Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 23/06006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBWK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
M. [W] [T]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-23/1257 BM)
Notifié à :
Me Amélie PRUDHON, vestiaire : 234
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 04 Septembre 2025,
Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [T]
né le 03 Mars 1992 à [Localité 2] - MAROC,
demeurant [Adresse 1] Veuve [Adresse 2]
représenté par Maître Amélie PRUDHON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 234 (avocat postulant) et par Maître Léa VAZ DE AZEVEDO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant)
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 3]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[W] [T], se disant né le 3 mars 1992 à [Localité 2] (MAROC), s’est marié le 6 janvier 2018 à [Localité 3] (63) avec [E] [U] née le 8 juillet 1993 à [Localité 4] (63).
[W] [T] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Par une décision du 15 décembre 2022, le ministère de l'Intérieur a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif qu’il n’a pas produit en original la copie intégrale de son acte de mariage délivrée depuis moins de trois mois, en violation des articles 9 et 14-1 du décret du 30 décembre 1993.
Par acte d’huissier de justice du 19 juin 2023, [W] [T] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’il est de nationalité française.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, [W] [T] demande au tribunal de :
- le recevoir en la présente assignation et l’y déclarer bien fondé,
- constater que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées,
- dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil à compter du 6 mai 2022, date de sa déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-2 du code civil,
- débouter en conséquence le Ministère Public de l’ensemble de ses demandes,
- ordonner la mention prévue par les articles 28 et 28-1 du code civil et faire délivrer les actes d’état civil conformes à [W] [T]
- condamner l’État à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’État aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, [W] [T] se fonde sur les articles 21-2, 26-5, 21-27 et 47 du code civil 9 et 14-1 du décret du 30 décembre 1993.
Il fait valoir qu’il réside en France depuis le 2 août 2010, soit depuis plus de douze ans, sous couvert d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », qu’il produit le certificat de nationalité française de son épouse pour justifier qu’elle est Française, qu’il est marié depuis le 6 février 2018, soit depuis plus de quatre ans au jour de la souscription le 6 mai 2022, que leur communauté de vie n’a jamais cessé depuis leur mariage, qu’ils résident ensemble et de façon continue depuis janvier 2017, soit depuis plus de cinq ans jour de la souscription, qu’il en rapporte la preuve par la production d’avis d’impôt, de factures, de leur contrat de bail et par le fait qu’ils ont eu un fils en 2024. En outre, il fait valoir qu’il justifie d’une connaissance suffisante de la langue française par la production de l’attestation TCF valable du 5 avril 2022 au 4 avril 2024 et qu’il produit le bulletin n°3 de son casier judiciaire à jour au 2 juin 2023.
Concernant ses deux condamnations à des amendes de 300 et 450 euros par jugements des 5 et 12 avril 2022 pour des faits de conduite sans permis et de violence en réunion, il soutient que ces faits sont anciens, les premiers datant du 20 janvier 2018, qu’ils sont isolés et que leur gravité est relative au vu des condamnations prononcées.
En outre, il expose que les faits de conduite d’un véhicule sans permis résultent d’une négligence administrative, dès lors qu’il n’était pas titulaire d’un permis français mais d’un permis marocain, qu’il a régularisé sa situation un an avant le prononcé du jugement en obtenant un permis français le 3 avril 2021.
De plus, il met en exergue le fait qu’il n’a jamais été condamné pour des infractions mentionnées à l’article 21-27 du code civil.
Concernant son état civil, il prétend avoir produit la copie intégrale de son acte de naissance du 8 avril 2024 qu’il avait communiquée au ministère de l’Intérieur lors de la souscription.
Il fait valoir que les autorités françaises n’ont jamais remis en question son état civil depuis son arrivée en France le 2 août 2010.
En outre, il considère que la seule absence de l’heure de naissance sur l’acte ne saurait l’entacher d’une irrégularité. Il prétend qu’il est fréquent que cette mention ne soit pas inscrite sur les actes délivrés par les officiers d’état civil marocains.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, le procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- constater que le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
- dire que [W] [T], se disant né le 3 mars 1992 à [Localité 2] (MAROC), n’est pas de nationalité française,
- le débouter de l’ensemble de ses demandes,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 21-2, 30 et 47 du code civil et 23 du dahir du 4 septembre 2015.
Il estime que l’intéressé ne justifie pas d’un état civil certain. En effet, il considère que la copie de son acte de naissance du 8 avril 2024 est dépourvue de force probante car elle ne mentionne pas l’heure de naissance, alors qu’il s’agit d’une mention substantielle exigée par l’article 23 du dahir du 4 septembre 1915.
En outre, il fait valoir que, par jugement du 5 avril 2022, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné l’intéressé à une peine d’amende de 450 euros pour violences commises en réunion le 20 janvier 2018 et que ce dernier avait déjà fait l’objet d’une condamnation à 300 euros d’amende pour des faits de conduite sans permis.
De plus, il considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une communauté de vie affective du couple au jour de la souscription. En effet, il constate que les seules pièces produites concernent la communauté de vie matérielle des époux.
Enfin, il prétend que [W] [T] ne rapporte pas la preuve de la nationalité française de son épouse dès lors qu’il se contente de produire sa carte nationale d’identité française, laquelle ne constitue qu’un élément de possession d’état de Français et non un titre de la nationalité française.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026 pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [W] [T]
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
L’article 23 du dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) instituant un état civil dans la zone française de l'empire chérifien, modifié par les dahirs des 19 moharrem 1341 (12 septembre 1922), 12 moharrem 1346 (12 juillet 1927), 18 rebia II 1350 (2 septembre 1931), 12 rejeb 1352 (1er novembre 1933) et 1er rebia II 1359 (9 mai 1940), dispose que l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms, qui lui seront donnés, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.
Si les père et mère de l’enfant naturel ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. Si l'acte dressé concerne un enfant naturel, l’officier de l’état civil en donnera, dans le mois, avis au juge de paix compétent à raison du lieu de naissance.
L’expédition de l’acte de naissance d’un enfant légitimé devra contenir l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère.
Il est interdit de reproduire par la voie de la presse les mentions de reconnaissance d’enfants naturels déclarés à l’état civil chérifien.
En l’espèce, le dossier de plaidoirie du demandeur n’a pas été déposé au greffe dans le délaide deux jours octroyé par le tribunal après l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026, mais a posteriori, le 22 juin 2026.
En tout état de cause, la copie intégrale du 8 avril 2024 de l’acte de naissance produite par l’intéressé au soutien de son état civil est dépourvue de force probante en ce qu’elle ne mentionne pas l’heure de naissance, alors qu’il s’agit d’une mention substantielle exigée par l’article 23 du dahir du 4 septembre 1915.
[W] [T] ne justifie donc pas d’un état civil certain.
Ainsi, [W] [T] ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil et, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les motifs surabondants, il convient de rejeter ses demandes et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [W] [T], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.
Il convient de débouter [W] [T], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 mai 2022 par [W] [T],
DIT que [W] [T], se disant né le 3 mars 1992 à [Localité 2] (MAROC), n’est pas Français,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
DEBOUTE [W] [T] de sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE [W] [T] aux entiers dépens de l’instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.