Texte intégral
N° RG 26/01378 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5T4
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026
N° RG 26/01378 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5T4
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [B] [K] [T] [R], né le 14 Juillet 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
Représenté par Maître Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Et
DEFENDEURS
S.A.S. [Etablissement 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 788 746 089, dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 10] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Monsieur [H] [V], né le 28 Juin 1947 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 12] - [Localité 6]
Non comparant, non représenté
Madame [P] [F] épouse [V], née le 28 Juin 1943 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 12] - [Localité 6]
Non comparante, non représentée
ET ENCORE EN LA CAUSE (RG n° 26/1761) :
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [B] [K] [T] [R], né le 14 Juillet 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
Représenté par Maître Alexia MAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Et
DEFENDERESSE
S.A.S. LYA 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 100 758 135, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Alexia MAS - 0167
2 copies à la régie
Copie au dossier
*****
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [R] est propriétaire d'une maison située [Adresse 8] à [Localité 6], laquelle se trouve à proximité de l'arrière d'un restaurant dénommé [Etablissement 1], exploité par la SAS [Etablissement 1].
Se plaignant de subir, depuis plusieurs années, diverses nuisances résultant de l'exploitation de cet établissement, monsieur [B] [R] a, par actes de commissaire de justice des 11 et 19 juin 2026, fait assigner la SAS [Etablissement 1], monsieur [H] [V] et madame [P] [F] épouse [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
- désigner à cette fin tel expert qu'il plaire à Madame ou Monsieur le Juge des référés, avec pour mission de :
'Se rendre sur place au [Adresse 8] à [Localité 6] et sis [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 6], après y avoir régulièrement convoqué les parties ;
'Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils, ainsi que tout sachant si nécessaire ;
'Visiter les lieux, les décrire, ainsi que leur configuration, notamment la distance entre les installations du restaurant, en particulier l'extracteur d'air, et les ouvertures du logement de Monsieur [B] [R] ;
'Constater et décrire les désordres évoqués au sein de la présente assignation et du procès-verbal de constat du 23 avril 2025 et notamment les nuisances sonores imputables à l'activité de l'établissement, en particulier lors des services du midi et du soir, liées au fonctionnement des équipements dont l'extracteur ;
'Mesurer les niveaux sonores dans le logement de Monsieur [B] [R], fenêtres ouvertes et fermées, à différents moments de la journée et de la semaine et les comparer aux seuils règlementaires applicables ;
'Déterminer l'origine précise des nuisances sonores constatées et dire si elles sont directement imputables au restaurant et à ses équipements ;
'Constater et décrire les désordres évoqués au sein de la présente assignation et du procès-verbal de constat du 23 avril 2025 et notamment les nuisances olfactives imputables à l'établissement ;
'Décrire la fréquence, l'intensité et la durée des nuisances olfactives et sonores ;
'Dire si ces nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage ;
'Donner tous les éléments techniques permettant d'apprécier les causes des nuisances et notamment : l'implantation et la conformité du système d'extraction, l'entretien et le fonctionnement des installations, les dispositifs d'insonorisation ou de filtration existants, définir les causes et origines des nuisances et désordres ;
'Proposer toutes solutions techniques propres à remédier aux nuisances, en en précisant le coût estimatif et les délais de mise en œuvre ; fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
'Fournir tous éléments utiles permettant à la juridiction d'évaluer le préjudice subi par Monsieur [B] [R], et en donner une évaluation ;
'Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai raisonnable pour présenter leurs dires, et y répondre ;
'Dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, dans un délai maximal de 4 mois à compter de sa désignation.
- réserver les dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/01378.
Le 28 avril 2026, la SAS [Etablissement 1] a cédé son fonds de commerce à la SAS LYA 2.
Par acte de commissaire de justice du 13 août 2026, monsieur [B] [R] a dénoncé la procédure à la SAS LYA 2.
Cette dénonce a été enregistrée sous le numéro RG 26/01761.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 08 septembre 2026.
1. Monsieur [B] [R], représenté par son avocat, s'en rapporte à ses actes introductifs d'instance.
2. Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 11 juin 2026, la SAS [Etablissement 1] n'a pas constitué avocat.
3. Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à étude le 19 juin 2026, monsieur [H] [V] n'a pas constitué avocat.
4. Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 19 juin 2026, madame [P] [F] épouse [V] n'a pas constitué avocat.
5. Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à étude le 13 août 2026, la SAS LYA 2 n'a pas constitué avocat
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Compte tenu la connexité entre le recours RG 26/01378 (demande d'expertise) et RG 26/01761 (appel en cause de l'acquéreur du fonds de commerce), il y a lieu d'ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique RG 26/01378.
Sur la demande de déclaration commune et opposable
Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, l'intervention étant forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
L'article 331 du même code prévoit qu'un tiers peut notamment être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, à la suite de la cession du fonds de commerce le 28 avril 2026 à la SAS LYA 2 et exploité dans les locaux litigieux, monsieur [B] [R] a fait assigner la SAS LYA 2, nouvel acquéreur dudit fonds, aux fins de la voir intervenir à la présente instance.
Cette assignation s'analyse, indépendamment de la dénomination qui lui a été donnée, en une intervention forcée, laquelle a eu pour effet de rendre la SAS LYA 2 partie à l'instance.
Dès lors que l'ordonnance à intervenir est rendue à l'égard de l'ensemble des parties régulièrement appelées à la cause, la demande tendant à voir cette même ordonnance déclarée commune et opposable à la société LYA 2, déjà partie à l'instance, est dépourvue d'objet.
Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, monsieur [B] [R] se plaint de nuisances sonores et olfactives qu'il impute à l'exploitation du restaurant situé à proximité immédiate de son habitation.
Il produit notamment un procès-verbal de constat dressé le 23 avril 2025 par un commissaire de justice, dont il ressort que le dispositif d'extraction de la cuisine du restaurant est installé sur la façade de l'immeuble, à une distance de 3,30 mètres de la fenêtre de monsieur [B] [R], et que les grilles d'aération présentent des traces de salissures et d'usure.
Le commissaire de justice indique avoir constaté, dans le séjour situé au rez-de-chaussée, une odeur persistante de friture, également perceptible dans la chambre située au premier étage, alors même que la fenêtre à double vitrage et le volet étaient fermés. Il relève en outre n'avoir identifié, à proximité immédiate, aucune autre source susceptible d'expliquer les odeurs constatées.
Il fait également état d'un bruit continu provenant du système de ventilation, décrit comme un bourdonnement ou un bruit de soufflerie, et relève, au moyen d'un sonomètre, un niveau sonore de 43 décibels dans le séjour fenêtre fermée, de 60 décibels fenêtre ouverte et de 74 décibels devant la porte d'entrée.
Au regard de ces éléments, qui objectivent les nuisances alléguées, la mesure d'expertise sollicitée apparaît utile afin d'en déterminer l'origine, la nature, l'intensité et l'étendue et, le cas échéant, les mesures propres à y remédier, de sorte que M. [B] [R] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Il convient, en conséquence, de faire droit à sa demande et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt de monsieur [B] [R] celui-ci supportera la charge des dépens de l'instance de référé.
A titre surabondant, il sera rappelé que le juge des référés ayant, par la présente décision, épuisé sa saisine, il lui appartient de statuer sur les dépens et non d'en réserver le sort, ainsi que le sollicite monsieur [B] [R].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction du recours enregistré sous le numéro RG 26/01378 avec le recours RG 26/01761, l'instance se poursuivant dès lors sous le seul numéro RG 26/01378 ;
DISONS n'y a avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer la présente ordonnance et opposable à la SAS LYA 2 ;
ORDONNONS une expertise judicaire ;
COMMETTONS à cette fin :
[W] [O]
[Adresse 14], [Localité 7]
Mèl. : [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, de :
SUR LA MISSION D'EXPERTISE :
- se rendre dans l'habitation de monsieur [B] [R] ([Adresse 8] à [Localité 6]) et décrire la configuration des lieux ainsi que, dans la mesure où elles sont visibles ou peuvent être utilement appréhendées depuis ceux-ci, les installations susceptibles d'être à l'origine des nuisances alléguées, notamment le système d'extraction et de ventilation du restaurant ;
- constater et décrire les nuisances sonores et olfactives alléguées par monsieur [B] [R], en précisant, dans la mesure du possible, leur nature, leur intensité, leur fréquence, leur durée et leurs périodes de survenance ; et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; le cas échéant, se faire assister d'un sapiteur acousticien ou huissier de justice pour procéder à des relevés d'émergences sonores ;
- procéder, dans des conditions représentatives du fonctionnement normal de l'établissement, à toutes constatations, mesures et investigations acoustiques utiles, tant à l'intérieur qu'aux abords de l'habitation de monsieur [B] [R], et fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'importance des nuisances sonores constatées au regard des normes et prescriptions applicables ;
- procéder, dans des conditions représentatives du fonctionnement normal de l'établissement, à toutes constatations, mesures et investigations olfactives utiles à l'intérieur de l'habitation de monsieur [B] [R], et rechercher l'origine, les modalités de diffusion et les facteurs susceptibles d'en favoriser la propagation jusqu'à l'habitation de monsieur [B] [R] ;
- Au besoin, après information des parties, réaliser seul des constatations inopinées et en rendre compte après exécution ;
- Donner son avis sur la réalité des nuisances et/ ou des désordres allégués, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance ;
- Donner son avis sur d'éventuelles insuffisances au regard des prescriptions réglementaires ou contractuelles, aux usages et aux règles de l'art ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et/ou nuisances, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres et/ ou nuisances ;
- Rappelle aux parties et à l'expert que, depuis l'entrée en vigueur du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ayant abrogé l'article 240 du code de procédure civile, le technicien peut désormais, sans y être tenu, favoriser un rapprochement entre les parties dans le cadre de sa mission, sous réserve du respect des exigences d'objectivité et d'impartialité prévues à l'article 237 du même code.
- Apprécier, lorsque les circonstances du dossier le permettent et si cela apparaît utile à l'accomplissement de la mission, l'opportunité de favoriser un rapprochement entre les parties et, le cas échéant, constater les points d'accord intervenus ainsi que les désaccords persistants ;
- faire en général toute constatation utiles ou requises par les parties, recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties ;
SUR LES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE :
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ou par simple mention au dossier ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;
DISONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission;
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par monsieur [B] [R], d'une avance de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans les six semaines de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision) ;
DISONS que monsieur [B] [R] devra préalablement au versement de la consignation adresser une copie de la présente décision à la régie du Tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l'adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement exclusivement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du Tribunal judiciaire Toulon :
¢ IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC [XXXXXXXXXX02]
¢ REFERENCE à indiquer : C7 - n°RG 26/1378 - monsieur [B] [R]
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque de plein droit et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif ;
DISONS que, dans l'hypothèse où Monsieur [B] [R] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il doit être dispensé du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;
CONDAMNONS monsieur [B] [R] aux dépens de l'instance de référé ;
DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT