Texte intégral
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1]
JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée sous le numéro SIREN 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par Maître Fanny PENCHE, Avocat associé au Barreau de BORDEAUX, demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Stéphanie BERNARD, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 4], avocat postulant,
D'une part,
ET :
La société [Adresse 5] [Adresse 6], Société à responsabilité limitée au capital de 7500.00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 498 088 673, dont le siège social est situé [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre : Juge : Juge :
Monsieur Gérard CHARRIER Madame Isabelle ROCHARD Monsieur [U] [V],
qui en ont délibéré
Commis-greffier présent uniquement aux débats Monsieur Guillaume VEZIN
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
FAITS ET PROCEDURE :
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS expose avoir conclu avec la société [Adresse 8] une opération de location financière portant sur un site internet fourni par la société COHERENCE.
Le contrat initial, conclu le 11 octobre 2019, prévoyait une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 192 euros TTC.
Plusieurs avenants ont ensuite été conclus entre les parties, ayant notamment pour objet l'adjonction de fonctionnalités au site internet ainsi que la prorogation de la durée de la location et la modification du montant des loyers.
Aux termes du dernier avenant, le loyer mensuel a été porté à 396 euros TTC, avec une dernière échéance fixée au 10 février 2029.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS justifie avoir réglée les factures émises par le fournisseur et avoir adressé au locataire les factures correspondant aux loyers contractuellement dus.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS indique que la société [Adresse 8] a cessé de régler ses loyers à compter du 10 novembre 2025.
Le 4 février 2026, par lettre recommandée, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a mis en demeure la société [Adresse 8] de régler les sommes impayées dans un délai de huit jours, conformément aux stipulations contractuelles.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS soutient que l'intégralité des sommes prévues au contrat est devenue exigible.
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 6 Mai 2026, la LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a attrait devant la présente Juridiction la société [Adresse 8] pour :
Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la société Centre de Formation [Localité 1] Clouzelienne à payer à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 17.424 euros TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 04 février 2026, calculés au taux d'intérêt legal, et ce jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER la société [Adresse 8] à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Adresse 8] aux entiers dépens ;
§§-*-§§
ATTENDU que par suite, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi près le juge chargé d'instruire l'affaire. Puis, au visa de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du Mardi 1er Septembre 2026. A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe pour le 03 Novembre 2026.
§§-*-§§
La société CENTRE DE FORMATION [Localité 1] CLOUZELIENNE ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement citée ;
SUR CE :
Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur le fond,
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse aux débats le contrat initial, les différents avenants, les procès-verbaux de livraison, les factures adressées au locataire ainsi que la mise en demeure du 4 février 2026.
Il résulte de ces pièces que le dernier loyer contractuel s'élève à 396 euros TTC par mois et que le terme contractuel est fixé au 10 février 2029.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS établit également avoir exécuté ses propres obligations en réglant au fournisseur les sommes correspondant aux prestations faisant l'objet des différents avenants.
Il ressort enfin des éléments produits que la société Centre de Formation [Localité 1] [Adresse 6] a cessé de régler les loyers à compter du 10 novembre 2025 et n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée.
La défaillance de la défenderesse, qui ne produit aucun élément de nature à établir le paiement des sommes réclamées ou l'extinction de son obligation, ne permet pas de remettre en cause les éléments contractuels et comptables produits par la demanderesse.
La clause contractuelle prévoit, en cas de résiliation consécutive au défaut de paiement, l'exigibilité des échéances impayées ainsi que des échéances restant à courir, assorties d'une pénalité de 10 %.
Le principe de cette indemnité contractuelle est dès lors établi.
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sollicite la somme globale de
17.424 euros TTC
, correspondant, selon ses dernières prétentions, à :
15.840 euros au titre de 40 échéances de 396 euros TTC ;
1.584 euros au titre de la clause pénale de 10 %.
La créance de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS n'est pas contestable et en réalité non contestée ;
En effet l'absence de réaction de la défenderesse tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'elle n'a aucun moyen de défense à opposer ;
EN CONSEQUENCE, il convient de faire droit aux prétentions de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS conformément aux termes de l'assignation ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 472, 696 et 700 du Code de Procédure Civile
CONSTATE
le défaut de la société [Adresse 8] qui ne comparaît pas ni personne pour elle.
CONDAMNE
la société CENTRE DE FORMATION [Localité 1] CLOUZELIENNE à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de
DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT-QUATRE EUROS (17.424 euros) TTC
, assortie des intérêts de retard à compter du 04 février 2026, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNE
la société [Adresse 8] à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de
MILLE EUROS
(1.000,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE, la Société [Adresse 8], aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-TROIS CENTS (62,83 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Signé électroniquement par M. Gérard CHARRIER
Le Greffier,
Monsieur Gérard CHARRIER Le Président.
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