Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 08/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2KS
Madame [O] [L]
C/
CH DE [Etablissement 1]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le huit octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [O] [L]
née le 16 Août 1957 à
CH [Etablissement 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
représentée par Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS
Appelante d'une ordonnance en date du 01 octobre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
ET :
CH DE [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 06 octobre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Amandine TRIPET, Greffière, a constaté l'absence de Madame [O] [L] représentée par son conseil et le ministère public ayant déposé des observations, l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 01 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE MEZIERES, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [O] [L] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 02 octobre 2026 par Madame [O] [L],
Sur ce :
FAITS ET PROCÉDURE:
Le directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] a prononcé le 23 septembre 2026 l'admission en soins psychiatriques de Madame [O] [L] d'initiative, en raison d'un péril imminent, sur le fondement de l'article L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique.
Par requête réceptionnée au greffe le 28 septembre 2026, Monsieur le directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de la personne faisant l'objet des soins.
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, agissant dans le cadre du contrôle de plein droit de la mesure à moins de 12 jours, a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Madame [O] [L] fait l'objet,
Par courrier réceptionné au greffe de la Cour d'Appel le 2 octobre 2026, Madame [O] [L] a interjeté appel de cette décision.
L'audience s'est tenue le 5 mai 2026 au siège de la cour d'appel.
A l'audience, Madame [O] [L] n'a pas comparu. L'hôpital [Etablissement 1] a fait parvenir à la Cour un courrier de sa main daté du 6 octobre 2026 indiquant ' J'ai refusé de me présenter à la Cour de Reims'
L'avocate de [O] [L] a été entendue en ses observations et fait valoir qu'elle ne voyait pas d'irrégularité dans la procédure et que le dernier certificat médical préconnisait le maintien de l'hospitalisation. Elle a ajouté qu'en raison de l'absence de Madame [O] [L] à la Cour, elle n'avait pu s'entretenir avec celle-ci.
Le directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] n'a pas comparu et n'a pas fait parvenir d'observation écrite .
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.
L'article L. 3211-12-1 du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques prononcée en raison d'un péril imminent.
Il convient de rappeler que s'agissant d'apprécier l'opportunité de la mesure, le juge judiciaire ne saurait substituer son avis à celui des médecins, qu'il s'agisse de l'existence d'un trouble mental ou du consentement du patient aux soins, ces appréciations purement médicales s'imposant à lui.
Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête du Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 1] que Madame [O] [L] amenée aux urgences à la suite apparemment d'une consommation de drogues illicites a été hospitalisée en soins contraints en psychiatrie pour un syndrome délirant dans un contexte de consommation de drogues. Il s'avérait qu'elle n'avait jamais fait de séjour préalable en psychiatrie n'avait pas d'antécédents psychiatriques connus dans les Ardennes mais qu'il était mentionné par des tiers une possible schizophrénie non traitée.
A l'issue de la période d'observation de 3 jours, elle présentait un contact fuyant, tenait des propos délirants et n'avait aucune conscience de ses troubles. Au surplus le sevrage des substances psychoactives prises n'était pas acquis.
Le dernier avis médical du Docteur [X] en date du 5 octobre 2026 fait état d'une amélioration de son état avec la dissipation des effets de drogues, se traduisant par l'absence d'hallucination ou de dissociation psychique. Elle maintenait néanmoins avoir une relation privilégiée avec [R] [F] et indiquait vouloir repartir rapidement en Afrique pour gérer ses terrains, déclarations non crédibles selon des tiers la connaissant. Le médecin préconisait le maintien de l'hospitalisation pour des examens supplémentaires notamment un IRM afin d'exploirer d'éventuels troubles cognitifs d'origine neurologique.
Il ressort des certificats et avis médicaux communiqués que l'état psychique de Madame [O] [L] n'est pas à ce jour stabilisé quand bien même l'origine psychiatrique ou neurologique de ses troubles qui avaient été largement majorés par la consommation de drogues reste à déterminer. L'hospitalisation complète reste ainsi nécessaire pour établir le diagnostic et le traitement étant précisé qu'en tout état de cause Madame [O] [L] n'a pas conscience de ses troubles autres que son addiction aux stupéfiants.
En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète s'impose toujours; Il convient dès lors de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, d'autoriser la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [L].
Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, du 1er octobre 2026,
Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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