Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01111 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTD opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. LE PREFET DE L'YONNE
À
M. [A] [E] [D]
né le 11 Décembre 1970 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE L'YONNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [A] [E] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE L'YONNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [A] [E] [D] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 21 octobre 2026 à 14 heures 56 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [A] [E] [D] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE L'YONNE interjeté par courriel du 22 octobre 2026 à 11 heures 07 contre l'ordonnance ayant remis M. [A] [E] [D] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience
- Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE L'YONNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. [A] [E] [D], intimé, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, présents lors du prononcé de la décision et de Mme [P], interprète assermenté en langue Portugaise qui a préalablement prêté serment conformément à la Loi, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/1110 et N°RG 26/1111 sous le numéro RG 26/1111.
Sur l'insuffisance de motivation de l' arrêté de placement en rétention et l'erreur manifeste d'appréciation du préfet :
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Metz a libéré l'intéressé considérant que la préfecture aurait commis une erreur d'appréciation sur sa situation personnelle, ses garanties de représentation et que la menace pour l'ordre public ne serait pas caractérisée.
Le préfet n'aurait pas suffisamment tenu compte de son droit au séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne qui aurait un droit de séjour permanent. Or, cette appréciation conduit le premier juge à excéder le champ de son contrôle juridictionnel en se prononçant sur le bien-fondé de la mesure d'éloignement, dont la légalité relève de la compétence du juge administratif. Le magistrat du siège, s'il lui appartient de contrôler la régularité et le bien-fondé du placement en rétention administrative, ne saurait remettre en cause la légalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement.
La circonstance que le retenu soit ressortissant portugais, ainsi qu'en atteste sa carte nationale d'identité, ne saurait conduire le magistrat du siège à substituer son appréciation à celle du juge administratif quant à la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Par ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'intéressé ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes. En effet, à quelques jours d'intervalle, le retenu s'est prévalu de deux adresses différentes. Lors de son audition en garde à vue, il a déclaré résider à [Localité 2], avant de produire, devant le magistrat du siège, une attestation d'hébergement mentionnant une adresse située à [Localité 3]. Ces déclarations successives et contradictoires, portant sur deux communes distinctes, ne permettent pas d'établir la réalité d'une résidence effective et permanente. L'intéressé ne justifie ainsi pas d'un domicile fixe et certain permettant de garantir sa représentation auprès des autorités. Enfin, il ressort des éléments de la procédure que le retenu a été interpellé pour des faits de vol en réunion. Selon le procès-verbal d'investigations ' décision pénale, l'intéressé fait l'objet d'une convocation devant la juridiction pénale pour ces faits. Les circonstances objectives de l'interpellation et les éléments recueillis au cours de l'enquête pouvaient ainsi être pris en considération par le préfet pour apprécier le comportement du retenu au regard de l'ordre public.
Il est ainsi sollicité l'infirmation de l'ordonnance contestée ainsi que la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour 26 jours
La préfecture soutient le magistrat du siège a libéré le retenu, ressortissant portugais, considérant notamment que le préfet n'aurait pas suffisamment tenu compte de son droit au séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne, l'intéressé serait susceptible de bénéficier d'un droit de séjour permanent en France. Or, en retenant ce motif, le premier juge s'est prononcé sur la légalité de la mesure d'éloignement, question relevant de la compétence du juge administratif, et non sur les seules conditions du placement en rétention administrative. Ainsi, la nationalité portugaise du retenu, attestée par sa carte nationale d'identité, ne permettait pas au premier juge de remettre en cause la légalité de la mesure d'éloignement en se fondant sur l'existence alléguée d'un droit de séjour permanent en France. Par ailleurs, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le retenu ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes.
L'intéressé a tenu des déclarations contradictoires, concernant deux communes distinctes, ne permettent pas d'établir l'existence d'une résidence effective et permanente. Le retenu ne justifie donc pas d'un domicile fixe et certain permettant de garantir sa représentation auprès des autorités. En outre, la menace pour l'ordre public était caractérisée par les éléments objectifs de la procédure pénale. Il ressort du procès-verbal d'investigations relatif à la décision pénale que le retenu a été interpellé pour des faits de vol en réunion et fait l'objet d'une convocation devant la juridiction pénale pour ces mêmes faits. Le préfet n'a donc commis aucune erreur d'appréciation en décidant du placement en rétention administrative du retenu.
C'est donc à tort que le magistrat du siège a libéré le retenu. Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance susvisée et la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Le conseil de M.[D] fait état de ce que le premier juge n'a pas confondu son office avec celle du tribunal administratif et a estimé que l' arrêté de placement en rétention était insuffisamment motivé et la rétention disproportionnée. La menace à l'ordre public n'est pas caractérisée par la seule garde à vue et est insuffisante à justifier un placement en rétention. Il a des garanties de représentation alors qu'il est entré en France en octobre 2024 et non octobre 2026, il a une CNI valide, il a une adresse et un emploi dont il justifie par la suite. Il est maintenu le recours en son entier.
M.[D] souhaite avoir l'occasion de sortir.
Le premier juge a libéré l'intéressé en indiquant que le préfet n'a pas développé de motivation spécifique au regard du droit au séjour dont bénéficient les ressortissants européens. Les éléments de fait tenant à sa situation personnelle, ses ressources, son activité professionnelle, son adhésion à l'assurance maladie auraient dû être pris en compte dans la motivation de la décision de placement en rétention pour apprécier le risque de soustraction à la mesure.
