Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025042762
ENTRE :
SARL [T] COMPETENCES, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Monsieur [V] [W] es qualités de cogérant de la société [T], demeurant [Adresse 2]
ET :
SAS LA FOURCHE DU BIO, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 888294824
Partie défenderesse : assistée de Me Audrey CHELLY-SZULMAN, avocat (E1852) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS, représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 8 avril 2025, sur opposition à ordonnance en injonction de payer, la SARL [T] COMPETENCES déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS La Fourche du Bio ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 09,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment