Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[Q] [K]
c/
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, Caisse CPAM DU VAR
N° RG 26/00745 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYEF
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Q] [K]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra MARCIC, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 5 octobre 2023, alors qu’elle roulait au guidon de son véhicule deux roues, Madame [K] a été percutée par le véhicule conduit par Monsieur [U].
Elle a été prise en charge par les services de secours lesquels l'ont transporté au centre hospitalier Simone VEIL à [Localité 5].
Le sinistre a été déclaré auprès de la compagnie d'assurance de la victime, la société MAAF, laquelle a accusé réception de ladite déclaration de sinistre le 6 octobre 2023.
Le 8 avril 2024, la MAAF a proposé le versement d'une indemnité provisionnelle de 1.000,00 € et a mandaté le Docteur [I] aux fins d'expertise amiable.
Par l'intermédiaire de son Conseil et par courrier en date du 29 mai 2024, la victime a sollicité que l'expertise à venir revête un caractère contradictoire et sollicité la majoration significative de l'indemnité provisionnelle émise par la société MAAF.
Un courrier de relance a été adressé le 13 juin 2024.
Le 30 juillet 2024, la société MAAF a accepté de majorer son offre d’indemnité provisionnelle à 8.000,00 €.
Le 31 juillet 2024, la victime a régularisé ladite offre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice.
Madame [K] a été examinée dans le cadre de l'expertise amiable et contradictoire qui s'est déroulée 16 janvier 2025.
Faisant valoir qu’aux termes des conclusions médico-légales, les médecins conseils respectifs ont considéré que l'état de santé de la était consolidé au 6 décembre 2024 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 20% ; que ledit rapport d'expertise a été communiqué le 25 mars 2025 ; qu’eu égard au taux de déficit fonctionnel permanent et conformément à la convention IRCA, le mandat d'indemnisation a été transféré le 19 mai 2025 à la société AREAS DOMMAGES, assurance du conducteur responsable de l'accident ; que par l'intermédiaire de son Conseil, la victime a adressé son mémoire en liquidation à la société AREAS DOMMAGES le 6 octobre 2025 ; qu’elle a adressé deux relances les 5 février 2026 et 3 mars 2026, mais n’a reçu aucune réponse ; que devant l'échec des pourparlers transactionnels, Madame [K] va engager une procédure devant le Juge du fond tendant à obtenir la liquidation judiciaire de son préjudice corporel ; que toutefois, dans l'attente de cette procédure au fond, elle est fondée à obtenir le versement d'une indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel, Madame [Q] [K] a, par actes en dates des 28 avril et 4 mai 2026, fait assigner la société AREAS DOMMAGES et la CPAM du VAR devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985
Vu l'article 835 du Code Procédure Civile
Vu les pièces tersées aux débats
Au principal, voir les parties renvoyées à se pourvoir mais dès à présent vu l'urgence :
Constater que le véhicule de Monsieur [U] est impliqué de façon certaine dans l'accident dont a été victime Madame [Q] [K].
En conséquence,
Condamner la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [Q] [K] la somme de 150.000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice
Condamner la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [Q] [K] la somme de 3.000,00 e au titre de provision ad litem
Condamner la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [Q] [K] la somme de 5.760,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner la société AREAS DOMMAGES aux entiers dépens ainsi qu'au paiement des intérêts de droit.
Déclarer le jugement à venir commun à la CPAM du Var
A l’audience, elle déclare contester l’offre d’indemnisation émise par la société AREAS DOMMAGES.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, la société AREAS DOMMAGES demande à la juridiction de :
Vu les faits et les pièces de l’espèce
Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
JUGER que le montant de la demande provisionnelle formée dans l’intérêt de Madame [K] est sérieusement contestable et ALLOUER à la requérante une provision complémentaire d’un montant de 80.000 € ;
DEBOUTER Madame [K] dans sa demande formée aux fins de provision ad litem ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, limiter la provision à une somme de 300 € ;
DEBOUTER Madame [K] dans sa demande formée par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, limiter l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles à la somme de 1.000 € ;
JUGER que les indemnités allouées à Madame [K] produiront intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 alinéa 2 du Code Civil ;
DECLARER l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM du CAR ;
LAISSER provisoirement les dépens à la charge de la requérante à ce stade du référé.
