Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2527
Demandeur (s) : Saisine d'office
Représentant (s) :
Défendeur (s) : L-A ARCHITECTURE (SARL) [Adresse 1]
Représentant (s) : Monsieur Stéphane LESUEUR, assisté de Maître Mikaelle LE GRAND
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Madame Sandrine SOARES Monsieur Patrick DE LEFFE
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : Monsieur Philippe LEMOINE
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L-A ARCHITECTURE (SARL) avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que l'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
Que le tribunal rappelle cependant que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit lui fournir des éléments tangibles quant à la poursuite de la période d'observation, et de la possibilité de proposer un plan de redressement.
Qu'à défaut, en l'absence de ces perspectives, le tribunal ne pourra que prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
La SELARL FIDES, représentée par maître [W], ès qualités de mandataire judiciaire, entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de la société L-A ARCHITECTURE (SARL) pour une nouvelle période de six mois, à compter du 20 septembre 2026 ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
VENDREDI 09/10/[Immatriculation 1] HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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