Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à
■
PEC sociétés civiles
N° RG 25/03076
N° Portalis 352J-W-B7J-C7J3F
N° MINUTE : 3
Assignation du :
31 mars 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société LEGAL HOLDINGS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Louis DUCELLIER de la SAS ENCIMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1470
DEFENDERESSE
Société FIDECOREX (SELAFA)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,
assistée de Robin LECORNU, Greffier, lors des débats, et de Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;
DEBATS
A l’audience du 27 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 février 2026, prorogée au 23 mars 2026, prorogée au 04 mai 2026, prorogée au 08 juin 2026, prorogée au 06 juillet 2026, puis prorogée au 14 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispoition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La société LEXIPOLIS devenue LEGAL HOLDINGS, qui exerce l'activité d'avocat et est inscrite aux barreaux de [Localité 4] et de [Localité 5] de la Réunion, qui souhaitait développer ses activités sur l’Océan indien (Mayotte et Ile Maurice) ainsi qu’en France métropolitaine ([Localité 1]), a conclu le 09 juillet 2015 avec la SELARL [O] Avocats Associés également inscrite aux deux barreaux de la Cour d’appel de [Localité 4] de la Réunion, une convention de successeur aux termes de laquelle la SELARL [O] ET ASSOCIES a succédé à la société LEXIPOLIS en tous ses éléments corporels et incorporels. Cette convention a été consentie pour la contrepartie forfaitaire de 700.000 euros stipulée payable d'une part par compensation avec des titres de la SELARL [O] Avocats Associés, et d'autre part par 25 échéances mensuelles de 10.000 euros à compter du 1er août 2015, la dernière étant fixée au 30 septembre 2017.
Préalablement à la conclusion de la convention de successeur, la société FIDECOREX, expert comptable, a établi, le 08 juillet 2018, une attestation aux termes de laquelle elle certifie que, dans le cadre de la présentation des comptes annuels réalisés pour le compte de la société [O] Avocats Associés, pour l'exercice 2014, elle n'a pas relevé d'éléments mettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
La société LEGAL HOLDINGS affirme que quelques semaines après son entrée au capital de la société [O] ET ASSOCIES devenue [O] LEXIPOLIS, elle s'est aperçue que cette dernière était confrontée à des difficultés de trésorerie alors même qu'elle était supposée recouvrer ses créances clients valorisées à moins de 12 mois pour plus de 400.000 euros.
Le 28 janvier 2016, la société [O] ET ASSOCIES a procédé au licenciement pour motif économique de l'une de ses secrétaires.
Par jugement du 06 novembre 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SELARL [O]-LEXIPOLIS. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2018.
La société LEGAL HOLDINGS qui rappelle que les normes professionnelles des experts-comptables imposent à ces professionnels du chiffre de procéder à une revue des créances clients à la fin de chaque exercice afin d’ajuster leur valeur au bilan et de procéder à la passation, soit d’une provision pour dépréciation et les classer en clients douteux ou litigieux, soit de comptabiliser une perte si la créance est irrecouvrable, ce qui est le cas lorsque la créance est prescrite ou que le débiteur a fait l’objet d’une procédure collective, reproche à la société FIDECOREX de n'avoir pas effectué les dépréciations des créances clients alors que celles-ci inscrites à l'actif de la société [O] LEXIPOLIS étaient irrecouvrables, et a ainsi permis de dissimuler un état de cessations des paiements qui existait selon elle dès le début de l'année 2015, et a faussé l'appréciation par les tiers de la situation économique véritable de la société [O] LEXIPOLIS.
C'est dans ses conditions que par acte d'huissier du 31 mars 2022, la société LEGAL HOLDINGS a assigné la société FIDECOREX devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins au visa de l’article 1240 du code civil, de condamner la société FIDECOREX à lui payer la somme de 630.000 euros correspondant à la perte de valeur de sa participation d'un montant de 450.000 euros et à l’irrécouvrabilité des sommes qui devaient lui être payées en numéraire par la SELARL [O] ET ASSOCIES à concurrence de 180.000 euros, à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Par arrêt en date du 11 février 2025, la cour d’appel de Paris infirmant l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, a déclaré l’action de la société LEGAL HOLDINGS recevable.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 09 avril 2025, la socité LEGAL HOLDINGS a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2025, la société FIDECOREX SAINT- PIERRE demande au juge de la mise en état de :
“- JUGER que l’action de la société LEGAL HOLDINGS est forclose et la juger
irrecevable en ses demandes.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- DEBOUTER la société LEGAL HOLDINGS de ses demandes.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER la société LEGAL HOLDINGS à payer à la société FIDECOREX
la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER la société LEGAL HOLDINGS aux dépens.”