Elle réplique que :
* contrairement à ce qui est exposé dans l’intérêt de la demanderesse, la Société AREAS Dommages, assureur du véhicule tiers ayant repris le mandat d’indemnisation à la suite des opérations d’expertise, n’a nullement ignoré les réclamations qui lui ont été présentées, bien au contraire,
* par courriel en date du 8 octobre 2025, le Conseil de Madame [K] adressait un mémoire en liquidation des préjudices, sur la base des conclusions médico-légales retenues par le Docteur [I],
* ce courriel a été adressé à un gestionnaire qui n’était plus en charge du dossier, * par courriel en date du 23 octobre 2025, le nouveau gestionnaire en charge de l’instruction de cette affaire prenait attache avec le Conseil de Madame [K] et l’informait de son intervention,
* à compter de cette date, les coordonnées du nouveau gestionnaire, et son adresse mail nominative, étaient donc parfaitement connues,
* contre toute attente, et ainsi que pourra aisément le constater le Tribunal à l’examen des pièces produites aux débats, toutes les relances adressées à la Société AREAS Dommages l’ont été par l’envoi d’un courriel sur l’adresse mail personnelle de l’ancien gestionnaire en charge de l’affaire, dont la boite mail (s’agissant d’une adresse nominative et non commune à la Compagnie) n’était dorénavant plus relevée,
* au demeurant, il sera souligné que les coordonnées du nouveau gestionnaire en charge du dossier étaient connues bien avant la date du 8 octobre 2025, date d’envoi du mémoire en liquidation dans l’intérêt de Madame [K],
* en effet, contrairement à ce qui est exposé en demande, une offre définitive d’indemnisation est bien intervenue puisque la Société AREAS Dommages a adressé une offre d’indemnisation directement à Madame [K], par courrier recommandé avec A.R en date du 24 juin 2025,
* sur cette offre figurait clairement les coordonnées téléphoniques et courriel du gestionnaire désormais en charge de l’instruction de l’affaire,
* c’est dans ces conditions que Madame [K] a pris l’initiative de faire délivrer, par acte d’huissier de justice en date du 28 avril 2026, une assignation en référé à l’encontre de la Société AREAS Dommages à comparaître devant la Juridiction de Céans, en présence de son organisme social, la CPAM du VAR,
* sous couvert de la présente procédure, la Société AREAS Dommages vient d’adresser une nouvelle offre d’indemnisation, complétée au titre des postes de préjudices pour lesquels une demande de communication de justificatifs avait été formulée aux termes de sa précédente offre,
* la provision réclamée se heurte à de multiples contestations sérieuses,
Sur la réclamation provisionnelle à hauteur d’une somme de 150.000 €
* sur plus de 25 pages, Madame [K] s’attache donc en vain à chiffrer ses préjudices selon une méthodologie qui relève d’une liquidation définitive de ses préjudices,
* il n’appartient pas au Juge des Référés d’allouer une provision selon une approche qui consiste à liquider définitivement les préjudices de la victime, et ce, quand bien même ces évaluations reposent sur les conclusions médico-légales posées par le Docteur [I],
* en ce qui concerne la tierce personne temporaire, ce poste de préjudice est chiffré sur la base d’un taux horaire de 20 €,
* toutefois, il apparaît que l’aide humaine dont Madame [K] a bénéficié est une aide humaine familiale,
* or, l’on ne saurait indemniser l’aide familiale de manière équivalente au coût qui aurait été exposé en cas de recours à un service mandataire ou prestataire, alors même qu’il est établi que la victime n’a pas eu recours à de tels services,
* dans le contexte d’une aide mutualisée apportée par la famille de la victime, elle est généralement indemnisée sur la base d’un taux horaire de 15 €,
* la réclamation au titre de la souffrance endurée formée d’un montant de 20.000 € pour une cotation des Souffrances Endurées fixées à 4/7 procède d’une liquidation définitive du préjudice, et s’avère par ailleurs manifestement excessive,
* dans le cadre d’une approche provisionnelle, l’évaluation chiffrée ne saurait excéder 10.000 €,
* la requérante chiffre sa réclamation provisionnelle au titre du définit fonctionnel permanent en tenant compte d’une évaluation de ce poste de préjudice à hauteur de 54.000 €,
* là encore, la méthodologie procède d’une liquidation définitive, reposant au demeurant sur une valeur du point excessive en l’état de l’âge de la victime au jour de la consolidation et du taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique retenu par l’Expert,