Le préfet ne pouvait ignorer que l'intéressé disposait d'une adresse, indiquait travailler et bénéficiait d'une CNI valide. Aucune vérification complémentaire n'a été effectuée. Enfin la garde à vue qui n'a pas donné lieu à condamnation est insuffisante à caractériser la menace à l'ordre public et à justifier le placement en rétention. L' arrêté de placement en rétention est dès lors insuffisamment motivé et la mesure est disproportionnée.
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée. A cette fin, l'administration doit préciser les motifs positifs de fait et de droit qui l'ont guidée pour prendre sa décision sans avoir à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Le préfet n'est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Si la décision n'a pas à faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit en revanche reprendre les éléments de fait utiles à comprendre la position retenue par l'administration. Ces éléments de faits doivent être précis et non généraux.
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente.
Les cas de placement en rétention prévus à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont les suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
En application de l'article L. 612-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Il y a lieu de constater que l' arrêté de placement en rétention est fondé sur l' obligation de quitter le territoire français notifié à M.[D].
Sa situation de ressortissant européen importe peu en ce sens que les textes applicables sont ceux précités, et qu'aucun texte autre que l'article L741-6 du CESEDA rappelé ci-avant ne prévoit de motivation spécifique pour les arrêtés de placement en rétention des ressortissants européens, sauf à empiéter sur les compétences du tribunal administratif quant au droit au séjour et à la légalité de la décision d'éloignement.
Les garanties de représentation s'apprécient de la même manière que pour les ressortissants non-européens.
En l'espèce, l' arrêté de placement en rétention fait mention du placement en garde à vue, sans pour autant que la menace à l'ordre public soit visée comme caractérisant une absence de garantie de représentation.
Il est fait état en revanche de la date d'arrivée en France, sans justificatif, déclarée par M.[D] selon le formulaire administratif comme étant le 1er octobre 2026 (à deux reprises), de sa déclaration d'adresse à [Localité 2] sans en justifier, et de sa déclaration quant à sa situation familiale (divorcé sans enfant). L'arrêté fait également mention de la remise de la CNI valide, et de l'absence d'état de vulnérabilité.
Il apparaît que M.[D] ne justifie pas de son adresse au moment où le préfet édicte l' arrêté de placement en rétention, et il est alors placé en garde à vue dans une procédure de vol en réunion et renvoyé par décision du parquet devant le tribunal correctionnel de ce chef. Il ne fait état d'aucun emploi en cours dont il justifierait, ni d'aucun moyen financier pour exécuter par ses propres moyens une mesure d'éloignement.
L' arrêté de placement en rétention fait état de ces éléments pour en déduire l'absence de garantie de représentation de nature à éviter un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, en l'absence de situation stable justifiée sur le territoire national.
En l'état du dossier au moment de l' arrêté de placement en rétention, au regard des éléments en possession de l'administration :
M.[D] fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé et doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il entre ainsi dans les 1° et 2° de l'article L731-1 du CESEDA.
Il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, de sorte que conformément au 8° de l'article L612-3 du CESEDA, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières. Or M.[D] ne justifie d'aucune circonstance particulière. Au contraire il est mis en cause dans une procédure pénale, et rien dans cette procédure ne permet en outre d'étayer ses déclarations quant à son emploi ou son adresse.
La production de pièces relatives à un hébergement dans une autre ville, au domicile d'un co-mis en cause, ne peut être prise en compte par l'administration dès lors qu'elle est ultérieure à l'édiction de l'acte contesté.
La remise d'une CNI, même en cours de validité, dont la préfecture a par ailleurs tenu compte, ne peut permettre d'établir des garanties de départ suffisantes.
Il ne peut être considéré que le préfet a insuffisamment motivé son arrêté de placement en rétention ou encore qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M.[D].
L'ordonnance attaquée est infirmée et ces deux moyens du recours formé par le retenu contre l' arrêté de placement en rétention sont rejetés.
Sur les autres moyens du recours contre l'arrêté de placement :
sur l'incompétence de l'auteur de l' arrêté :
M.[D] soulève l'incompétence de l'auteur de l'acte.
Il ressort des pièces de procédure que Mme [X] [K] était compétente au regard d'une délégation de signature publiée de sorte que le moyen est écarté.
Le recours contre l' arrêté de placement en rétention est rejeté et le placement en rétention est déclaré régulier.
Sur la prolongation de la rétention :
M.[D] demande une assignation à résidence.
La préfecture demande la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
S'il est constant qu'il a remis une CNI portugaise en cours de validité, et une attestation d'hébergement, les dispositions légales commandent la remise d'un passeport en cours de validité pour toute assignation à résidence judiciaire de sorte que sa demande est rejetée.
Les diligences sont en cours en ce qu'un vol a été demandé et obtenu pour le 28 octobre 2026.
Les perspectives d'éloignement existent.
Il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours à compter du 19 octobre 2026 inclus jusqu'au 13 novembre 2026 inclus.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/1110 et N°RG 26/1111 sous le numéro RG 26/1111 ;
Déclarons recevable l'appel de M. LE PREFET DE L'YONNE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [A] [E] [D];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 octobre 2026 à 11 heures 01 ;
REJETONS le recours contre l'arrêté de placement en rétention,
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcé à l'encontre de M. [A] [E] [D] régulière;
REJETONS la demande d' assignation à résidence,
PROLONGEONS la rétention administrative de M. [A] [E] [D]
pour une durée de 26 jours à compter du 19 octobre 2026 inclus jusqu'au 13 novembre 2026 inclus
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 22 octobre 2026 à 16 heures 03.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01111 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUTD
M. LE PREFET DE L'YONNE contre M. [A] [E] [D]
Ordonnnance notifiée le 22 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DE L'YONNE et son conseil, M. [A] [E] [D] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz