Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): Monsieur [D] [A] [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Boris MARIE
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 02/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [D] [A] - [Adresse 1], élevage de vaches laitières.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que Monsieur [D] [A] et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif déclaré s'élève à 632 000 €, que depuis l'ouverture de la procédure le chiffre d'affaires est de 50 000 € avec des achats d'un montant de 29 000 €, que l'activité est redevenue rentable et que le rééchelonnement des dettes de Monsieur [A] sur 15 ans apparaît ainsi envisageable.
Qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que Maître MARIE, conseil de Monsieur [A] indique que le financement de l'exploitation de son client a été mal calibré et ce depuis le début de son activité.
Que par ailleurs, il précise que Monsieur [A] envisage une possible synergie avec l'exploitation de ses parents et sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de l'activité.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au maintien de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les difficultés rencontrées par Monsieur [A] sont principalement liées à un endettement disproportionné par rapport à la capacité de remboursement de l'exploitation, aggravé par un dépassement de coûts lors de la construction du bâtiment avicole en 2021.
Attendu que l'excédent brut d'exploitation est positif mais pas suffisant.
Attendu que le passif ne sera définitif qu'à la date du 09/11/2025 mais qu'à ce jour il s'élève à 600 000 € et est constitué majoritairement de dettes bancaires.
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 10/02/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur assisté de Maître Boris MARIE, Avocat au barreau du Mans. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [D] [A] - [Adresse 1] Élevage de vaches laitières
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 10/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/02/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que Monsieur [D] [A] devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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