* dans le cadre d’une approche provisionnelle, l’évaluation chiffrée ne saurait excéder 40.000 €,
* en ce qui concerne le préjudice d’agrément, la demande est manifestement excessive, compte-tenu des conclusions médicolégales posées qui retiennent l’abandon des activités impliquant la conduite d’une motocyclette mais uniquement une limitation en ce qui concerne l’activité de plongée sous-marine,
* au titre de l’Incidence Professionnelle, la réclamation s’établit à la somme manifestement excessive de 157.737,48 €, dès lors qu’elle se fonde sur une méthodologie de chiffrage majoritairement rejetée par les Juridictions,
* comme le reconnaît la requérante, l’Incidence Professionnelle est constituée au cas présent d’une pénibilité accrue, conformément aux conclusions médico-légales retenues, de laquelle découle également une dévalorisation sur le marché du travail,
* ces composantes extrapatrimoniales de l’Incidence Professionnelle ne sauraient justifier un calcul de l’indemnité par référence au salaire perçu, rapporté au taux de Déficit Fonctionnel Permanent,
* la méthode de chiffrage de l’Incidence Professionnelle, fondée sur le salaire de la victime corrélé au taux de Déficit Fonctionnel Permanent, a été clairement rejetée aux termes d’un arrêt prononcé le 12 mai 2021 par les 1ère et 6ème Chambre réunies de la Cour d’Appel d’AIXEN-PROVENCE (n° 20/01530),
* ces contestations sérieuses devront être examinées par le Juge du fond, dans le cadre de la liquidation définitive de l’Incidence Professionnelle,
* en tout état de cause, les prestations des tiers payeurs susceptibles de s’imputer sur ce poste de préjudice ne sont pas documentées, ce qui fait nécessairement obstacle à toute indemnisation provisionnelle à ce stade,
* de même, la réclamation au titre des Dépenses de Santé Actuelles, établit sur la base d’un tableau récapitulatif, occulte l’intervention de la Caisse de prévoyance complémentaire de Madame [O], identifiée en la personne de la Société GENERALI,
* les contestations sérieuses exposées sur les postes les plus importants constituant la réclamation dans l’intérêt de Madame [K] conduiront le Tribunal à limiter la provision allouée à de bien plus justes proportions, dès lors qu’au stade du référé, l’on ne peut préjuger de l’appréciation du Juge du fond sur chaque poste de préjudice, que ce soit dans leur existence ou dans leur évaluation chiffrée,
* dans le cadre d’une approche d’indemnisation provisionnelle, en l’état de la provision déjà perçue par Madame [K] (8.000 €) et des conclusions médico-légales qui serviront de base à la liquidation de ses préjudices, la Société AREAS Dommages propose que la provision complémentaire allouée soit fixée à la somme de 80.000 €, portant ainsi le montant global des provisions servies à la somme de 88.000 €,
Sur la demande aux fins de provision ad litem :
* la provision ad litem se définit comme la provision allouée « en vue du procès »,
* il est prématuré de considérer que la liquidation des préjudices de Madame [O] fera nécessairement l’objet d’une procédure judiciaire au fond, celle-ci pouvant intervenir dans le cadre de la procédure d’offre obligatoire imposée à l’assureur par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
* une offre a été formulée dans les termes de l’article L.211-9 du Code des Assurances de sorte qu’à ce stade, il n’existe aucun frais d’instance constitués, ni même prévisibles,
* une offre définitive d’indemnisation est bien intervenue, puisque la Société AREAS Dommages a adressé une offre d’indemnisation directement à Madame [K] par courrier recommandé avec A.R en date du 24 juin 2025,
* il est donc tout à fait discutable d’imputer à la Société AREAS Dommages l’échec des discussions amiables,
* dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur les frais irrépétibles.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [C] [E]), la CPAM du VAR n’a pas comparu, et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices
Madame [K] sollicite le paiement de la somme de 150.000,00 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
Les circonstances de l’accident et le droit à indemnisation totale de Madame [K] ne sont pas contestés.
Les conclusions du docteur [I] sont les suivantes :
Date de l'accident 05/10/2023
Périodes d'hospitalisation Le 06/10/2023
DSA Telles que décrites corps du rapport
Gênes temporaires un DFT TOTAL les 05 et 06/10/2023
un DFT de classe 3 du 07/10/2023 au 15/12/2023
Un DFT de classe 2 du 16/12/2023 à consolidation.
Aide temporaire humaine 2h par jour du 07/10/2023 au 15/12/2023
5H/ semaine du 16/12/2023 au 31/03/2024
Arrêt temporaire des activités
professionnelles du 31/10/2023 au 31/03/2024 puis du 19/04/2024 au 03/05/2024
Souffrances endurées 4/7
Dommage esthétique temporaire oui
Consolidation 06/12/2024
Atteinte à l'intégrité physique et 20%
psychique constitutive du déficit
fonctionnel permanent
Dommage esthétique permanent 2/7
Retentissement sexuel oui
Répercussions des séquelles sur les oui
activités professionnelles
Répercussions des séquelles sur les oui
activités d'agrément
Soins médicaux après consolidation Non prévus
Autres postes de dommage de la non
« mission spécifique aux handicaps graves
générant une perte d'autonomie »
Au soutien de sa demande provisionnelle complémentaire Madame [K] indique que ses préjudices peuvent être évalués de la manière suivante :
Dépenses de Santé Actuelles : 1.146 €
Pertes de Gains Professionnels Actuels : poste réservé
Tierce personne temporaire : 4.328,57 €
Frais Divers (hors tierce personne) : 3.000 € (médecin conseil) + 3.905,81 € (frais divers) et 1.366,37 € (frais de transport restés à sa charge)
Incidence Professionnelle : 157.737,48 €,
Déficit Fonctionnel Temporaire : 4.139,33 €
Souffrances Endurées : 20.000 €
Préjudice Esthétique Temporaire : 2.160 €
Déficit Fonctionnel Permanent : 54.000 €
Préjudice Esthétique Permanent : 5.000 €
Préjudice d’agrément : 25.000 €
Préjudice sexuel : 25.000 €
Préjudice matériel (frais vestimentaires et de gardiennage) : 2.129,31 €
Par courrier du 4 septembre 2026, la société AREAS DOMMAGES a fait une offre d’indemnisation de la manière suivante :
Frais médicaux : 171 €
Frais de médecin conseil : 3.000 €
Frais divers : 300,38
Frais de transport : 1.366,00 €
Tierce personne : 2 240 € + 1222,40 €
Incidence Professionnelle : 10.000 €,
DFTT les 5 et 6/10/2023 : 50 €
DFTP classe 3 du 07/10/2023 au 15/12/2023 : 875 €
DFTP classe 2 du 16/12/2023 au 6/12/2024 : 2 231,25 €
Souffrances Endurées : 12.000 €
DFP 20 % : 44 900 €
Préjudice Esthétique Temporaire : 1.000 €
Préjudice Esthétique Permanent : 3.000 €
Préjudice d’agrément : 8.000 €
Préjudice sexuel : 5.000 €
Total : 95 356,03 €
Compte tenu de ces éléments, et du versement d’une provision de 8.000 € par la société MAAF ASSURANCES, il convient d’allouer à Madame [K] une provision complémentaire de 90.000 euros.
Sur la demande de provision ad litem
La provision ad litem a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès. L’allocation d’une telle provision suppose que soit démontré qu’il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.
A ce stade de la procédure, et compte tenu de la consolidation de la requérante et de l’offre d’indemnisation formulée par la société AREAS DOMMAGES, et en conséquence, de l’incertitude d’un procès à venir, il convient de rejeter la demande de provision ad litem.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société AREAS DOMMAGES supportera les dépens.
Il résulte des courriels échangés que :
- l’adresse mail et l’identité de la personne en charge du dossier de Madame [K] au sein de la société AREAS était connu de Madame [K] dès le 24 juin 2025, date à laquelle une offre d’indemnisation a été effectuée par l’assureur,
- les courriels du conseil de Madame [K] ont été adressés à une autre adresse mail.
En outre, au jour de la saisine du juge des référés, Madame [K] était consolidée, et pouvait, dans tous les cas, saisir le juge du fond de sa demande de liquidation de ses préjudices, et ainsi éviter la présente procédure.
Compte tenu de ces éléments, il sera alloué à Madame [K] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Condamnons la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [Q] [K] la somme de 90.000,00 € à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice,
Déboutons Madame [Q] [K] de sa demande de provision ad litem,
Condamnons la société AREAS DOMMAGES aux dépens,
Condamnons la société AREAS DOMMAGES à verser à Madame [Q] [K] la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM du Var.
Le greffier Le juge des référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.