Texte intégral
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025099156
ENTRE :
SAS ALTAWEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 825 470, dont le siège social est sis [Adresse 1], dûment représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU, agissant par Maîtres Antony MARTINEZ et Noëmie CAILLOCE, Avocats (P566) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
SAS BOCCARD FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 956 501 258, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Partie défenderesse : assistée du Cabinet FAIRWAY AARPI, agissant par Maître Nicolas AYNES, Avocat (K190) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS, Avocats (C1917)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société Altawest intervient dans la conception et la construction d'équipements dans le secteur de l'énergie et de l'environnement ;
Altawest fait l'acquisition en 2005 de la société LLT, fabricant de chaudières industrielles.
Boccard France, ci-après Boccard, est un ensemblier industriel, équipementier majeur de la conception et la réalisation d'installations de chaleur performantes et innovantes ;
Le 4 juillet 2024, LLT est cédée à Boccard dans le cadre d'un Share Purchase Agreement (SPA).
Au cours de l'année 2023, LLT réalise un contrat de construction pour le client Arianeo (groupe Veolia). Des réclamations naissent à l'occasion de la construction de cette installation, Arianeo prétendant que LLT est redevable de pénalités de retard à hauteur de 1 041 696,45 euros tandis que LLT prétend subir des surcoûts et des travaux supplémentaires à hauteur de 925 000 euros.
Dans ses comptes LLT a passé une provision de 116 696 euros (1 041 696 - 925 000).
Lors de la cession le prix provisoire de LTT a été fixé à 21 683 844 euros et se devait d'être complété en cas de reprises de provision dans les 4 exercices suivant la cession.
Les parties LTT et Arianeo ayant conclu un accord sur lesdites pénalités de retard et sur lesdits travaux supplémentaires à facturer, Altawest considère devoir recevoir un complément de prix tandis que Boccard prétend ne rien devoir à Altawest au titre de ce litige résolu.
Altawest prétend que des travaux supplémentaires facturés en 2024 par LLT pour 194 165 euros HT ainsi qu'une indemnité de lessivage pour 135 370 euros doivent être pris en compte pour établir la résolution du litige de 2023. Il en résulte un complément de prix de 83 146 euros au bénéfice de Altawest.
De son côté, Boccard conteste le bien-fondé de la demande de LTT et réclame l'application de la garantie de passif pour un montant de 200 121 euros HT.
Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née l'instance.
LA PROCEDURE :
Par acte du 5 novembre 2025, ALTAWEST assigne Boccard, acte signifié à personne habilitée.
Par cet acte et par Conclusions en demande n°2, transmises le 8 avril 2026, Altawest demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-6 du Code civil,
JUGER que la résolution du litige Arianeo intervenue a conduit à la disparition du risque provisionné dans les comptes de LLT à hauteur de 116.696 euros ;
JUGER que la reprise de ladite provision doit donner lieu à un Complément de Prix d'un montant de 83.146 euros au bénéfice de la société Altawest :
CONDAMNER, en conséquence, la société Boccard France à verser à la société Altawest la somme de 83.146 euros au titre du Complément de Prix contractuellement dû, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTER la société Boccard France de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Altawest à lui payer la somme de 200 121 euros en application de l'article 10 du Contrat de Cession et de sa demande condamnation aux intérêts de retard sur ces sommes ;
CONDAMNER la société Boccard France à payer à la société Altawest une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives, transmises le 7 mai 2026, Boccard demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1190 et 1231-1 et suivants du code civil,
À titre principal :
* Débouter la société Altawest de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire, si, par extraordinaire, le tribunal devait faire droit aux demandes de la société Altawest :
* Ecarter l'exécution provisoire comme étant incompatible avec la nature de l'affaire ;
En tout état de cause et à titre reconventionnel :
Condamner la société Altawest à payer à la société Boccard France la somme de 200.121 euros, en application de l'article 10 du SPA, avec intérêts de retard à compter du 1er juillet 2025 (date de notification de la garantie de passif) et capitalisation des intérêts ;
Condamner la société Altawest à payer à la société Boccard France la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier ou à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience du 21 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 25 juin 2026 ;
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit :
Altawest, demanderesse, soutient que :
Sur le complément de prix :
Boccard s'est engagée à payer le complément de prix en cas de reprise de provision, ce qui est le cas ;
Boccard prétend que certaines sommes ne doivent pas être prises en compte dans le montant de la provision ; Or la provision du 31 décembre 2023 a été établie sur des estimations provisoires pour LLT.
