Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 28 Août 2026
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ENTRE :
Madame [Z] [E]
[Adresse 1]
Demanderesse représentée par Me Alice LE BLAY, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [R] [H]
Chez Mme [Q] [U] [Adresse 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 décembre 2025
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 28 Août 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/02752 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7U4
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Me Alice LE BLAY
- CCC à Monsieur [R] [H]
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Le 16 décembre 2024, le conciliateur de justice de [Localité 1] a dressé un procès-verbal de carence.
Par requête reçu le 26 juin 2025, Mme [Z] [E] a fait convoquer M. [R] [H] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
1.640 en remboursement du dépôt de garantie ;13 mois de pénalités de retard légales ;250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 23 septembre puis du 1er octobre 2025 à l’audience de jugement du 12 décembre 2025.
Après 3 demandes de renvoi l’affaire a été entendue le 26 juin 2026.
Le 4 juin 2026, Mme [E] a fait signifier ses conclusions en demandes. L’acte a été signifié conformément aux disposions de l’article 659 du code de procédure civile.
Le Conseil de Mme [E] a déposé ses conclusions. Monsieur [H], bien que régulièrement convoqué n’était ni présent ni représenté.
Mme [E] a pris à bail un logement meublé sis [Adresse 3] – [Localité 2] [Adresse 4], à compter du 1er aout 2023 pour un loyer mensuel de 800 €. L’état des lieux d’entrée a été dressé ce même jour.
Par courrier recommandé du 3 avril 2024, Mme [E] a résilié le bail pour le 3 mai 2024. L’état des lieux de sortie avec remise des clés a été effectué le 28 mai 2024 avec GREGOIRE, diligenté par Monsieur [H], propriétaire.
Après plusieurs SMS de relance, Mme [E] a adressé une mise en demeure le 4 juillet 2024 et a relancé son propriétaire le 26 décembre 2024 pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.
Mme [E] produit les échanges de SMS. Le 4 juin 2024, Monsieur [H] dit qu’il va s’en occuper et lui réclame son RIB lequel va lui être adressé le 17 juin.
Monsieur [H] est ensuite resté sourd à ses relances en prétendant se sentir menacé.
Dans ses dernières conclusions, le Conseil de Mme [E] réclame outre le remboursement du dépôt de garantie (1.600 €), 1.500 € au titre du préjudice moral et financier et 900 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
A l’issue de l’audience la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 28 aout 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
DISCUSSION
Sur la demande en restitution du dépôt de garantie
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie qu’en cas d’un manquement du locataire à son obligation de réparation des dégradations et d’entretien du bien loué et en justifiant la somme retenue.
L’état des lieux d’entrée du 1er aout 2023 est rigoureusement identique à l’état des lieux de sortie du 28 mai 2024.
Aussi convient-il de condamner M. [H] à payer à Mme [E] la somme de 1.600 € en remboursement du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les pénalités de retardL’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicable lors de la signature du bail prévoit un mois pour la restitution du dépôt de garantie si les états des lieux d’entrée et sortie sont conformes et deux mois s’ils sont non conformes ; à défaut de paiement dans le mois ou les deux mois, le montant du dépôt de garantie est majoré de 10 % par mensualité de retard.
En l’espèce, les états des lieux d’entrée et sortie étant conformes, le dépôt de garantie devait être restitué le 28 juin 2025 au plus tard.
En conséquence il y a lieu de condamner Monsieur M. [H] à verser à Mme [E] des pénalités de retard que le Tribunal arrête à 15 mois de retard (arrêt à date de la convocation du 1er octobre reçue le 3 octobre 2025) soit à la somme de 2.400 €.
Sur la demande au titre du préjudice moral et financierLa preuve d’un préjudice autre que celui réparé par le versement de pénalités de retard n’étant pas démontré, Mme [E] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les frais irrépétiblesIl parait équitable de condamner Monsieur [H] au visa de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle à payer la somme de 500 €.
Sur les dépensM. [H] succombant, il sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE M. [H] à payer à Madame [E] les sommes suivantes :
1.600 € en remboursement du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;2.400 € au titre des pénalités de retard ;DEBOUTE Madame [E] de sa demande au titre du préjudice moral et financier ;
CONDAMNE M. [H] à payer 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNE M. [H] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
La Greffière Le Juge des contentieux et de la protection
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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