Texte intégral
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FT2N
N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FT2N
DU 09 Octobre 2026
AFFAIRE :
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DES ANTILLE S-GUYANE
C/
Société LIBERTY MARKET
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT(S) :
la SCP NAEJUS-HILDEBERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
09 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Madame Lydia CONVERTY, greffière, lors des débats et de Léna APRELON, greffière, lors du délibéré
DEMANDERESSE :
LA S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DES ANTILLES-GUYANE,au capital de 289 818 40 euros, immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 342 763 968 dont le siège social est La Rocade GRAND CAMP- 97139 LES ABYMES, agissant poursuites et diligences de son représent légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège
Représentée par la SCP NAEJUS-HILDEBERT, agissant par Maître Betty NAEJUS avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
La Société LIBERTY MARKET, Société en participation avec personne morale, immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro 932 624 315 dont le siège social est sis Résidence MASSOTEAU Local N°001 Bât 19 Boulevard Urbain SONI - 97139 LES ABYMES
Représenté(e)(s) par au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026-N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FT2N
***
Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 09 octobre 2026
Ordonnance rendue le 09 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2024, la SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMNT DE LA GUADELOUPE, dont la dénomination est devenue SEMAAG, a conclu avec la SP LIBERTY MARKET, un bail commercial portant sur un local d’une superficie d’environ 55 m², sis local n°001 – Bat. 19 – Boulevard Urbain – SONIS, Résidence Massoteau, aux Abymes (97139), moyennant un loyer initial mensuel de 857,46 euros hors taxe et hors charges, pour une durée de neuf ans à compter du 13 décembre 2024 ; l'acte contenant une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la SEMAAG a fait délivrer, un commandement de payer la somme de 5 477,72 € au titre des loyers dus, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SEMAAG a fait assigner la société LIBERTY MARKET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 13 décembre 2024.
Ordonner l'expulsion de la société LIBERTY MARKET des lieux qu'elle occupe à Résidence Massoteau local N°001 Bat 19 Boulevard Urbain SONIS 97139 LES ABYMES, ainsi que de tous occupants dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est.
Dire qu’il sera également fait application des dispositions réglementaires R153-1 quant à la force publique,
Condamner la société LIBERTY MARKET à payer à la SEMAAG la somme de 14444,95 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 1er juin 2026.
Condamner la société LIBERTY MARKET à payer à la SEMAAG une indemnité d'occupation de la date de la résiliation du bail, correspondant au montant du loyer mensuel et des charges, révisable dans les mêmes conditions que le loyer jusqu’à libération des lieux et remise des clés.
Condamner la société LIBERTY MARKET à verser à la SEMAAG la somme de 664 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Condamner la société LIBERTY MARKET aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer délivré le 30 mai 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026. A cette date, la société requérante représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
En défense, la société LIBERTY MARKET n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, la requérante étant autorisée à déposer en cours de délibéré un extrait Kbis de la société défenderesse ainsi que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévue à l’article 659 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l’absence de comparution de la société LIBERTY MARKET
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière ce qui est le cas en l’espèce. En effet, le procès-verbal de recherches infructueuses établi le 25 juin 2026 2026 par le commissaire de justice instrumentaire relate avec précision les diligences accomplies pour rechercher la société LIBERTY MARKET, destinataire de l’acte, et son dirigeant, monsieur [K], ce dernier, bien que joint par téléphone, n’ayant pas répondu à à ses appels.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de la requérante.
II. Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion
En application de l'article 835 du code de procédure civile, « le juge de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes, accessoires ou indemnités, et d’un mois après commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il ressort des pièces produites et des explications fournies que le commandement de payer délivré le 19 septembre 2025 mentionne la clause résolutoire et le délai d’un mois susvisé accordé au preneur pour procéder au règlement des loyers dus.
Eu égard au décompte versé aux débats, il apparait que la société LIBERTY MARKET n’a pas apuré sa dette, laquelle s’élevait à la somme de 5 477,72 € à la date de délivrance du commandement de payer.
Dès lors que la dette n’a pas été soldée dans le mois suivant la délivrance du commandement, il y a lieu de constater que conformément aux stipulations du bail commercial, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 octobre 2025.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef, selon les modalités définies au dispositif de la présente décision et au besoin avec l’assistance de la force publique.
III. Sur les demandes provisionnelles
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SEMAAG est en droit d'obtenir depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 20 octobre 2025, le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers courants, et ce, jusqu'à libération des lieux.
Au vu du bail et des pièces produites, la créance de loyers et indemnités d'occupation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 14 444,95 euros suivant décompte arrêté au 1er juin 2026.
La société LIBERTY MARKET sera condamnée à payer à la société requérante ladite somme à titre provisionnel.
IV. Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société LIBERTY MARKET sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la demanderesse, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 664 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire, à la date du 20 octobre 2025, du bail commercial conclu le 13 décembre 2024 entre la SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DES ANTILLES-GUYANE et la SP LIBERTY MARKET ;
DISONS que dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, la SP LIBERTY MARKET devra restituer les locaux objet du bail, sis local n°001 – Bat. 19 – Boulevard Urbain – SONIS, Résidence MASSOTEAU, aux Abymes (97139) ;
A défaut, ORDONNONS l’expulsion de la SP LIBERTY MARKET, sous un délai d’un mois, du local loué, tant de ses biens que de ses meubles, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SP LIBERTY MARKET, au titre des loyers et indemnités d’occupation dues au 1er juin 2026, à payer à la SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DES ANTILLES-GUYANE, la somme provisionnelle de 14 444,95 € T.T.C (quatorze mille quatre cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
CONDAMNONS la SP LIBERTY MARKET à payer à la SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DES ANTILLES-GUYANE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, à compter du 1er juillet 2026 et ce, jusqu’à remise effective des clés ;
CONDAMNONS la SP LIBERTY MARKET aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la SP LIBERTY MARKET à payer à la SA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DES ANTILLES-GUYANE la somme de 664 € (six cent soixante-quatre euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par les Président et Greffier.
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