Un accord oral a été trouvé le 6 septembre 2024 entre LLT et Arianeo, intégrant des travaux supplémentaires pour un total de 822 535 euros ;
Au mois de mars 2025, Boccard confirme les termes de cet accord ; par la voix de Mme [B], directrice juridique de Boccard, Boccard reconnait que le montant de travaux supplémentaires faisait partie de l'accord global afin de mettre un terme au litige Arianeo ;
Sur l'activation de la GAP :
L'article 3.4 du contrat de cession ne prévoit pas de mécanisme de compléments de prix négatif.
L'article 10 du contrat de cession stipule une GAP si les comptes de réalisation ne reflètent pas une situation sincère des comptes de LLT.
Boccard manque à démontrer une violation de Altawest au titre de l'article 10 et ne peut ainsi activer la garantie de passif.
La SAS Boccard, défenderesse, réplique que :
Sur le complément de prix :
Le mécanisme de versement d'un complément de prix est fixé dans l'article 3,4 du SPA,
Le litige Arianeo doit se limiter aux seules réclamations ayant fait l'objet de la provision ;
Les réclamations initiales Arianeo s'élèvent à 1 041 696 euros ; les réclamations LLT s'élevaient alors à 925 000 euros. La provision passée dans les comptes est de la différence, soit 116 696 euros ;
Le protocole finalement signé avec Arianeo le 10 février 2025 met fin au litige avec des réclamations Arianeo de 810 208 euros (au lieu de 1 041 696 euros) et des réclamations LLT révisées à 493 391 euros (au lieu de 925 000 euros), soit un solde négatif de 316 817 euros, supérieur à la provision dans les comptes (de 116 696 euros).
Aucune reprise de provision n'a été effectuée empêchant ainsi le complément de prix ;
L'impact du litige Arianeo dans les comptes de LLT se solde par une perte de 200 121 euros.
Sur l'indemnité de lessivage :
Les réclamations de LTT ayant conduit au versement de l'indemnité de lessivage sont nées en mars 2024 postérieurement à la constitution de la provision Arianeo;
La provision Arianeo ne pouvait inclure l'indemnité de lessivage ;
Sur la demande reconventionnelle de Gap :
Au visa de l'article 10 du SPA, Altawest est tenue d'une clause de garantie de passif en cas de violation de ses déclarations ;
A cet égard, Altawest a déclaré que la provision Arianeo inscrite dans les comptes s'élevait à 116 696 euros ; par suite du protocole signé avec Arianeo, le solde du litige ressort à 316 817 euros, soit un passif supplémentaire de 200 121 euros ;
L'insuffisance de provision pour Arianeo par LLT constitue une méconnaissance des règles comptables justifiant l'activation de la GAP ;
SUR CE :
Sur la demande principale :
Altawest et Boccard signent un Share Purchase Agreement (SPA) le 4 juillet 2024 concernant la cession de la société LLT pour un montant provisionnel de 21,7 M d'euros ; la date de réalisation de la cession (closing date) est le 30 septembre 2024 ;
L'article 3.4 du SPA intitulé « Earn out » consiste en une clause de complément de prix : « during the current and subsequent four financial years, if any Non Definitive Debt of a Group Company is reversed, the Purchaser shall pay the Seller 95% of the amount of such Reversed Provision » traduit en français par : « au cours de l'exercice en cours et des quatre exercices suivants, si une dette non définitive d'une société du groupe est reprise, l'acheteur versera au vendeur 95% du montant de cette reprise de provision » ;