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 octobre 2025, la société LEGAL HOLDINGS demande au juge de la mise en état de :
“DEBOUTER la société FIDECOREX de l’ensemble de ses prétentions fins et
conclusions,
CONDAMNER par provision la société FIDECOREX à payer à la société LEGAL HOLINGS les sommes suivantes :
➢ 630.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi au titre de la perte de ses
apports effectués au profit de la société [O] et Associés devenue [O]
[Adresse 4]
➢ 20.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice économique résultant des frais
exposés pour défendre ses droits face aux agissements de l’associé majoritaire fautif
dont entre le 23 décembre 2016 et le 17 octobre 2017.
➢ 10.000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice d’image.
CONDAMNER la société FIDECOREX à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700
du CPC et les dépens de l’incident.”
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L'incident a été plaidé à l'audience du 27 octobre 2025 et mis en délibéré au le 23 février 2026, prorogé au 23 mars 2026, prorogé au 04 mai 2026, prorogé au 08 juin 2026, prorogé au 06 juillet 2026, puis prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forclusion de l’action de la société LEGAL HOLDINGS
En application de l'article 789 du code procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l'article 122 du même code, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."
Sur l’opposabilité de la clause de forclusion
Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui cause un dommage et que s’il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu’il subit, il n’est pas démontré une faute délictuelle ou quasi-délictuelle distincte de ce manquement.
En outre, il résulte de l’article 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants.
En l’espèce, la lettre de mission conclue entre la société FIDECOREX et la SELARL CABINET [O] ET ASSOCIES devenue [O] LEXIPOLIS, le 10 décembre 2009 stipule que “Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à couvrir (sic) le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre”.
En recherchant la responsabilité de la société FIDECOREX en raison du non-respect dans le cadre de sa mission d’expert-comptable des normes professionnelles auxquelles cette dernière est soumise, la société LEGAL HOLDINGS invoque un manquement contractuel qui est la cause du préjudice qu’elle allégue.
Les conditions et limites de cette responsabilité lui sont donc opposables
Sur la validité de la clause de forclusion
La lettre de mission conclue le 10 décembre 2009 signée par les parties stipule que “Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les terme de cette lettre que par les conditions générales d’intervention ci-jointes établies par notre profession.”
Ainsi, quand bien même les conditions générales n’ont pas été signées par les parties, elles ont été jointes à la lettre de mission qui y fait expressément référence, de sorte qu’elles s’appliquent en l’espèce.
L’article 1171 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 n’est pas applicable aux contrats conclus avant cette date qui demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
La lettre de mission ayant été conclue le 10 décembre 2009, l’article 1171 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ne lui est donc pas applicable.
La cour d’appel de [Localité 1] en date du 11 février 2025 a jugé que le dommage n’ayant pas pu se matérialiser antérieurement au jugement du 6 novembre 2018 qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SELARL [O]-LEXIPOLIS, c’est à cette date que la société LEGAL HOLDINGS a eu connaissance du dommage lui permettant d’agir.
L’assignation ayant été délivrée le 31 mars 2022, l’action de la société LEGAL HOLDINGS est forclose.
En raison de cette forclusion, il n’y a pas lieu d’examiner la demande de provision présentée par la société LEGAL HOLDINGS.
Sur les demandes accessoires
La société LEGAL HOLDINGS sera condamnée aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de la condamnation aux dépens, la société LEGAL HOLDINGS sera condamnée à payer à la société FIDECOREX la somme de 2.000 euros au titre de l’action 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe,
Déclare irrecevable comme forclose l’ action de la société LEGAL HOLDINGS à l’encontre de la société FIDECOREX
Condamne la société LEGAL HOLDINGS à payer à la société FIDECOREX la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société LEGAL HOLDINGS aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 septembre 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK
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