bien sans accord préalable du Prêteur sauf à ce que l’emprunteur propose une garantie sur un autre bien de valeur équivalente acceptée par le Prêteur. »
Or, le prêt mentionne également au paragraphe intitulé « garanties » que : « A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, l’emprunteur fournit au prêteur les garanties désignées ci-dessous : Caution CAMCA, CAMCA ASSURANCE dont le siège social est (…) pour un montant principal de 319.608 euros plus intérêts, commissions, frais et accessoires. »
Les époux ne contestent pas la vente du bien financé.
Il y a lieu de constater que le contrat mentionne expressément et de façon claire et précise l’existence d’une garantie, sous la forme d’une caution de CAMCA.
Or, il est également indiqué de façon non ambigüe, qui n’appelle aucune interprétation, que lorsque le prêt destiné au financement du bien est garanti par un cautionnement, son aliénation sans accord préalable du prêteur, correspond à une cause d’exigibilité immédiate des sommes dues.
Au surplus, les conditions générales prévoient au paragraphe intitulé « engagements de l’emprunteur » qu’il s’engage à « fournir les garanties prévues aux présentes ».
Aussi, au regard de ces éléments, les époux [Q] ne peuvent utilement soutenir qu’ils n’étaient pas tenus d’informer la CAISSE de la vente en ce que la teneur de cette obligation ne figurait que dans le contrat qu’ils avaient conclu avec la CACAM.
Au surplus, le contrat de la CACAM signé par les époux lors de la souscription des deux prêts immobiliers stipule en page 1, dans ces conditions particulières de l’acte de cautionnement :
« L’emprunteur s’engage à avertir préalablement le Prêteur de tout projet de vente du bien immobilier, objet du prêt et, à la demande du prêteur, d’affecter le cas échéant, le produit de toute vente éventuelle au remboursement du prêt ».
Par conséquent, il convient de condamner les époux [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 13.206,45 euros et la somme de 287.180,96 euros au titre des prêts immobiliers consentis le 25 mai 2021.
Les sommes susvisées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec anatocisme.
Sur la demande de réparation au titre de la perte de chance
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR demande à ce que les époux [Q] soient condamnés au versement d’une somme de 20.000 euros au titre de la perte de chance de recouvrer auprès de la CAMCA les causes des prêts susvisés justifiant une indemnisation sur le fondement des articles 1103 et 1240 du code civil. Elle soutient que la mauvaise foi des défendeurs cause à la banque un préjudice spécifique découlant de la remise en cause de la garantie consentie par la CAMCA et que ce dommage s’analyse en une perte de chance de recouvrer auprès de cet organisme les causes des prêts susvisés.
Les époux [Q] contestent cette demande, dans la mesure où la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable et qu’elle n’est en l’espèce pas démontrée.
Toutefois, il convient d’observer qu’en l’espèce, la caution de la CAMCA constitue une caution simple. Il est en effet expressément rappelé dans le contrat : « L’existence de la caution CAMCA n’a pas pour effet de libérer l’Emprunteur de sa propre obligation de remboursement. La caution simple délivrée par la CAMCA ASSURANCE en faveur du Prêteur ne pourra être appelée par le Prêteur qu’après épuisement de tous ses recours contre l’Emprunteur et les autres cautions éventuelles de l’Emprunteur, lesquelles, par dérogation à l’article 2310 du code civil, ne pourront exercer aucun recours contre CAMCA ASSURANCES. »
Il était également prévu dans ce contrat en page 1, dans ces conditions particulières de l’acte de cautionnement, que « L’emprunteur s’engage à avertir préalablement le Prêteur de tout projet de vente du bien immobilier, objet du prêt et, à la demande du prêteur, d’affecter le cas échéant, le produit de toute vente éventuelle au remboursement du prêt ».
Ainsi, la caution n’était obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui devait être préalablement discuté dans ses biens, ainsi que le prévoit l’article 2298 du code civil. Le bénéfice de discussion révèle le caractère subsidiaire de l’engagement de la caution. Cette subsidiarité ne s’impose cependant pas de plein droit au créancier qui n’est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert en application de l’article 2299 du code civil.
Ce n’est donc que parce que les époux [Q] ont vendu leur bien, objet des prêts immobiliers, qu’ils ont privé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de la possibilité de recouvrer sa créance, et la circonstance qu’une caution simple ait été souscrite lors de la souscription du prêt, ne saurait modifier cette analyse.
En effet, si la caution de la CAMCA existait lors de l’octroi du crédit, elle ne constitue pas une garantie « préexistante » dans la mesure où elle ne pouvait pas être actionnée par le créancier avant l’épuisement des autres actions contre le débiteur principal.
Ce dommage consiste en l’espèce en une perte de chance pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de recouvrer sa créance qui doit être évaluée à 10.000 euros.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Sur les frais irrépétibles, les dépens et l’exécution provisoire :
Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
[U] [Q] et [Z] [Q] née [I], succombant en la présente, seront condamnés au paiement de la somme de 2.000 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et verront leurs propres demandes à ce titre rejetées.
[U] [Q] et [Z] [Q] née [I], succombant dans cette procédure, seront condamnés aux dépens de l’instance.
Distraction des dépens
L’article 699 du Code de procédure civile dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ».
Il y a donc lieu d’autoriser la distraction des dépens au profit de Maître Philippe BARBIER, avocat.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement [U] [Q] et [Z] [Q] née [I] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 13.206,45 euros au titre du prêt immobilier 00602980607 consenti le 25 mai 2021, avec application des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec anatocisme ;
CONDAMNE solidairement [U] [Q] et [Z] [Q] née [I] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 287.180,96 euros au titre du prêt immobilier 00602980606 consenti le 25 mai 2021, avec application des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec anatocisme ;
CONDAMNE solidairement [U] [Q] et [Z] [Q] née [I] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 10.000 euros, au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE in solidum [U] [Q] et [Z] [Q] née [I] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [U] [Q] et [Z] [Q] née [I] aux entiers dépens de l’instance ;
AUTORISE la distraction des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe BARBIER, avocat, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,