Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F666 Numéro de Procédure collective : 2025RJ260
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR :
L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] Représentée par le Cabinet [V] & TARTERET en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 2]
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [K] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Alix DANIEL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 21/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 04/07/2025 signifié à Monsieur [K] [M] (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 08/08/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [M].
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de Monsieur [K] [M] de la somme de 61.758,75 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.
La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Par jugement en date du 14 août 2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de juge enquêteur assisté de Maître [X] [F], mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 14 novembre 2025 à laquelle a comparu :
* URSSAF NORMANDIE représentée par Maître [B] [V] avocate au Barreau du Havre
* Maître [X] [F] ès qualités représentée par Madame [E] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis au cours des débats que Monsieur [K] [M] exerce l'activité de services auxiliaires de transports terrestre, commerce de gros d'habillements et de chaussures, affrètement et organisation des transports, organisation logistique des transports maritimes terrestres et aériens depuis 2010.
Aucun actif n'a été porté à la connaissance de Maître [F] pour un passif global recensé de 62.840,82 euros composé de créances sociales, des dettes professionnelles nées d'une fraude (travail dissimulé).
Aucun élément comptable n'a été communiqué et pour cause, Monsieur [M] ne s'est jamais présenté à l'étude de Maître [F], les courriers sont revenus avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Maître [V] maintient sa demande initiale.
Maître [F] sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Monsieur [M] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [M] [K] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur [M] [K] détient uniquement des dettes professionnelles telles que recensées lors de l'enquête ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [M] [K] une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [M] [K] [P] [G] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) , adresse : [Adresse 4], activité : Services auxiliaires des transports terrestres/commerce de gros d'habillements et de chaussures affrètement et organisation des transports organisation logistique des transports maritime terrestre et aérien, immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 520332396,
FIXE provisoirement au 21/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [X] [F] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP [A] [Y] & [T] [C] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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