Il est constant qu'un litige entre le client Arianeo (groupe Veolia) et LLT a fait l'objet d'une provision constituée au 31 décembre 2023 d'un montant de 116 696 euros, ladite somme résultant d'une demande de pénalités de retard de 1 041 696 euros au bénéfice de Arianeo et d'une demande de travaux supplémentaires de 925 000 euros au bénéfice de LLT. Le tribunal retient que cette provision constitue une dette non définitive au regard du SPA ;
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 25/09/2026 CHAMBRE 1-9
Altawest prétend qu'un accord a été trouvé en date du 6 septembre 2024, soit avant le closing de l'opération de cession, entre Arianeo et LLT au sujet dudit litige relatif au site Arianeo de [Localité 3] ; les termes de l'accord consistaient selon LLT au règlement par LLT de pénalités de retard réduites à 63 jours pour un montant total de 810 238 euros et à la reconnaissance par Arianeo de travaux supplémentaires pour un montant de 822 535 euros, soit un solde positif qui permettrait alors de reprendre la provision passée au 31 décembre 2023. Toutefois, cet accord est verbal et Arianeo (groupe Veolia) devait proposer à LLT un courrier pour entériner cet accord, pièce non fournie ;
Au soutien de ses allégations d'un accord entre Arianeo et LLT, Altawest fournit la Disclosure Letter du 23 septembre 2024 qui reprend les termes de cet accord mais, s'agissant d'un document unilatéral, il ne permet pas de valider l'accord effectif de Arianeo;
Altawest fournit également en pièce n°8 un courriel émanant de Mme [Z] [B], directrice juridique de Boccard en date du 6 mars 2025, adressé à Altawest. Selon ce courriel, il apparait que Arianeo et LLT ont signé un protocole transactionnel en date du 10 février 2025 (pièce n°9 du DF). Ce protocole transactionnel précise en préambule que Arianeo estime que LLT doit des pénalités de retard à hauteur de 1 041 696 euros et que par courriers de mars et avril 2024, LLT a des demandes indemnitaires à hauteur de 952 578 euros ; le tribunal constate que la demande de LLT dans le protocole est supérieure à la demande « initiale » de 925 000 euros, montant retenu alors pour la provision passée dans les comptes du 31 décembre 2023. Altawest prétend que le montant des travaux supplémentaires estimé au 31 décembre 2023 résultait d'un calcul provisoire, nécessaire pour les besoins de la provision à passer dans les comptes, que ce montant a été affiné en mars et avril 2024, conduisant à une hausse de 27 578 euros, soit une augmentation de moins de 3 %.
Au vu de ces éléments, le tribunal retient que la liste des demandes indemnitaires de LLT explicité dans les courriers de mars et avril 2024 pour un total 952 578 euros incluant notamment le montant des lessivages pour 135 370 euros, correspond au litige provisionné ;
Le protocole transactionnel liste les différentes demandes indemnitaires de LLT et le montant accordé par Arianeo. Il ressort de ce protocole que les concessions réciproques sont les suivantes :
* Arianeo réduit sa demande de 1 041 696 euros à 810 208,35 euros,
* LLT réduit sa demande de 952 578 euros à 628 761 euros,
Ce qui dégage un solde négatif de 181 447,35 euros en faveur de Arianeo.
