Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024036589
ENTRE :
SAS OSTRO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 920039476
Partie demanderesse : assistée de Me Steve OUTMEZGUINE membre du cabinet AVOMEDIAS, avocat (G163) et comparant par Me Benjamin DONAZ membre de la SCP DOLLA VIAL ASSOCIES, avocat (P074)
ET :
SAS LE BAKYARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819130873
Partie défenderesse : assistée de Me Marie-Leïla DJIDERT, avocat (D1097) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La société Ostro a pour activité principale la programmation informatique.
La société Le Backyard, (ci-après Backyard), est spécialisée dans le conseil et la conception graphique, le conseil en communication et le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Le 1 er août 2022, Backyard et Ostro régularisent un contrat de prestation de services en vue de mettre en place une application sociale sportive Ostro.
Selon Ostro, l'application, qui devait être mise en ligne la semaine du 6 mars 2023, a été livrée avec retard et dans un état non fonctionnel. La V2, prévue pour septembre 2023 n'a jamais été réceptionnée. Les tentatives de solution amiable ont échoué, raison de la présente assignation. Ostro réclame 164 898,90 euros et 38 650 euros en réparation respectivement des manquements contractuels et du préjudice économique, subis selon elle.
Backyard estime qu'Ostro ne démontre aucun préjudice et conteste devoir ces sommes.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, OSTRO a fait assigner en référé LE BAKYARD.
Par ordonnance en date du 28 mai 2024 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le président a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 11 juin 2024 à 12h, devant la 8ème chambre, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SAS LE BAKYARD, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS OSTRO et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Laissons les dépens à la charge de la SAS OSTRO, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Aux audiences des 11 juin et 12 novembre 2024, OSTRO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1615 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile
* Dire la société OSTRO recevable et bien-fondée dans l'ensemble de ses demandes ; En conséquence,
A titre Principal :
* CONDAMNER la société LE BACKYARD à verser à la société OSTRO la somme de 164 898,90 euros en réparation des manquements contractuels subis ;
* CONDAMNER la société LE BACKYARD à verser à la société OSTRO la somme de 38 650 euros en réparation du préjudice économique subi ;
* DEBOUTER la société LE BACKYARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
ORDONNER une expertise judiciaire de l'application commandée par la société OSTRO aux frais exclusifs de la société LE BACKYARD ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société LE BACKYARD à verser à la société OSTRO la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LE BACKYARD à supporter les entiers dépens d'instance.
Aux audiences des 3 septembre, 1 er octobre et 10 décembre 2024, LE BAKYARD demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du code civil,
A titre principal,
* Juger que la société Le Backyard n'a pas commis de faute
* Juger que la société Ostro ne démontre aucun préjudice,
* En conséquence,
* Juger que la responsabilité contractuelle de la société Le Backyard n'est pas engagée,
* Débouter la société Ostro de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
* Prendre acte des protestations et réserves formulées par la société Le Backyard concernant la demande d'expertise,
* Débouter purement et simplement la société Ostro de sa demande visant à mettre à la charge de la société Le Backyard les frais de consignation de la mesure d'expertise si le tribunal venait à l'ordonner,
En conséquence, si le tribunal ordonnait la mesure d'expertise sollicitée,
* Mettre à la charge exclusive de la société Ostro les frais de consignation d'expertise,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal faisait droit aux demandes indemnitaires de la société Ostro,
* Limiter le montant des condamnations mises à la charge de la société Le Backyard aux sommes payées dans le cadre du contrat par la société Ostro, soit la somme totale de 103 904 euros HT,
* Ordonner la compensation entre cette somme et la somme de 39.361 euros HT correspondant aux diligences supplémentaires effectuées sur le projet par la société Le Backyard.
A titre reconventionnel,
* Condamner la société Ostro au paiement de la somme de 39 361 euros HT, sauf à parfaire au jour de la décision, correspondant aux diligences supplémentaires effectuées sur le projet par la société Le Backyard.
* Condamner la société Ostro au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la procédure abusive engagée par la société Ostro, outre une éventuelle amende civile que la juridiction souhaiterait ordonner,
* Condamner la société Ostro au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y inclus les frais de greffe et de recouvrement des condamnations qui seront mises à sa charge, conformément aux dispositions de l'article A 444-15 du code de commerce.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 11 juin 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 30 avril 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 25 juin 2025 à laquelle elles se présentent toutes les deux.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Ostro soutient que :
* Sur les délais de livraison
La V1 de l'application devait être livrée la semaine du 6 mars 2023 et une version V2 devait prendre fin la semaine du 2 octobre 2023. Ostro a récupéré les codes de la V1 le 24 février 2024 avec 11 mois de retard et n'a jamais reçu ceux de la V2.
À cause de ce retard, aucune publication de l'application n'a pu aboutir. Alors qu'Ostro a payé l'entièreté de la V1, les obligations de Backyard n'ont pas été respectées. En tant que prestataire informatique, Backyard est tenue à une obligation de délivrance.
