Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01312 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRGY
Nac :54F
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Monsieur [U] [B] exerçant sous l’enseigne JPAC
c/
S.A.R.L. [Z]
représentée par M. [P] [Y]
DEMANDEUR
Monsieur [U] [B] exerçant sous l’enseigne JPAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Z]
représentée par M. [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [U] [X] [B] exerçant sous l’enseigne JPAC a contracté avec la SARL [Z] le 21 novembre 2025 suivant devis accepté le 25 octobre 2025 pour la réalisation de travaux de rénovation d’une salle de bain moyennant la somme de 6.900 € TTC.
Un acompte de 2.760 € a été réglé.
Certains travaux n'ont pas été effectués par Monsieur [U] [X] [B]. Le solde de 4140 € est demeuré impayé.
Monsieur [U] [X] [B] entendant obtenir la condamnation de la SARL [Z] a saisi un conciliateur de justice.
Par accord du 24 mars 2026, les parties ont convenu d’un règlement de la somme de 3.430 €. Cet accord a été déposé au greffe par les soins de la conciliatrice de justice.
Par requête du 29 mai 2026, Monsieur [U] [X] [B] a saisi le Tribunal de demandes tendant à l’exécution de l’accord conclu devant la conciliatrice de justice.
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 7 septembre 2026.
À l’audience, Monsieur [U] [X] [B] a maintenu l’intégralité de ses demandes :
-3.430 € en principal
-240 € de dommages et intérêts pour la résistance et les démarches
Au soutien de celles-ci il expose que la SARL [Z] n’a pas réglé les causes résultant de l’accord conclu le 24 mars 2026 dans le cadre de la conciliation.
La SARL [Z] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
A l’issue des débats, Monsieur [U] [X] [B] a été avisé oralement que l’affaire était mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Malgré l’absence de comparution de la SARL [Z], la demande de Monsieur [U] [X] [B] peut être examinée.
Sur la demande en paiement
L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Selon les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, « l'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre. »
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile Monsieur [U] [X] [B] a été amené à recourir à une conciliatrice compte tenu du montant de la demande initiale. Les parties sont parvenues à un accord déposé le 27 mars 2026 par Madame [F] [H] conciliatrice.
Selon cet accord conclu le 24 mars 2026, Monsieur [P] [Y] représentant de la SARL [Z] « s’engage à régler la facture initiale de 4140 € (quatre mille cent quarante €) diminuée d’une moins-value de 710 € (sept cent dix €). Mr [X] [B] adressera une nouvelle facture. Mr [Y] règlera par virement bancaire avant le 31 mars 2026 ».
L’accord a été signé de chacune des parties ainsi que de la conciliatrice.
Monsieur [U] [X] [B] a émis la facture 20251248 constatant la moins-value de 710 € et le solde du marché pour 3.430 € à régler avant le 31/03/2026.
La SARL [Z] non comparante ne conteste pas l’absence de règlement.
La SARL [Z] sera condamnée à régler à Monsieur [U] [X] [B] la somme de 3.430 €.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
Monsieur [U] [X] [B] sollicite la somme de 240 € au titre du retard et en dédommagement des démarches accomplies.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répare »
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.
La SARL [Z] a conclu un accord devant un conciliateur de justice acceptant de régler un solde.
Il sera dès lors accordé à Monsieur [U] [X] [B] une indemnité de 140 € correspondant à la résistance abusive apportée par le professionnel au respect de ses engagements.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile et comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (…), 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels (…)
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, la SARL [Z] devra supporter les dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
CONDAMNE la SARL [Z] à payer la somme de 3430 € (trois mille quatre cent trente euros ) à Monsieur [U] [X] [B] ;
CONDAMNE la SARL [Z] à payer la somme de 140 € (cent quarante euros) à Monsieur [U] [X] [B] au titre des dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [U] [X] [B] du surplus de sa demande ;
CONDAMNE la SARL [Z] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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