Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00637 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HT27
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [O], [V], [U] [I] épouse [D] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial
Madame [Q], [V], [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Q], [V], [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne
Société [2]
Service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[5]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [6]
Services Solutions Alternatives
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [7]
Agence surendettement
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 12]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Société [8]
Service clientèle et commercial
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[9]
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [10]
Chez [Localité 14] contentieux
Service surendettement
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Société [11]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Société [12]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
Société [13]
Chez [7]
Agence Surendettement - TSA 71930
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 15 Juillet 2026 par recours du 01 Juillet 2026 ;
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience du 5 Octobre 2026 les demanderesses ont déclaré expressément se désister de leur contestation à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers ;
Attendu que les autres défendeurs n’ont pas comparu ;
Qu’il convient de prendre acte du désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les demanderesses ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
Ainsi jugé en audience publique, le 5 Octobre 2026 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
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