Par ailleurs, Backyard a réclamé 20 013 euros HT pour des modifications supplémentaires, somme inacceptable au regard du devis de la V2, des retards accumulés et incohérente au regard des changements minimes demandés. Elle a décidé d'interrompre à sa seule initiative le développement de l'application sous prétexte que, selon elle, Ostro lui devait encore cette somme.
* Sur l'application elle-même
C'est seulement à la suite de l'assignation en référé que Backyard a livré l'application. Celleci comprenait de telles imperfections techniques qu'Apple a refusé de la mettre en ligne.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède une perte de chance pour Ostro :
* Elle s'est retrouvée dans une situation précaire, devant rembourser deux contrats de prêt sur l'honneur du Président et du Directeur Général de l'entreprise ainsi qu'un prêt de la Caisse d'Epargne ;
* Elle a dû faire appel à d'autres prestataires pour pallier l'incompétence et aux retards de Backyard.
Le préjudice subi à ce titre doit être indemnisé à hauteur des montants payés au titre de la V1 inexploitable en l'état (103 904 euros HT), de la V2 non livrée et des dépenses engendrées pour pallier les manquements de Backyard (60 994,90 euros HT), soit la somme totale de 164 898,90 euros HT. Le préjudice subi pour le chiffre d'affaires prévisionnel 2023-2024 non réalisé doit également être indemnisé pour la somme de 38 650 euros.
Backyard réplique :
Aucune pièce d'Ostro ne permet de démontrer une quelconque responsabilité de Backyard.
En avril 2023, Backyard indiquait à Ostro avoir finalisé la V1 et les parties convenaient de traiter la V2. Les retards pris dans le projet ne sont pas imputables à Backyard et les demandes d'Ostro à ce titre sont infondées.
Ostro n'a activé son compte Stripe (qui permet d'effectuer des paiements directement sur l'application) qu'en janvier 2024. L'absence de compte Stripe opérationnel est la raison du refus d'Apple d'accepter l'application.
C'est avec mauvaise foi qu'Ostro prétend qu'il n'y a pas eu d'échanges entre les sociétés. La demande de livraison des codes source de la V1 a été faite un an après sa livraison et alors que le développement de la V2 était bien avancé. Dans ces conditions Backyard ne pouvait pas revenir à l'état de la V1 tel qu'il existait plus d'un an auparavant. Elle a dû reconstruire celle-ci ce qui a nécessité du temps et des ressources humaines et matérielles.
Sur les préjudices allégués :
La demande de remboursement intégral des prestations qu'Ostro a réglé est infondée alors que la livraison de la V1 a été effectuée et qu'aucune anomalie n'est démontrée.
Les factures produites par Ostro au titre de prestations de la société xTech concernent un développement Web sans plus de précision et dont les technologies sont sans rapport avec l'application mobile demandée.
Le préjudice au titre de la perte de chance au titre du chiffre d'affaires n'est pas fondé, celui-ci étant utopiste et Ostro confondant chiffre d'affaires et marge.
SUR CE LE TRIBUNAL
* Sur la demande principale
L'article 1217 du code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'article 1615 du code civil précise : « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »
Ostro demande au tribunal de condamner Backyard à lui verser la somme de 164 898,90 euros HT en réparation des manquements contractuels subis selon elle. Cette somme se décompose en :
* 103 904 euros au titre des paiements effectués pour la version 1 et la version 2
* 400 euros au titre de la prestation de la société Atyos
* 60 594,90 euros au titre de la prestation de la société xTECH pour finaliser l'application.
L'article 7 du contrat conclu entre Ostro et Backyard - Obligation de délivrance conforme, stipule : « le prestataire s'engage à exécuter la prestation promise conformément aux prévisions du contrat et aux usages. En application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La délivrance comprend également celle du code source. »
Le tribunal relève que :
* Les différents échanges entre les parties jusqu'à la fin de l'année 2023 témoignent d'une relation professionnelle sans incident majeur de part et d'autre ;
* Il est non contesté qu'Ostro a payé 119 076 euros TTC correspondant au règlement intégral de la V1. Le devis de la V2 d'un montant de 29 022 euros TTC, a été approuvé formellement par Ostro le 9 mai 2023 et 5 804,40 euros TTC correspondant à 20 % de ce devis ont été réglés ;
* Les dates de mise à disposition de la Version 1 initialement prévue la semaine du 6 mars 2023 et de la version 2 prévue la semaine du 2 octobre 2023 n'ont pas été tenues ;
* Le 11 décembre 2023, Backyard a réclamé à Ostro le paiement d'une somme supplémentaire de 20 013 euros HT pour prendre en compte, selon elle, les dernières demandes d'Ostro, somme quasiment équivalente au montant du devis de 24 185 euros HT déjà approuvé pour la Version 2 ;
* Dans le mail du 11 décembre 2023, le correspondant Backyard précise : « la V1 avance mais nous n'arriverons pas à un produit totalement fonctionnel à cause des évolutions de la V 2 »;
* Le 9 février 2024, soit quatre mois après la date de mise à disposition prévue contractuellement, Backyard propose de livrer une « V1 hybride avec des éléments de V2 », de procéder à la destruction du code source de la V2 et de s'engager à n'exiger aucune somme supplémentaire des montants restant à exiger selon elle, soit 39 361 euros HT (somme du devis de la V2, déduction faite du règlement initial de 20% plus la demande additionnelle de 20 013 euros);
* Le 24 février 2024, c'est suite à l'assignation en référé, qu'Ostro réceptionne la V1 de l'application et ses codes source ;
* Dans ses conclusions du 11 juin 2024, Ostro précise avoir payé à xTech deux factures de 15 283 euros et 15 311,90 euros (non contestées) pour achever la réalisation de l'application ;
* Néanmoins, ces sommes versées à xTech sont significativement inférieures à la somme totale engagée et payée par Ostro à Backyard pour les versions 1 et 2 de l'application. Elles démontrent que la livraison "en l'état" de l'application et de ses codes source a permis une réutilisation partielle de celle-ci par Ostro. Par ailleurs, à la date de la présente procédure, cette dernière n'apporte pas la preuve de dépenses complémentaires engagées pour terminer l'application, autres que les deux factures déjà réglées auprès de xTech.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal retient que :
* Backyard était engagée à développer les Versions 1et 2 de l'application Ostro Sport à un prix contractuel s'élevant à 99 230 euros HT pour la Version 1 et 24 185 euros HT pour la Version 2 et permettant sa mise en œuvre opérationnelle mobile en octobre 2023 ;
* Backyard n'a pas été en mesure de respecter ni les délais, ni les montants prévus contractuellement ;
* La version livrée suite à l'assignation en référé n'était pas totalement opérationnelle.
Le tribunal dit que l'engagement de Backyard de livrer une application mobile sportive a été imparfaitement exécuté et que, en application de l'article 1217 du code civil, Ostro est légitime à recevoir une réduction de prix ainsi que réparation des conséquences de l'inexécution partielle de Backyard.
En conséquence, en réparation des manquements contractuels subis, le tribunal condamnera Backyard à payer à Ostro la somme correspondant aux dépenses certaines supplémentaires
qu'elle a dû engager pour finaliser l'application, soit la somme de 30 594,90 euros TTC, (15 283 euros +15 311,90 euros) déboutant pour le surplus.
* Sur la demande de dommages et intérêts
Le tribunal rappelle que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ostro demande au tribunal de condamner Backyard à lui payer la somme de 38 650 euros en réparation du préjudice économique subi selon elle ;
Le tribunal retient que le manquement de Backyard à son obligation contractuelle, son retard dans la mise à disposition de l'application, ont entraîné un retard équivalent pour Ostro dans la commercialisation de celle-ci et, en conséquence, la disparition d'une éventualité favorable d'obtenir un gain à ce titre. Il n'est pas contesté par ailleurs que ce contexte a placé Ostro dans une situation financière précaire, son plan de financement se basant sur la sortie de l'application en temps et en heure, et des contrats de prêts ayant été conclus pour le financement de ce projet.
La doctrine rappelle de manière constante que toute perte de chance, même faible ouvre droit à réparation. Au regard du dossier prévisionnel établi par Ostro en 2023, la commercialisation du logiciel commandé aurait dû engendrer, selon elle, un chiffre d'affaires de 38 650 euros pour l'année 2023/2024. Le compte de résultat prévisionnel détaillé laisse apparaître une marge sur coûts variables de 82%, que le tribunal juge réaliste, soit, au cas d'espèce, 31 693 euros.
Au vu de ce qui précède, le tribunal retient qu'Ostro a été privée d'une possibilité sérieuse d'obtenir un avantage financier lié au lancement de son application. Le lien de causalité avec la responsabilité du Backyard est avéré. Toutefois, le tribunal relève Ostro n'a pas réclamé la mise à disposition de la V1 de l'application avant la fin de l'année 2023 et que le chiffre d'affaires 2023/2024 du plan de financement demeure hypothétique.
En conséquence, le tribunal usant de son pouvoir souverain, retient une estimation du préjudice de 30% de la marge commerciale prévue dans le plan de financement et condamnera Backyard à payer à Ostro la somme de 9 507,90 euros (31 693 euros x 30%), déboutant pour le surplus.
Il déboutera Backyard de l'ensemble de ses demandes.
* Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Ostro a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera Backyard à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
* Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Backyard qui succombe.
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* Sur les autres demandes plus amples ou contraires
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS LE BACKYARD à verser à la SAS OSTRO la somme de 30 594,90 euros TTC en réparation des manquements contractuels subis ;
Condamne la SAS LE BACKYARD à verser à la SAS OSTRO la somme de 9 507,90 euros en réparation du préjudice économique subi ;
Condamne la SAS LE BACKYARD à verser à la SAS OSTRO la somme de 7 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS LE BACKYARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;
Condamne la SAS LE BACKYARD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 euros dont 11,02 euros de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant M. Gilles PETIT, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc VERDET, Mme Dominique ENTRAYGUES et M. Gilles Petit
Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc VERDET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.