Texte intégral
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ6A
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [D] [H] [A], demeurant [Adresse 2] -
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Société -AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me kévin SANCHEZ, Me Joyce PITCHER
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Monsieur [D] [H] [A] a réservé un vol auprès de la société Air France pour
réaliser le trajet suivant : Vol n°AF975 De Aéroport de [Etablissement 1]) à [Localité 1] de
Paris Roissy-[O] de Gaulle (CDG) en Date du 19/10/2024 - Heure de départ prévue
23h40 Vol n°AF7462 et de Aéroport de [Localité 2] Roissy-[O] de Gaulle (CDG) à
Aéroport [Localité 3] - Méditerranée (MPL) Date : 20/10/2024 - Heure de départ prévue
: 09h25. Le vol AF975 a été retardé d'une durée de 13 minutes. La réserve de temps
prévue pour le voyage étant insuffisante, le passager a manqué sa correspondance et a
dû être réacheminé sur un autre vol partant de [Localité 2] à 20h50, pour arriver à destination
à [Localité 3] avec 10 heures de retard.
Le Demandeur a réalisé une tentative de médiation en sollicitant l'intervention de la
société Europe Médiation, en qualité de médiateur. Une invitation à entrer en médiation
a donc été envoyée à la SA AIR FRANCE, par email et par courrier recommandé avec
accusé de réception. Cette dernière n'a cependant pas répondu à la tentative de médiation
du
Demandeur
et
le
médiateur
d'échec de la médiation le 26 mars 2025.
a
dressé
un
constat
C’est en l’état que Monsieur [D] [H] [A] par requête enregistrée au greffe
civil du tribunal judiciaire de Montpellier le 11 mars 2025, sollicite la condamnation de
la SA AIR France à verser le montant de 600 euros au titre de l'article 7 du
règlement (CE) 261/2004, la condamnation à payer la somme de 400 euros au titre de
l’article 14 du règlement 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 400
euros au titre de la résistance abusive et du défaut d'information. Il est également
demandé au tribunal de condamner la partie défenderesse à la somme de 1 500 euros au
titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépense de
l’instance.
L’affaire est appelée à l’audience de requête du 15 janvier 2025, plusieurs fois renvoyée,
avant d’être appelée à l’audience du 11 juin 2026, où elle a été retenue.
EN DEMANDE
Monsieur [D] [H] [C] est représenté par son conseil. Celui expose qu’il
rejette les circonstances exceptionnelles invoquées par la SA AIR France car aucune
mesure raisonnable n’a été proposée par la compagnie pour limiter le retard de 9h00 que
finalement à dû subir son client alors que le vol Yaoundé pour [Localité 2] avait seulement 13
minutes de retard à l’arrivée à [O] [Z]. Pour plus ample exposé des faits, de
la procédure, des moyens et prétentions, il convient de se référer aux conclusions et
demandes de Monsieur [D] [H] [C], telles qu’il les a formulées, et ce,
conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
EN DEFENSE
La SA AIR France est représentée par son conseil. Celui-ci expose que c’est une panne
électrique dans tout l’aéroport de [Etablissement 2], indépendante de la volonté et de la maitrise
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de la compagnie AIR FRANCE qui a entrainé le retard du décollage de l’avion où été
client Monsieur [D] [H] [C].
Il invoque une circonstance exceptionnelle qui exonère la compagnie aérienne et il
invoque l’article 5 du règlement CE 261/2004 qui en définit les contours.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions, il convient
de se référer aux conclusions et demandes de la SA AIR FRANCE telles qu’elle les a
formulées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure
civile.
L’affaire est mise en délibérée au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA CIRCONSTANCE EXCEPTIONELLE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU
REGLEMENT CE 261/2004 INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR ;
Le tribunal considère que la panne électrique qui a impacté l’aéroport de [Etablissement 2] et qui
a entrainé un retard à l’arrivée à [Localité 4] de 13 minutes ne peut être reprochée à la
SA AIR France. Il s’agit là d’une circonstance exceptionnelle. Cependant la compagnie
ne démontre pas qu’elle a fait toutes les diligences possibles une fois que le vol s’est
posé à CDG pour trouver une solution raisonnable afin de ne pas pénaliser Monsieur
[D] [H] [A], ou, au moins, faire en sorte qu’il n’arrive pas à destination à
[Localité 3] avec 9h00 de retard. Il n’est pas justifié par la compagnie pour quelle raison
le vol CDG-MPL n’a pas attendu quelques minutes son passager en correspondance
alors que c’est une pratique courante. Il n’est pas démontré non plus qu’une solution
ferroviaire ait été recherchée par la SA AIR France malgré une gare [Etablissement 3] au sein de
l’aéroport. Une fois arrivé à l’aéroport de [O] de Gaulle, aucun circonstance
exceptionnelle ne peut être retenue au bénéfice de la compagnie AIR France.
Plusieurs articles du règlement CE 262/2004 s’appliqueront au bénéfice de Monsieur
[D] [H] [A].
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE AU TITRE DE L’ARTICLE 7 DU REGLEMENT
EUROPEEN 261/2004
L’article 7 du règlement détermine le montant de l’indemnisation comme suit.
Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation
dont le montant est fixé à A) 250 euros pour les vols de 1 500 kms ou moins, B) 400
euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kms et pour tous les
autres vols de 1 500 à 3 000 kms, C) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des
points A et B.
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Le SA AIR France sera condamnée à régler la somme de 600 euros à Monsieur [D]
[H] [A].
SUR LE MANQUE D’INFORMATION AU TITRE DE L’ARTICLE 14 DU
REGLEMENT EUROPPENE 261/2004
La SA AIR France n’apporte pas la preuve que cette information a bien été diligentée
dans les temps et dans la forme.
La SA AIR France sera condamnée à régler au requérant la somme de 400 euros au titre
de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
SUR LA RESISTANCE ABUSIVE
La SA AIR France, dès le début de ses échanges avec Monsieur [D] [H] [A],
a invoquée la circonstance exceptionnelle pour ne pas indemniser son client. Le
jugement d’aujourd’hui lui donne tort. Mais jusque-là, en défendant son interprétation
de l’article 5 du règlement CE 261/2004, elle n’a fait qu’exercer son droit de justifiable.
Au sens de l'article 30 du code de procédure civile, l'action en justice ne se limite pas à
l'action du demandeur, mais également à celle du défendeur : « L'action est le droit, pour
l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise
bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de
cette prétention >>.
Monsieur [D] [H] [A] sera débouté de sa demande de condamner la SA AIR
France pour résistance abusive.
SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE
CIVILE.
La SA AIR France, qui succombe sur la majorité des demandes, sera condamnée à payer
à Monsieur [D] [H] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du
code de procédure civile.
SUR LES DEPENS
La SA AIR France sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONELLES
La SA AIR France, qui succombe, sera déboutée de toutes ses demandes.
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SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance
sont de droit exécutoires à titre de provision à moins que la loi ou la décision rendue
n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier
ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA AIR France à payer à Monsieur [D] [H] [A] la somme
de 600 euros au titre de l’article 7 du règlement CE 261/2004.
CONDAMNE la SA AIR France à payer à Monsieur [D] [H] [A] la somme
de 400 euros au titre de l’article 14 du règlement CE 261/2004.
DEBOUTE Monsieur [D] [H] [A] de sa demande au titre de la résistance
abusive.
CONDAMNE la SA AIR France à payer à Monsieur [H] [A] la somme de 800
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SA AIR France aux entiers dépens de l’instance.
CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.
DEBOUTE toutes les parties pour le surplus.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice,
sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.
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