Texte intégral
AUDIENCE du **
MISE A DISPOSITION DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVK6
JUG. N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT,
et ordonnant la radiation du commandement de payer valant saisie
RENDU LE : DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Enora LAURENT,Vice-Présidente, juge de l’exécution statuant en matière de saisie-immobilière,
Assistée de Fatima GRAOUCH, Greffier placé
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
CRÉANCIER POURSUIVANT,
Monsieur le Comptable du Service des impôts des particuliers [Localité 1], chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, Me Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
PARTIE SAISIE,
S.C. ACOTE, société civile au capital de 129.581,66 € immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N°424 379 030, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
AUTRES PARTIES :
CRÉANCIERS INSCRITS :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au domicile élu par elle dans son inscription d°hypothèque conventionnelle enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d`[Localité 2] le 10 Janvier 2013 Volume 8404P0l 2013 V N°69, domiciliée : chez Maître Béatrice DEPRAD-SURDON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CARPENTRASau domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 27 Février 2015 Volume 8404P0l1 2015 V N°656, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 24 Janvier 2017 Volume 8404P01 2017 V N°415, domiciliée : chez Monsieur le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, vestiaire : 0906
MADAME LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] au domicile élu par elle dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 22 Septembre 2017 Volume 8404P0l 2017 V N° 3895, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 19 Octobre 2021 Volume 8404P01 2021 V N°3872, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 11 Avril 2022 Volume 8404P01 2022 V N°2898, domiciliée : chez Madame le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NORD [Localité 4] au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 12 Mars 2024 Volume 8404P01 2024 V N°14l6, et dans son inscription d°hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 20 Mars 2024 Volume 8404P01 2024 V N°1520, et dans son inscription d°hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la publicité Foncière d°[Localité 2] le 20 Mars 2024 Volume 8404P0l 2024 V N°I526, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 20 Mars 2024 Volume 8404P0l 2024 V N°1529, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 08 Juillet 2024 Volume 8404P01 2024 V N°3533, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] lc 31 Mars 2025 Volume 8404P01 2025 V N°l802, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 31 Mars 2025 Volume 8404P01 2025 V N°1804, domiciliée : chez Monsieur le Comptable du Service des entreprises Nord [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, vestiaire : 0906
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le , et le jugement a été immédiatement rendu/mis en délibéré au 10 Septembre 2026;
1ce + 1 ccc à Maître Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS
1 ccc à
le :
JUGEMENT :
Jugement et en premier ressort, prononcé en audience publique/rendu par mise à disposition au greffe;
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte en date du 17 Décembre 2025, Monsieur le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud-[Localité 4], chargé du recouvrement
a assigné à comparaître S.C. ACOTE, société civile au capital de 129.581,66 € immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N°424 379 030
à l’audience d’orientation du XXX devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, ensuite d’un commandement de payer valant saisie délivré le , publié le XXX Volume numéro , au Service de la Publicité Foncière d’ , portant sur les biens et droits immobiliers suivants :
Elle a fait assigner le à la même audience :
-
- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au domicile élu par elle dans son inscription d°hypothèque conventionnelle enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d`[Localité 2] le 10 Janvier 2013 Volume 8404P0l 2013 V N°69, domiciliée : chez Maître [S] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CARPENTRASau domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 27 Février 2015 Volume 8404P0l1 2015 V N°656, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 24 Janvier 2017 Volume 8404P01 2017 V N°415, domiciliée : chez Monsieur le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, vestiaire : 0906
MADAME LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4] au domicile élu par elle dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 22 Septembre 2017 Volume 8404P0l 2017 V N° 3895, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 19 Octobre 2021 Volume 8404P01 2021 V N°3872, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d°[Localité 2] le 11 Avril 2022 Volume 8404P01 2022 V N°2898, domiciliée : chez Madame le Comptable du Pôle de recouvrement Spécialisé de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES NORD [Localité 4] au domicile élu par lui dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 12 Mars 2024 Volume 8404P01 2024 V N°14l6, et dans son inscription d°hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 20 Mars 2024 Volume 8404P01 2024 V N°1520, et dans son inscription d°hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la publicité Foncière d°[Localité 2] le 20 Mars 2024 Volume 8404P0l 2024 V N°I526, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 20 Mars 2024 Volume 8404P0l 2024 V N°1529, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 08 Juillet 2024 Volume 8404P01 2024 V N°3533, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] lc 31 Mars 2025 Volume 8404P01 2025 V N°l802, et dans son inscription d’hypothèque légale enregistrée et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] le 31 Mars 2025 Volume 8404P01 2025 V N°1804, domiciliée : chez Monsieur le Comptable du Service des entreprises Nord [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Izalde VINCENTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, vestiaire : 0906
créanciers inscrits en leur dénonçant ce commandement de payer.
créancier inscrit en lui dénonçant ce commandement de payer.
Par mentions au dossier, l’affaire a été renvoyée contradictoirement pour être appelée à l’audience du **
A cette audience,
Monsieur le Comptable du Service des impôts des particuliers [Localité 1], chargé du recouvrement maintient ses conclusions , expose ...... et se désiste ( désistement d’instance et d’action ) de la procédure de saisie immobilière et demande la radiation du commandement de payer valant saisie.
S.C. ACOTE, société civile au capital de 129.581,66 € immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N°424 379 030, représenté par son Conseil, ne s’oppose pas à ce désistement ;
Les créancier inscrits ne se subrogent pas dans la procédure de saisie.
Aucun créancier inscrit ne se subroge dans la procédure de saisie.
SUR QUOI :
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.
En l’espèce, Monsieur le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud-[Localité 4], chargé du recouvrement
a entendu se désister de son ( action et) instance à l'encontre de S.C. ACOTE, société civile au capital de 129.581,66 € immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N°424 379 030 , lequel n'a présenté aucune défense au fond.
Ce désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVK6;
Aucun des créanciers inscrits ne se subrogent dans la procédure de saisie;
Aucun créancier inscrit ne se subroge dans la procédure de saisie;
En conséquence, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, d’ordonner sa main levée et sa radiation au service de la publicité foncière compétent;
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile selon lequel le désistement emporte pour le demandeur soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf convention contraire des parties, le créancier poursuivant sera donc condamné aux dépens.
OU
Mais en l’espèce, la procédure s’est révélée nécessaire pour contraindre le débiteur au paiement et il convient en conséquence de mettre à la charge des saisis les dépens et les frais de saisie.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
Vu les dispositions de l’ article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution;
- Constate le désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant,
- Constate qu’aucun des créanciers inscrits ne se subroge dans la procédure de saisie;
ou
- Constate qu’aucun créancier inscrit ne se subroge dans la procédure de saisie;
- Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVK6 et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
- En conséquence, constate la caducité du commandement valant saisie et ordonne sa mainlevée;
- Ordonne en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le , publié le XXX Volume numéro , au Service de la Publicité Foncière d’ ;
- Ordonne la mention du présent jugement en marge de la saisie auprès du service de la publicité foncière de ;
- Dit que les frais de la saisie engagée resteront à la charge du créancier poursuivant, sauf convention contraire entre les parties.
OU
- Condamne S.C. ACOTE, société civile au capital de 129.581,66 € immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N°424 379 030 aux frais de la saisie engagée taxés à la somme de XXXXX et aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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Sans engagement • Annulation à tout moment