Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00175 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2JG
AFFAIRE : [D] [L], [G] [A] [N]
c/ [O] [Z] artisan exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel sous l’enseigne MAT’RENOV, immatriculé au RNE sous le numéro 908 331 945, S.A. [T] [I] [M] SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [D] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
Monsieur [G] [A] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [Z] artisan exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel sous l’enseigne MAT’RENOV, immatriculé au RNE sous le numéro 908 331 945, demeurant [Adresse 2])
défaillant
S.A. [T] [I] [M] SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [A] [N] et madame [L] sont propriétaires d’un corps de ferme situé [Adresse 4] à [Localité 1].
Ils ont confié à monsieur [Z], exerçant sous l’enseigne MAT’RENOV, assurée par la SA [T] [I] [M], des travaux de réhabilitation des bâtiments, suivant devis des :
- 8 mars 2024 pour un montant de 22.242,02 €, concernant la rénovation d’un fenil et la pose d’une couverture bac acier,
- 15 avril 2024 pour un montant de 7.525 €, concernant la reprise d’un escalier en pierre et ardoise avec muret en pierre,
- 7 août 2024 pour un montant de 40.239 €, concernant la création d’un agrandissement en pierre,
- 20 novembre 2024 pour un montant de 4.542,75 € concernant le remplacement de faîtage,
- 24 janvier 2025 pour un montant de 11.782,56 € concernant le remplacement de couverture bac acier.
Monsieur [A] [N] et madame [L] ont constaté divers désordres après la réalisation des travaux.
Par courrier du 16 juin 2025, monsieur [A] [N] et madame [L] ont mis en demeure monsieur [Z] de terminer les travaux, payer le maçon, fournir certains matériaux et les installer.
Dans son rapport du 14 novembre 2025, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur [A] [N] et madame [L] a relevé que :
- S’agissant du bâtiment abri à paille, le rampanage n’a pas été réalisé, les gouttières n’ont pas été installées et l’évacuation des gravois n’a pas été réalisée ;
- S’agissant de l’extension, les murs en pierres ont été réalisés à 50 %, les rampants n’ont pas été réalisés et l’évacuation des gravois n’a pas été réalisée ;
- Certains travaux n’ont ainsi pas été réalisés mais facturés, avec une surfacturation d’environ 10.420 € et des travaux restent à réaliser pour un montant d’environ 42.000 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2025, revenu avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, l’assureur protection juridique de monsieur [A] [N] et de madame [L] a mis en demeure la société MAT’RENOV d’acter la résiliation pure et simple du contrat signé avec une fin de chantier, et de rembourser le trop-perçu pour un montant de 10.420,62 €.
En l’absence de réponse, par acte des 10 et 25 mars 2026, monsieur [A] [N] et madame [L] ont fait citer monsieur [Z], exerçant sous l’enseigne MAT’RENOV, et son assureur, la SA [T] [I] [M], devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SA [T] [I] [M] demande au juge des référés de :
- Rejeter le chef de mission consistant à décrire tous les désordres quels qu’en soient leur nature et leur date d’apparition qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci ;
- Limiter la mission de l’expert aux désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 14 novembre 2025 ;
- Compléter la mission de l’expert pour qu’il recherche si une réception expresse ou tacite des ouvrages est intervenue, et précise, dans l’affirmative, la date et les réserves éventuellement formulées ;
- Condamner monsieur [Z] à communiquer : ses attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle, ainsi que les conditions particulières et générales d’assurance afférentes à compter du 13 décembre 2024 ; le contrat de sous-traitance et à défaut le ou les devis ainsi que la ou les factures de “[E]”, qui se serait vu confier en sous-traitance les travaux de maçonnerie ; et les attestations de responsabilité civile et décennale de “[E]” pour les années 2024 et 2025.
Monsieur [Z], exerçant sous l’enseigne MAT’RENOV, ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres et d’évaluer les préjudices subis.
En conséquence, monsieur [A] [N] et madame [L] ont donc un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.
L’expert aura notamment pour mission de :
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 14 novembre 2025 ;
- A défaut de production d'un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; et donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.
En l’espèce, la SA [T] [I] [M] souhaite obtenir la communication par monsieur [Z] de : ses attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle, ainsi que les conditions particulières et générales d’assurance afférentes à compter du 13 décembre 2024 ; le contrat de sous-traitance et à défaut le ou les devis ainsi que la ou les factures de “[E]”, qui se serait vu confier en sous-traitance les travaux de maçonnerie ; et les attestations de responsabilité civile et décennale de “[E]” pour les années 2024 et 2025.
Monsieur [Z] ne comparaît pas.
Il convient de souligner que la demande de communication des attestations d’assurance de monsieur [Z] apparaît justifiée, afin de connaître l’identité de l’assureur de la société.
De même, une personne dénommée “[E]” est mentionnée dans les échanges entre les demandeurs et monsieur [Z], comme étant en charge du lot sous-traité maçonnerie. Il apparaît donc nécessaire de connaître les travaux dont cette personne a eu la charge ainsi que son identité. Il convient donc également de condamner monsieur [Z] à communiquer le contrat de sous-traitance et à défaut le ou les devis ainsi que la ou les factures de “[E]”, qui se serait vu confier en sous-traitance les travaux de maçonnerie.
Néanmoins, dans la mesure où l’identité de la personne dénommée “[E]” n’est pas communiquée, ni les travaux dont il aurait eu la charge, monsieur [Z] ne peut être condamné à transmettre les attestations de responsabilité civile et décennale de “[E]” pour les années 2024 et 2025. De plus, ces pièces ne pourraient éventuellement être sollicitées qu’auprès de l’assuré bénéficiant de ces contrats. Cette demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [R] [K], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
-Visiter l’immeuble ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ;
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 14 novembre 2025 ;
- Préciser l’importance des désordres ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;
- Indiquer si les désordres compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou le rendent actuellement impropre à sa destination, ou s’ils affectent actuellement la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ;
- Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
- A défaut de production d'un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; et donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ;
- Dire si à son avis les travaux réalisés entrent dans le cadre de la garantie légale ou de la garantie contractuelle ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes nécessaires et donner son avis sur leur coût ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise dès qu’il aura connaissance du versement de la consignation et devra alors commencer ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
ORDONNE à monsieur [Z], exerçant sous l’enseigne MAT’RENOV, de communiquer à la SA [T] [I] [M] : ses attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle, ainsi que les conditions particulières et générales d’assurance afférentes à compter du 13 décembre 2024 ; et le contrat de sous-traitance et à défaut le ou les devis ainsi que la ou les factures de “[E]”, qui se serait vu confier en sous-traitance les travaux de maçonnerie ;
LUI ACCORDE pour ce faire un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que passé ce délai, faute pour monsieur [Z], exerçant sous l’enseigne MAT’RENOV, de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard dans l’exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ;
REJETTE le surplus des demandes formulées par la SA [T] [I] [M] ;
DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND