Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 25/00671 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWWQ
AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER MONTET OCTROI Représenté par son syndic, la SARL OLMA IMMOBILIER C/ [E] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER MONTET OCTROI Représenté par son syndic, la SARL OLMA IMMOBILIER, SARL au capital de 5.000 € inscrite au RCS de NANCY sous le numéro 520 172 503, ayant siège social Tour d’Affaires “Les Nations”; 23, boulevard de l’Europe 54500 VANDOEUVRE LES NANCY, elle-même représentée par son Gérant pour ce domicilié audit siège,
dont le siège social est sis Square de Liège 1 à 10 - 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEUR
Monsieur [E] [M],
demeurant 10, rue des Ecoles - 57855 SAINT PRIVAT LA MONTAGNE
représenté par Me Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 50
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte notarié du 30 août 2022, M. [E] [M] et Mme [I] [Y] ont fait l’acquisition les lots numéros 612, 784 et 1014 en nature respectivement de cellier, d’appartement situé au 8e étage et d’emplacement de parking dans un ensemble immobilier situé 9 square de Liège à Vandœuvre-lès-Nancy (54500).
Exposant que M. [E] [M] a remplacé ses menuiseries extérieures sans avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société OLMA IMMOBILIER l’a, par acte du 20 novembre 2025, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande, aux termes de ses dernières conclusions, de :
- Condamner M. [E] [M] à procéder au changement de ses fenêtres du lot n° 780 et à les mettre en conformité avec le cahier des charges adopté le 21 mars 2017 dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, sous peine d’astreinte provisoire, pendant trois mois, et à hauteur de 100 euros par jour de retard ;
- Débouter M. [E] [M] de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner M. [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier MONTET OCTROI la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [E] [M] aux entiers dépens.
Vu l’assignation et les dernières conclusions signifiées sur le RPVA en date du 2 juillet 2026 ;
Vu les dernières conclusions du défendeur signifiées sur le RPVA le 27 mai 2026 aux termes desquelles il demande de :
- Dire et juger que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite ;
- Dire n’y avoir lieu par conséquent à condamnation et encore moins sous astreinte ;
- Débouter par conséquent le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- Condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires à verser à M. [E] [M] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance ;
- Dispenser M. [E] [M] de toute participation à la dépense commune des frais du syndicat des copropriétaires, procédure engagée pour le compte du syndicat des copropriétaires ainsi qu’à la dépense commune résultant d’une condamnation à l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur demande principale
L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon la définition habituelle, le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit (Civ. 1re, 14 décembre 2016, pourvois nos 15-21.597 et 15-24.610).
Il est acquis que la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble sans autorisation de l’assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite au sens du texte précité (Civ. 3e, 27 février 2001, pourvoi n° 99-17.748).
En l’espèce, il est constant que le défendeur a procédé au changement de ses menuiseries extérieures pour des fenêtres oscillo-battantes dans son appartement situé au huitième étage de l’ensemble immobilier litigieux (lot numéro 784).
Le défendeur ne démontre pas avoir obtenu l’accord de l’assemblée générale, ni du syndic, avant de réaliser ces travaux.
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires (pièce n° 3) que tout remplacement de fenêtre entrepris par chaque propriétaire doit être réalisé selon le cahier des charges soumis à l’assemblée (résolution n° 17, p. 10).
Il ressort de ce cahier des charges (pièce n° 4) que les fenêtres doivent disposer d’un vantail coulissant fixe et d’un ventail coulissant ouvrant.
Selon le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2019, remis au défendeur, “il est rappelé que tous projets de travaux dans un appartement doivent être soumis au syndic” (pièce n° 4-2 du défendeur, résolution n° 25, p. 26) de sorte que le défendeur ne saurait valablement soutenir qu’il ignorait l’obligation faite aux copropriétaires de soumettre leurs projets de travaux au syndic.
Il en résulte que les menuiseries du défendeur ont été posées en flagrante contrariété avec le cahier des charges, ce qui constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.
Les infractions commises par d’autres copropriétaires au règlement de copropriété, qui ne sont pas établies, ne font pas cesser le caractère illicite des travaux de menuiserie exécutés par le défendeur.
Dans ces conditions, le défendeur sera tenu de procéder au changement des fenêtres du lot numéro 780 et à les mettre en conformité avec le cahier des charges adopté le 21 mars 2017.
Sur l’astreinte
S’il apparaît indispensable de prononcer une astreinte permettant de s’assurer que le défendeur fera exécuter les travaux, il convient toutefois de s’assurer qu’il disposera d’un temps suffisant pour s’y conformer.
Dès lors, il y a lieu d’ordonner une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de travaux non-réalisé, passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de quatre mois.
En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Le défendeur, condamné aux dépens, devra payer au syndicat une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 2 000 euros.
Le syndicat ne perdant pas son procès, le défendeur verra sa demande d’indemnité formulée sur ce même fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS M. [E] [M] à procéder au changement des fenêtres du lot numéro 780 et à les mettre en conformité avec le cahier des charges adopté le 21 mars 2017 ;
ORDONNONS une astreinte de 50 euros (cinquante) par jour de travaux non-réalisés passé un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de quatre mois ;
RAPPELONS que l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS M. [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Montet Octroi situé square de Liège n° 1 à 10 à Vandœuvre-lès-Nancy (54500) une somme de 2 000 euros (deux mille) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par M. [E] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS M. [E] [M] aux dépens.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment