Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05919 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7DB
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2026, à 11h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [S] [M]
né le 11 mars 1988 à [Localité 1], de nationalité turque
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Nasr Azaiez, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [T] [X] (Interprète en langue turque) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [M] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 08 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2026, à 11h05, par M. [S] [M] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [S] [M] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [M], né le 11 mars 1988, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 3 février 2025, notifiée le 7 février 2025.
Le 12 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 octobre 2026 à 11 heures 32, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [S] [M].
M. [S] [M] a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2026 à 11 heures 05 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrégularité de la requête ;
- L'irrégularité de la notification de l'OQTF ;
- L'interpellation au guichet de la préfecture.
MOTIVATION
Il ressort du registre de rétention que la mesure d'éloignement mentionnée comme fondant le placement en rétention de l'intéressé est une obligation de quitter le territoire français en date du 7 février 2025, qui a été contestée par l'intéressé.
Il rapporte la preuve d'un enregistrement de son recours devant le tribunal administratif le 10 septembre 2026, qui n'est pas mentionné sur le registre joint à la requête saissisant le juge.
Si un registre a été produit en 'complément', celui-ci ne peut être considéré comme le registre devant être joint à la saisine du juge.
Contrairement à ce que soutient le préfet, il importe peu que le recours devant le tribunal administratif, dont la mention était manquante sur le registre initial, soit considéré par le préfet comme 'manifestement irrecevable', seul le juge administratif étant compétent pour apprécier une telle recevabilité.
Or l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352, 1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180, 1re Civ., 14 octobre 2026 pourvoi n°25-15.282).
Ainsi, sans qu'il y ait lieu pour le retenu d'établir le grief causé par le caractère incomplet de la saisine du juge par le préfet, la requête du préfet doit être déclarée irrecevable, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.
Dès lors que la mesure de rétention avait été notifiée pour une durée de 96 heures, il y a lieu de constater qu'elle a pris fin sans saisine utile du juge dans les délais requis pour une prolongation.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet,
CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à l'issue du délai imparti à défaut de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, de sorte que M. [S] [M] est libre,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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