Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
116/26
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN6T
Décision déférée du 04 Mars 2026
- Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2025000264
DEMANDERESSE
S.A.S. SUNROAD EQUIPMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane DESTOURS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELAS SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Ravyn ISSA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. [Y] [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Ravyn ISSA, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
La société Sunroad Equipment exerce une activité de distribution d'accessoires destinés aux véhicules de loisir et au nautisme. [Y] [S] a exercé, pendant près de douze années, une activité d'agent commercial pour le compte de cette société, sans contrat écrit formalisé. Dans le cadre de ce mandat, il était chargé du développement d'une clientèle professionnelle sur plusieurs départements, notamment auprès de réseaux spécialisés et centres automobiles.
Le 22 avril 2024, M. [S] a créé une société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée SASU [Y] [S], ayant pour objet l'exercice d'une activité d'agent commercial.
Postérieurement à cette création, les commissions dues au titre de l'activité d'agence commerciale ont été facturées par cette société, notamment par une facture du 29 avril 2024 couvrant des commissions relatives à la période de décembre 2023 à avril 2024, laquelle a été réglée par la société Sunroad Equipment. Au cours de l'été 2024, des différends sont apparus entre les parties, la société mandante reprochant à son agent commercial un défaut de communication de comptes-rendus d'activité.
Par courrier du 24 septembre 2024, la société Sunroad Equipment a notifié la résiliation immédiate de la relation d'agence commerciale, invoquant des fautes graves et a sollicité la restitution des commissions versées à la société [Y] [S], estimant ce paiement indu.
Par acte du 8 janvier 2025, la société Sunroad Equipment a fait assigner M. [S] et la société [Y] [S] devant le tribunal de commerce de Montauban en paiement de la somme de 11 089,50 euros avec intérêts au taux légal et de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 4 mars 2026, le tribunal a :
- débouté la société Sunroad Equipment de sa demande de restitution de la somme versée à la société [Y] [S] et de l'ensemble de ses prétentions,
- jugé que l'intervention volontaire de M. [S] est recevable,
- condamné la société Sunroad Equipment à payer à la société [Y] [S] la somme de 7 707,67 euros au titre de l'indemnité de préavis de rupture de la relation de l'agent commercial avec M. [S],
- condamné la société Sunroad Equipment à payer à M. [S] la somme de 61 660,77 euros au titre de l'indemnité compensatrice de rupture de la relation de l'agent commercial avec M. [S],
- condamné la société Sunroad Equipment au règlement des factures dues au titre des mois d'août et de septembre 2024 à la société [Y] [S] pour la somme de 8 837,49 euros,
- débouté M. [S] et la société [Y] [S] de leur demande en réparation de leur préjudice moral,
- condamné la société Sunroad Equipment au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Sunroad Equipment au paiement des entiers dépens de l'instance.
La SAS Sunroad Equipment a interjeté appel de cette décision le 27 mars 2026.
Par actes des 27 avril et 4 mai 2026, elle a fait assigner la SASU [Y] [S] et M. [S] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 25 août 2026 soutenues oralement à l'audience du 4 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Sunroad Equipment demande à la première présidente de :
- autoriser la société Sunroad Equipment à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignation, en application de l'article L518-17 du code monétaire et financier, l'ensemble des sommes mises à sa charge suivant le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 4 mars 2026, soit la somme de 61 660,77 euros due à M. [S] et la somme de 16 545,16 euros due à la SAS [Y] [S], l'ensemble des dépens et article 700 du code de procédure civile,
- juger que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation interviendra dans les trente jours de la signification de la décision à intervenir,
- condamner in solidum la SAS [Y] [S] et M. [S] au paiement, chacun, de la somme de 3 500 euros à son profit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum la SAS [Y] [S] et M. [S] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Benoit-Daief, avocat au barreau de Toulouse.
Suivant conclusions reçues au greffe le 27 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [S] et la SASU [Y] [S] demandent à la première présidente de :
- à titre principal, juger que la société Sunroad Equipment n'établit pas la nécessité de la consignation qu'elle sollicite,
- débouter en conséquence, la société Sunroad Equipment de l'intégralité de sa demande d'autorisation de consignation,
- à titre subsidiaire, ordonner que les sommes seront consignées entre les mains de la CARPA du barreau de Toulouse, sous-compte ouvert par Maitre [P] [X], conseil des intimés,
- dire que la consignation devra intervenir au plus tard dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- rappeler qu'à défaut d'exécution ou de consignation effective dans ce délai, les intimés seront recevables à solliciter la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
- en tout état de cause, condamner la société Sunroad Equipment à payer à M. [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Sunroad Equipment à payer à la SASU [Y] [S] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Sunroad Equipment aux entiers dépens de l'instance.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile et le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire.
En l'espèce, la société Sunroad Equipment sollicite une autorisation de consigner les sommes auxquelles elle a été condamnée selon jugement du 4 mars 2026, invoquant un risque de non-restitution des sommes dues.
Il convient de distinguer les deux condamnations dont l'aménagement est sollicité. La première prononcée au profit de M. [S] à hauteur de 61 660,77 euros, répare la rupture du contrat d'agent commercial. La seconde, prononcée au profit de la société [Y] [S], porte sur le paiement des factures dues au titre des mois d'août et septembre 2024, à hauteur de 8 837,49 euros.
S'agissant de M. [S], il n'est pas contestable qu'au regard de son âge, il n'a pas vocation à poursuivre durablement son activité. Pour autant, la cessation de son activité, consécutive à un départ à la retraite, est sans incidence sur sa solvabilité personnelle, qu'aucune pièce produite ne remet en cause.
S'agissant de la société [Y] [S], les éléments produits sont purement circonstanciels et ne permettent pas de caractériser un risque de non-restitution. La cessation prochaine de l'activité d'une société ne saurait être confondue avec son insolvabilité. La société demanderesse ne saurait se décharger de la charge de la preuve d'un risque réel et actuel de non-restitution en reprochant aux défendeurs de ne pas justifier de sa situation financière. Elle ne verse aux débats aucun élément financier ou comptable concernant la société [Y] [S], ni aucune pièce relative au patrimoine de M. [S].
La circonstance que les défendeurs ne produisent pas davantage d'éléments actualisés sur leur situation est inopérante. Faute d'élément permettant d'apprécier la nécessité d'une consignation, la demande d'aménagement de l'exécution provisoire du jugement attaqué ne peut prospérer. La société Sunroad Equipment sera, en conséquence, déboutée de sa demande sur ce point.
Comme elle succombe, la société Sunroad Equipment supportera la charge des dépens de la présente.
Il n'est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés à l'occasion de cette procédure. Elles seront donc déboutées de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Déboutons la SAS Sunroad Equipment de sa demande d'autorisation de consignation,
Condamnons la SAS Sunroad Equipment aux dépens de la présente instance,
Déboutons les parties de leur demande respective présentée au titre des dispositions de l'article 700 al. 1er 1° du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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