Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01784 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNKG Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame MURAT
Dossier n° N° RG 26/01784 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNKG
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Gonca MURAT, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Audrey VILLENEUVE, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 17 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [X] [G], né le 27 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [X] [G] né le 27 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 1er septembre 2026 par M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 1er septembre 2026 à 08h17 ;
Vu la requête de M. [X] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 01 Septembre 2026 à 14h10 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 4 septembre 2026 reçue et enregistrée le 4 septembre 2026 à 13h10 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Diane BENOIT, avocat de M. [X] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Vu les articles L740-1, L741-1, L741-6, R743-2 CESEDA,
Il faut en premier lieu retenir que [X] [G] s'est désisté de sa demande fondée sur l'incompétence de l'auteur de l'acte de placement en rétention administrative.
Pour soutenir le défaut de motivation de la décision de placement en rétention administrative, [X] [G] fait valoir que sa situation personnelle n'a pas été examinée à l'aune des informations personnelles qu'il a pu communiquées notamment lors du rapport d'identification du18 juin 2026 concernant ses études, le domicile de son cousin au [Adresse 1] à [Localité 2] où il serait hébergé, ainsi que la possession d'un passeport au domicile de son cousin.
Cependant, la décision critiquée de placement en rétention est correctement motivée sur les éléments ressortant de son audition du 18 juin 2026, concernant notamment son hébergement et ses études, ainsi que sur l'absence de communication de pièce permettant de vérifier la réalité des informations avancées. Au surplus, la décision de placement fait état des vérifications réalisées quant à une éventuelle autorisation de pénétrer en France pour suivre une formation qui lui aurait été délivrée.
Il convient par conséquent de rejeter la contestation du placement en rétention.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [X] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 05 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [X] [G]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2]-[Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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