Le courriel de la directrice juridique de Boccard confirme explicitement qu'un accord oral a bien été trouvé entre LLT et Arianeo en date du 6 septembre 2024 et que cet accord implicitement est la base du protocole transactionnel ;
Le tribunal note ainsi que la demande de pénalités du protocole transactionnel demandée par Arianeo de 810 208 euros est conforme (à 30 euros prés) à l'accord du 6 septembre 2024,
Le tribunal note que la demande indemnitaire de LLT agréée dans le cadre de l'accord transactionnel porte sur 628 761 euros alors que dans le prétendu accord du 6 septembre 2024, la demande indemnitaire de LLT agréée entre les parties était de 822 535 euros, soit une différence de 193 774 euros,
Toutefois, le dernier alinéa du courriel de la directrice juridique stipule : « à noter : le paiement par Veolia à LLT de 200K€ a été opéré par avenant avant
le protocole. Aussi en conséquence, au titre du protocole, la compensation pénalités versus travaux supplémentaires se fait sur la base 620 / 800 »,
De ce dernier alinéa, le tribunal retient que LLT a obtenu un règlement anticipé de travaux supplémentaires à hauteur de 200 K€ et qu'en conséquence l'accord du 6 septembre 2024 qui devait se faire sur une base 822 K pour LLT et 810 K pour Arianeo, soit un ratio 822 / 810 a été formalisé par un accord transactionnel 622 / 810, arrondi par la directrice juridique à 620 / 800.
Il ressort des éléments ci-dessus, que le prétendu accord verbal du 6 septembre 2024 a bien été entériné entre LLT et Arianeo, que sa formalisation a été réalisée postérieurement à la date de closing par les équipes juridiques et opérationnelles sous la direction de Boccard, que peu importe les modalités retenues, il apparait que LLT ayant reçu 200 K€ en règlement anticipé, l'accord du 6 septembre 2024 a été respecté sur la base 822 / 810 ;
La résolution du litige sur la base 822 / 810 signifie que LLT a touché d'Arianeo une somme plus importante que ce qu'Arianeo a reçu de LLT au titre du litige et qu'en conséquence, le litige étant définitivement soldé, la provision de 116 696 euros n'a plus lieu d'être ;
Au visa de l'article 3.4, la reprise de la provision en 2025, soit dans le délai de 4 ans, ouvre le droit au complément de prix contractuel, soit 95% du montant de la reprise de provision, net d'impôts ;
Boccard prétend ne pas avoir comptablement repris la provision et qu'en conséquence, le complément de prix ne trouve à s'appliquer. Toutefois le tribunal constate que la dette non définitive est éteinte, que le traitement comptable fait par LLT sous la supervision de Boccard, ne peut remettre en cause l'esprit de l'article 3.4 du SPA.
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera la société Boccard France à verser à la société Altawest la somme de 83.146 euros au titre du Complément de Prix contractuellement dû, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025, date de l'assignation ;
➔ Ordonnera la capitalisation des intérêts ;
Sur la demande reconventionnelle :
Boccard prétend bénéficier d'une garantie d'actif passif et qu'à ce titre Altawest est redevable de la somme de 200 121 euros correspondant à une insuffisance de provisions.
Au vu de la décision ci-dessus et compte tenu que le solde du règlement du litige entre LLT et Arianeo est positif en faveur de LLT, l'activation de la garantie de passif n'a pas lieu d'être et en conséquence le tribunal :
Déboutera la société Boccard France de sa demande que Altawest paye la somme de 200.121 euros, en application de l'article 10 du SPA, avec intérêts de retard à compter du 1er juillet 2025 et capitalisation des intérêts ;
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
* Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Altawest a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc
lieu de condamner Boccard France à payer la somme de 5 000 euros à Altawest au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Sur l'exécution provisoire :
Boccard France demande à écarter l'exécution provisoire au motif que cette dernière aurait des conséquences disproportionnées mais ne justifie pas son allégation.
En conséquence, le tribunal rejette sa demande et :
* Rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
Sur les dépens :
Compte tenu du présent dispositif, Boccard France supportera les dépens de l'instance et en conséquence :
* Condamnera Boccard France aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
Condamne la société Boccard France à verser à la société Altawest la somme de 83.146 euros au titre du Complément de Prix contractuellement dû, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025, date de l'assignation ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déboute la société Boccard France de sa demande que Altawest paye la somme de 200.121 euros, en application de l'article 10 du SPA, avec intérêts de retard à compter du 1er juillet 2025 et capitalisation des intérêts,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne Boccard France à payer à la société Altawest la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société Boccard France aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.