Texte intégral
J26 2/2144A/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 21 juillet 2026
N° RG : 2026F00055
PARTIE(S) EN DEMANDE
SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Stéphanie PRENEUX
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
EURL CMP
[Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 26/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
* Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Michel MIGNON, M. Rolf BEYER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie PRENEUX le 21 juillet 2026.
FAITS :
Par acte du 9 janvier 2024, la SARL CMP a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET VILAINE un contrat de vente de produits et services compte n° 4642998461.
Par acte du 26 janvier 2024, la SARL CMP a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 1] ET VILAINE un prêt professionnel n° 10001979838.
Par acte du 2 février 2024, la SARL CMP a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET VILAINE un prêt professionnel n° 10001979815.
Par courrier recommandé du 28 juillet 2025, la CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET VILAINE a été contrainte de mettre en demeure la SARL CMP pour lui rappeler ses engagements, compte tenu des impayés et des relances restées sans effet.
Il ne sera donné aucune suite à ce courrier.
Dans ces conditions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DTLLE ET VILAINE est contrainte de saisir le tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir condamner la SARL CMP à lui verser les sommes de :
2 685,41€ au titre du prêt 10001979838 selon décompte du 22/01/2026,
14 491,32€ au titre du prêt 10001979815 selon décompte du 22/01/2026,
1 787,77€ au titre du découvert sur compte 4634299861 au 12/01/2026.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
PROCEDURE :
Par acte introductif d'instance en date du 27 janvier 2026, signifié non à personne par Maître [M], Commissaire de justice à RENNES, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET VILAINE a assigné la société CMP à comparaître le 12 mars 2026 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes,
CONDAMNER la SARL CMP à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DTLLE ET VILAINE la somme de :
* 2685,41€ € au titre du prêt 10001979838 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
* 14 491,32€ au titre du prêt 10001979815 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
* 1787,77€ au titre du découvert sur compte 4634299861 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SARL CMP à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DTLLE ET VILAINE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SARL CMP aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026F00055 le 3 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 mars 2026, et suite à un renvoi, débattue à l'audience publique du 26 mars 2026.
CMP n'étant ni présent ni représenté, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 1] ET VILAINE a déposé son dossier, disant s'en remettre aux écritures et pièces produites au soutien de ses demandes.
Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026, puis reportée au 21 juillet 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET VILAINE a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'[Localité 2], en demande :
Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation, datée du 27 janvier 2026, valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Il expose qu'il convient de s'en tenir à ses demandes et moyens formulés dans son assignation, sans conclusions complémentaires.
Le Tribunal a pris connaissance de 7 pièces :
1. Contrat de vente de produits et services
2. Prêt 10001979838
3. Prêt 10001979815
4. Mise en demeure
5. Décompte 4634299861prêt 10001979838
6. Décompte prêt 0001979815
7. Décompte compte
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 2] reprend les demandes de son assignation :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants, et 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces produites aux débats et communiquées suivant Bordereau annexé aux présentes
CONDAMNER la SARL CMP à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DTLLE ET VILAINE la somme de :
* 2 685,41€ € au titre du prêt 10001979838 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
* 14 491,32€ au titre du prêt 10001979815 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
* 1 787,77€ au titre du découvert sur compte 4634299861 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER la SARL CMP à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DTLLE ET VILAINE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL CMP aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
Pour la société CMP, en défense :
CMP, absente et non représentée aux débats, ne fait valoir aucun moyen opposant.
CMP n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.
DISCUSSION:
A titre liminaire :
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée ».
CMP ne comparaissant pas à l'audience, le Tribunal, après avoir vu les explications de la demanderesse, juge que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET VILAINE est régulière, recevable et bien fondée, et qu'il convient d'examiner l'affaire au fond.
A titre principal :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 1] ET VILAINE produit les pièces attestant de sa créance au soutien de ses prétentions. Il ressort de l'examen de ces pièces que la créance est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le Tribunal :
CONDAMNERA la société CMP au paiement des sommes ci-après :
2685,41€ € au titre du prêt 10001979838 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
14 491,32€ au titre du prêt 10001979815 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
1787,77€ au titre du découvert sur compte 4634299861 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNERA la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du CREDIT MUTUEL ILLE ET VILAINE les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits et CONDAMNERA CMP à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'ILLE ET VILAINE la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,
Le Tribunal CONDAMNERA la même aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
DIT ET JUGE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 2] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE la société CMP au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 1] ET VILAINE des sommes ci-après :
2 685,41€ € au titre du prêt 10001979838 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
14 491,32€ au titre du prêt 10001979815 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement,
1 787,77€ au titre du découvert sur compte 4634299861 outre les intérêts au taux contractuels et ce jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE la société CMP à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D'[Localité 2] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la société CMP aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat,
Liquide les frais de Greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT Y. TORUILLARD
LA GREFFIERE.
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