Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00072 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FKVJ
Minute : 26/
[R] [U]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- M. [U]
- CPAM 74
Copie délivrée le :
à :
- Me NADAL
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
01 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 18 Juin 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 aoput 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 1er Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Lucie NADAL, avocate au barreau de TOULOUSE, substituée à l’audience par Me Alexandra LUC, avocate au barreau d’ANNECY,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [E], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 19 janvier 2022, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a notifié à Monsieur [R] [U], kinésithérapeute, un indu d'un montant de 20 252,31 euros, correspondant à des anomalies sur ses facturations ayant entraîné le paiement de sommes indues entre le 29 janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Monsieur [R] [U] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 16 mars 2022.
Lors de sa séance du 14 décembre 2022, la commission de recours amiable a partiellement annulé l'indu à hauteur de 7 689,50 euros et confirmé le bien-fondé de l'indu restant de 12 562,81 euros.
Cette décision lui ayant été notifiée le 20 décembre 2022, Monsieur [R] [U] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy selon requête parvenue en date du 17 février 2023, aux fins de la contester.
L'affaire a été fixée à l'audience du 07 novembre 2024, laquelle a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026, Monsieur [R] [U] a sollicité le bénéfice de ses conclusions responsives n° 1 parvenues au greffe le 02 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- le recevoir en ses demandes,
- débouter la CPAM de ses demandes,
- juger que la procédure diligentée par la CPAM à son encontre est irrégulière du fait du détournement de la procédure opérée par les services de la caisse,
- par conséquent, annuler en toutes leurs dispositions la notification d'indu du 19 janvier 2022 et la décision de la commission de recours amiable du 20 décembre 2022 ayant minoré l'indu initial en ce qu'elles lui ont notifié un indu d'un montant de 12 562,91 euros.
A titre subsidiaire, Monsieur [R] [U] a demandé au Tribunal de :
- homologuer partiellement le rapport d'expertise de Monsieur [A] [O],
- juger que la notification d'indu adressée par la CPAM, tant par les services de la caisse le 19 janvier 2022 que par la commission de recours amiable le 20 décembre 2022, n'est pas fondée,
- en conséquence, ramener à de plus justes proportions l'indu notifié par la CPAM et à une somme ne pouvant excéder 5 457,46 euros.
En tout état de cause, il a demandé au Tribunal de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] [U] fait valoir que la procédure est irrégulière en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions prévues par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il affirme que cet article régit seulement le contrôle administratif qui doit se limiter à une analyse de la facturation du professionnel de santé, à l'inverse du contrôle médical, qui, aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, permet aux agents de la CPAM d'avoir connaissance des pathologies dont souffrent les patients, afin de procéder à des constatations d'ordre médical. Il estime que dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet, les agents administratifs ont outrepassé leurs prérogatives dans la mesure où ils se sont livrés à des contestations d'ordre médical pour lesquelles ils n'étaient aucunement habilités et ont eu connaissance des pathologies dont souffraient les patients, en parfaite violation du secret médical. Il en déduit que la procédure diligentée par l'organisme de sécurité sociale n'est pas régulière et doit conduire à l'annulation de l'indu.
A titre subsidiaire, Monsieur [R] [U] précise que contrairement à ce que soutient la CPAM, il n'a nullement reconnu 14 anomalies mais a souhaité faire preuve de bonne foi et s'expliquer sur les critiques qui lui étaient faites par la caisse. Il considère que ni la CPAM ni la commission de recours amiable ne rapportent la preuve de la matérialité de l'indu et conteste l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés. Il précise que le tableau d'indu sur lequel la caisse fonde ses griefs doit s'analyser en un simple commencement de preuve, de sorte qu'il est tout à fait fondé à rapporter la preuve contraire par tous moyens.
S'agissant des griefs relatifs à la limitation des indemnités kilométriques au kinésithérapeute le plus proche, il fait valoir que contrairement à ce que soutient la CPAM, aucun texte n'indique quel logiciel doit être utilisé pour le comptage des frais kilométriques et en déduit qu'il ne peut lui être reproché une différence entre le nombre de kilomètres qu'il a renseigné et celui de la caisse, leurs logiciels étant différents. Il souligne notamment que le logiciel via Michelin, outil utilisé par l'organisme de sécurité sociale est inutilisable en zone montagne dès lors qu'il n'est pas actualisé.
En ce qui concerne les griefs tenant au non-respect de l'article 5 de la N.G.A.P, il reconnaît le bien-fondé d'une anomalie dans un seul dossier (celui de Mme [F]) et conteste les autres, affirmant que la CPAM a procédé à une mauvaise analyse des dossiers. Il ajoute que s'agissant d'un contrôle de nature administrative, les agents de la caisse ne sont pas habilités pour juger du bien-fondé de la nécessité de procéder à la réalisation de soins au domicile du patient et rappelle qu'en tout état de cause la NGAP est d'interprétation stricte et ne précise nullement que la mention " domicile " soit portée sur la prescription, étant observé que le déplacement n'est pas par définition un acte et n'a donc pas à être prescrit. Il souligne que depuis 2008, les médecins ont la possibilité de laisser le masseur-kinésithérapeute libre de ses techniques et du nombre de séances consacrées à son patient en prescrivant une ordonnance non quantitative et en déduit qu'il n'y a pas à donner de date de validité aux prescriptions de rééducation. De la même manière, il considère que la caisse ne peut valablement soutenir que les actes de rééducation mentionnés sur certaines ordonnances ne relèvent pas de la NGAP, alors que la NGAP ne liste pas des techniques isolées, mais bel et bien des actes de rééducation fonctionnelle correspondant à des objectifs thérapeutiques, appréciés au regard de la pathologie présentée par le patient. Il soutient ainsi que le seul emploi par le prescripteur du terme " massages abdominaux " ne saurait suffire à exclure la prise en charge, dès lors que l'acte effectivement réalisé s'inscrit dans le champ des actes de masso-kinésithérapie cotables et n'est pas un acte autonome hors nomenclature.
Pour les griefs relatifs à la sur-cotation, Monsieur [R] [U] contredit l'analyse réalisée par la caisse (sauf pour les dossiers de Mme [M], Mme [W] et partiellement de Mme [Q]) et rappelle qu'il n'appartient pas aux services administratifs de se prononcer sur des données de nature médicale. Il se prévaut des conclusions de l'expert qu'il a sollicité pour soutenir que les troubles soufferts par les patients concernés relevaient parfaitement des dispositions de l'article 4 de la NGAP et observe que dans certains dossiers les cotations qu'il a retenues ont permis quelques économies à la caisse. Il ajoute en ce qui concerne les facturations du fait de la mention " ALD " qu'il ne peut être tenu pour responsable des erreurs et oublis des médecins prescripteurs et ce surtout lorsque ceux-ci le reconnaissent ou l'ont rectifié a posteriori. Il rappelle que l'aide à la marche n'est jamais un acte isolé et résulte au contraire d'un travail global de rééducation, qui relève précisément des actes cotables en AMS, lorsque la prise en charge porte sur les membres inférieurs, la posture, l'équilibre et la coordination. Dans ce contexte il affirme que la CPAM ne peut opérer une lecture volontairement restrictive de la prescription en isolant le terme " aide à la marche " pour écarter cette dimension globale de la rééducation.
Il conclut qu'après analyse des données, il est établi que si par extraordinaire le tribunal entendait considérer la procédure diligentée par la caisse comme étant régulière, seule la somme de 7 058,56 euros pourrait lui être réclamée.
S'agissant de la recevabilité de l'avis technique qu'il produit, il s'oppose à ce qu'il soit écarté des débats, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et donc soumis à une discussion contradictoire entre les parties et qu'il est corroboré par un certain nombre d'attestations et de prescriptions produites. Il en en déduit qu'une mesure d'expertise ne serait pas opportune au regard de ce document.
En défense, la CPAM de Haute-Savoie a sollicité le bénéfice de ses conclusions en réponse parvenues au greffe le 15 septembre 2025 et demandé au Tribunal de :
- fixer l'indu résultant des manquements de Monsieur [R] [U] à la somme de 12 562,81 euros,
- condamner Monsieur [R] [U] au règlement de la somme de 12 562,81 euros,
- condamner Monsieur [R] [U] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [R] [U] aux dépens,
- débouter Monsieur [R] [U] de l'intégralité de ses demandes.
A titre subsidiaire, la CPAM a demandé au Tribunal d'ordonner une expertise avant dire droit permettant de reprendre l'ensemble des griefs qu'elle a retenus sur les cotations de Monsieur [R] [U] ayant donné lieu à la procédure de contrôle administratif et à la notification d'indu du 19 janvier 2022.
Au bénéfice de ses intérêts, la caisse fait valoir que contrairement à ce que prétend Monsieur [R] [U], elle a bien réalisé un contrôle administratif et non médical. Elle rappelle que lors de sa facturation, le professionnel de santé doit transmettre aux services administratifs de la caisse les prescriptions médicales concernant ses patients à titre de justificatifs de paiement, lesdites prescriptions contenant nécessairement des éléments médicaux concernant les assurés. De surcroît, elle observe que Monsieur [R] [U] a lui-même transmis l'ensemble des justificatifs qu'il estimait nécessaires à sa défense, lesquels contenaient inévitablement des informations médicales afférentes à ses patients. Au demeurant, elle souligne que le contrôle administratif vise la facturation du professionnel de santé et sa conformité par rapport aux actes prescrits et réalisés avec les cotations retenues et facturées par la CPAM, tandis que le contrôle médical porte exclusivement sur une analyse purement médicale des actes et des soins prodigués par le professionnel de santé à ses patients. Elle considère que le fait pour les services administratifs d'avoir eu accès à des données d'ordre médical, voire même de recueillir l'avis du service médical n'est pas de nature à changer la qualification du contrôle.
S'agissant du bien-fondé des indus reprochés à Monsieur [R] [U], la CPAM soutient que le tableau qu'elle lui a adressé est parfaitement compréhensible pour un professionnel du soin et conforme aux dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale en ce que pour chaque indu, il est précisé la date des soins, le patient concerné, la date de remboursement des soins, le montant remboursé, ainsi que le montant de l'indu et le grief retenu.
En ce qui concerne la facturation des frais de déplacement, elle invoque les articles 13 et 13-1 de la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après dénommée NGAP) pour indiquer que le remboursement de l'indemnité de déplacement est limité à la distance séparant le cabinet du professionnel de santé se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention et qui est le plus proche du domicile du patient, à condition toutefois que la prescription mentionne expressément que l'acte est à réaliser au domicile du patient. Elle ajoute s'agissant des soins effectués pour plusieurs patients d'un établissement assurant l'hébergement de personnes âgées, que seules deux indemnités forfaitaires par jour peuvent être facturées. Elle observe que Monsieur [R] [U] reconnait les indus concernant la facturation des indemnités dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées tout en contestant celui pour les soins à domicile, pour lesquels la commission de recours amiable a fait droit exceptionnellement à certaines de ses contestations.
S'agissant du grief relatif au non-respect des dispositions de l'article 5 de la NGAP, elle rappelle que l'acte effectué par un auxiliaire médical doit faire l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'au regard de la rédaction sibylline de certaines ordonnances, les soins qu'il a pu réaliser sont hors nomenclature et que les prescriptions ont une durée de validation limitée dans le temps.
Enfin, la caisse reproche à Monsieur [R] [U] de ne pas avoir retenu la bonne cotation pour un certain nombre d'actes et d'appuyer sa contestation sur un rapport d'expertise qui n'a pas été établi contradictoirement sans tenir compte du fait que certaines contestations nécessitent un point de vue médical.
La décision a été mise en délibéré au 27 août 2026, lequel a été prorogé au 1er octobre 2026 au regard de la difficulté pour identifier les positions des parties (demandes et contestations).
SUR CE :
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l'article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L'article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que "s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande".
En l'espèce, il est constant que Monsieur [R] [U] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 16 mars 2022. Celle-ci ayant rendu une décision en date du 14 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022 et Monsieur [R] [U] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy selon requête parvenue en date du 17 février 2023, son recours doit être déclaré recevable.
- sur la régularité de la procédure
Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, " En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1 (article transféré à l'article L. 162-16-5-1 en juillet 2021), L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l'article L. 641-9 du code de commerce.
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article [Etablissement 1] 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ".
Selon les dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2023, " I. -Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
II. -Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en œuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l'article L. 227-1.
Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :
1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré
III. -Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.
III. bis.-Le service du contrôle médical procède auprès des établissements de santé visés à l'article L. 162-22-6, des pharmaciens et des distributeurs de produits ou prestations, dans le respect des règles déontologiques, aux contrôles nécessaires en matière de délivrance et de facturation de médicaments, produits ou prestations donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L. 251-2 ou L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
IV. -Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.
Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie.
IV. bis.-Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie.
V. -Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical.
VI .-Le service du contrôle médical transmet, sauf opposition du bénéficiaire, les informations de nature médicale qu'il détient, notamment le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1, en cas de changement d'organisme ou de régime d'assurance maladie, au nouveau service chargé du contrôle médical dont relève l'assuré.
VII.-Le service du contrôle médical peut, en application de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, procéder au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du même code ".
En l'espèce, la lettre de notification de l'indu du 19 janvier 2022 telle qu'adressée à Monsieur [R] [U] indique que l'examen de son dossier sur la période du 29 janvier 2019 au 31 décembre 2020 fait ressortir des anomalies portant sur le respect de la nomenclature générale des actes professionnels, qui ont entraîné le paiement de sommes indues. Elle est établie au visa des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et concerne :
- les dispositions générales de la NGAP :
➢ article 5 : actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement,
➢ article 13 : frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade,
➢ article 13.1 : frais de déplacement pour actes effectué dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées,
- le titre XIV actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle :
➢ Chapitre II - article 1 : cotations concernant la rééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques,
➢ Chapitre II - article 4 : cotations concernant la rééducation des conséquences d'affections neurologiques et musculaires,
➢ Chapitre II - article 5 : rééducation des conséquences des affections respiratoires,
➢ Chapitre II - article 9 : cotations concernant la rééducation de la déambulation du sujet âgé.
Le tableau mis à sa disposition sur un service sécurisé détaille par assuré (dont les noms, prénoms, dates de naissance et numéros de sécurité sociale sont précisés) les codes des prescripteurs, les dates de début des soins et de prescriptions, les dates des mandatements, les quantités, les cotations, les taux, les montants remboursés, les cotations applicables selon la réglementation, les préjudices, les référentiels et observations. Leurs pages sont numérotées.
De telles anomalies résultent d'une analyse administrative de l'activité du professionnel de santé fondée sur l'adéquation entre les actes réalisés et les règles de cotation et facturation, et non d'une analyse médicale de ces actes en lien.
Le contrôle ne relève donc pas de la compétence du service médical, mais bel et bien du service administratif de la caisse qui n'apprécie pas le bien-fondé de la prescription.
En tout état de cause, si Monsieur [R] [U] reproche aux agents administratifs d'avoir émis des appréciations d'ordre médical, il convient de rappeler que l'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé (Civ. 2e , 14 mars 2019, pourvoi n° 18-10.943 ; Civ. 2e, 17 octobre 2024 pourvoi n° 22-21.581).
En conséquence, la caisse n'a procédé à aucun détournement de procédure dans le cadre du contrôle d'activité de Monsieur [R] [U] qui sera débouté de ce moyen.
- s'agissant de la preuve de l'indu
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
Selon l'article R. 133-9-1 du même code, " I. -La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II. -La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. -Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4 ".
Il convient de rappeler à Monsieur [R] [U] qu'il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité sociale n'est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de sorte qu'il n'appartient pas à la présente juridiction d'annuler, infirmer ou confirmer la décision de l'organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.
De fait, si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable (ou le cas échéant de la commission médicale de recours amiable), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire (qui n'est pas un second degré de juridiction desdites commissions) pour statuer sur le bien-fondé des décisions qu'elles peuvent rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif.
Il s'ensuit qu'il importe peu que la commission de recours amiable n'ait pas apporté de fondement juridique à l'appui de sa décision, le rôle du pôle social étant de vérifier le bien-fondé de l'indu qui lui a été notifié par la CPAM.
- sur le bien-fondé de l'indu
1. sur les griefs relatifs aux frais de déplacement
➢ sur l'indemnisation des indemnités kilométriques pour les soins à domicile
Aux termes de l'article 13 des dispositions générales de la NGAP, dans sa version en vigueur lors du contrôle, " Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte ; ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le professionnel de santé.
A) Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD)
Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin généraliste ou spécialiste qualifié, du chirurgien-dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération, ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à deux kilomètres en plaine ou à un kilomètre en montagne, l'indemnité de déplacement est forfaitaire. La valeur de cette indemnité forfaitaire de déplacement est fixée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2.
Toutefois, cette indemnité forfaitaire de déplacement ne s'applique pas à la visite au domicile du malade effectuée par le médecin généraliste et désignée par la lettre clé V ;
B) Indemnité spéciale de dérangement (ISD) (…)
C) Indemnité horokilométrique (IK)
Lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération, et lorsque la distance qui les sépare est supérieure à 2 km en plaine ou 1 km en montagne, les frais de déplacement sont remboursés sur la base d'une indemnité horokilométrique dont la valeur unitaire est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés prévues à l'article 2. (…)
L'indemnité horokilométrique s'ajoute à la valeur de l'acte ; s'il s'agit d'une visite, cette indemnité s'ajoute au prix de la visite et non à celui de la consultation. "
La suite de cet article était rédigée de la sorte jusqu'au 31 décembre 2019 :
" Pour les actes en K, KC, Z, CG, SP, SF, SFI, AMS, AMK, AMC, AMI, AIS, DI, AMP, POD, AMO et [Localité 4] de la NGAP ou les actes équivalents inscrits à la CCAM, l'indemnité horokilométrique se cumule avec l'indemnité forfaitaire prévue aux paragraphe A. Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après :
1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet tant aller que retour. Cet abattement est réduit à 1 km en montagne et en haute montagne dont les zones sont définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Il n'y a pas lieu à abattement pour les visites et les accouchements effectués par les sage-femmes.
En cas d'acte global (intervention chirurgicale, par exemple), chaque déplacement du praticien occasionné soit par l'acte initial, soit par les soins consécutifs donne lieu à l'indemnité de déplacement forfaitaire et, le cas échéant, horokilométrique, calculée comme il est dit ci-dessus ;
2° Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade (…) "
A compter du 1er janvier 2020, suite à la publication le 11 septembre 2019 de la décision du 18 juillet 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, la suite de cet article a été modifiée de la sorte :
" Pour les actes en K, Z, SP, SF, SFI, AMS, AMK, AMC, AMI, AIS, DI, AMX, BSA, BSB, BSC, TLL, TLD, TLS, AMP, POD, AMO et [Localité 4] de la NGAP ou les actes équivalents inscrits à la CCAM, l'indemnité horokilométrique se cumule avec les indemnités forfaitaires prévues aux paragraphes A et D.
L'indemnité horokilométrique est calculée et remboursée dans les conditions ci-après :
1° L'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance parcourue sous déduction d'un nombre de kilomètres fixé à 2 sur le trajet tant aller que retour. Cet abattement est réduit à 1 km en montagne et en haute montagne dont les zones sont définies par la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Il n'y a pas lieu à abattement pour les visites et les accouchements effectués par les sage-femmes.
En cas d'acte global (intervention chirurgicale, par exemple), chaque déplacement du praticien occasionné soit par l'acte initial, soit par les soins consécutifs donne lieu à l'indemnité de déplacement forfaitaire et, le cas échéant, horokilométrique, calculée comme il est dit ci-dessus.
2° Les indemnités horokilométriques pour les actes en AMI, AIS, DI, AMX, BSA, BSB, BSC, TLL, TLD et TLS et en cumul avec l'IFD ou l'IFI sont soumises à un dispositif de plafonnement journalier du montant facturé.
Cet abattement est déterminé au regard de la distance journalière facturée par l'infirmier (la distance journalière étant définie comme le cumul des kilomètres facturables, après déduction des 1 et 2 km définis à l'article 13 des dispositions générales de la nomenclature précitée, du premier au dernier patient du début à la fin du jour civil de réalisation des soins).
Les modalités de l'abattement sont les suivantes :
- jusqu'à 299 kilomètres cumulés inclus, aucun abattement n'est appliqué ;
- à partir de 300 kilomètres et jusqu'à 399 kilomètres cumulés, bornes incluses, un abattement de 50 % du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturées est appliqué ;
- à partir de 400 kilomètres cumulés inclus, un abattement de 100 % du tarif du remboursement de ces indemnités kilométriques facturés.
En parallèle, les infirmiers conservent la possibilité de pouvoir facturer les indemnités kilométriques à partir du cabinet professionnel et, ce même, dans le cadre des tournées journalières au domicile des patients pour lesquels les infirmiers ne reviennent pas systématiquement, entre chaque passage, à leur cabinet.
3° Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade. (…)
A titre dérogatoire, la règle mentionnée au 3° ne s'applique pas :
- lorsque les déplacements du professionnel de santé sont effectués dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les Caisses d'Assurance Maladie répondant aux objectifs des articles L. 1110-1 du code de la santé publique, L. 162-1-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, et L. 111-2-1 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale ;
D) IFI - Indemnité forfaitaire infirmier (…) "
Il ressort du tableau produit par la CPAM (pièce n° 33), qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 627,98 euros pour violation des dispositions de la NGAP concernant initialement 14 patients, ramené à 8 patients dès lors qu'elle ne réclame plus aucune somme au requérant de ce chef concernant M. [L] (dossier 5), Mme [K] (dossier 20), Mme [Q] (dossier 13), Mme [P] (dossier 21), Mme [W] (dossier 10) et Mme [H] (dossier 17).
Il convient de relever que Monsieur [R] [U] ne conteste pas l'indu relatif à Mme [I] (dossier 14), pour un montant de 13,42 euros, ainsi que celui concernant Mme [M] (dossier 2) pour un montant de 14,64 euros.
Pour le surplus, Monsieur [R] [U] conteste devoir à la CPAM la somme de :
- 425,46 euros s'agissant de Mme [S] (dossier 16), ne reconnaissant un indu au titre de cette patiente qu'à hauteur de 84,92 euros,
- 34,16 euros s'agissant de Mme [X] (dossier 23),
- 16,47 euros s'agissant de M. [Z] (dossier 9),
- 36,6 euros s'agissant de M. [J] (dossier 11),
- 10,98 euros s'agissant de Mme [C] (dossier 30),
- 76,25 euros s'agissant de M. [D] (dossier 1)
Il convient avant tout de relever que dans ses conclusions, la CPAM indique que lors de la notification de l'indu, elle avait retenu des IKM limitées au cabinet le plus proche du domicile du patient, mais que la commission de recours amiable a retenu, de manière exceptionnelle, les observations de Monsieur [R] [U] relatives au faible niveau de déplacement des masseurs kinésithérapeutes sur les communes alentours, ainsi que le fait que la commune [Localité 5] est moins bien pourvue que le bassin de vie. Il s'ensuit qu'elle a appliqué la même règle pour l'ensemble des indus, ce qui a conduit à une minoration de la somme initialement réclamée.
Pour l'ensemble des dossiers restant litigieux, Monsieur [R] [U] conteste toute intention frauduleuse et explique les écarts relevés par la CPAM par la différence de logiciel utilisé pour comptabiliser les kilomètres entre son cabinet et le domicile de ses patients, la caisse semblant imposer l'utilisation exclusive du logiciel Via Michelin, tandis que lui-même avait utilisé Google Maps, ainsi que l'odomètre de son véhicule. Il apparaît qu'il ajoute systématiquement 200 m à chaque trajet, au motif que le logiciel ne tiendrait pas compte de la distance entre son cabinet et le point de départ situé selon lui au croisement de la rue, sans pour autant en justifier.
Il est constant que le cabinet de Monsieur [R] [U] était établi à l'époque au [Adresse 4].
❑ Dossier 11 : M. [J] résidait [Adresse 5]
Il apparaît que la Caisse a finalement retenu une distance de 12 km séparant le domicile du patient du cabinet de sorte que le nombre d'IKM a été ramené à 10 IKM, tandis que Monsieur [R] [U] retient une distance de 15 km et donc 13 IKM.
La comparaison des logiciels donne les résultats suivants :
- Via Michelin : 7,1 km
- Google Maps : 7,1 km
- Mappy : 7,1 km
Soit une distance moyenne de 14,2 km (A/R) arrondie à 14 km.
Monsieur [R] [U] ayant été remboursé sur la base de 16 IKM (9,76 euros par trajet) aux lieu et place de 12 IKM, il y a donc incontestablement un indu correspondant à 2,44 euros par trajet soit au total 24,40 euros (pour 10 trajets).
❑ Dossier 9 : M. [Z] résidait [Adresse 6]
Il apparaît que la Caisse a finalement retenu une distance de 12 km séparant le domicile du patient du cabinet de sorte que le nombre d'IKM a été ramené à 10 IKM, tandis que Monsieur [R] [U] retient une distance de 13 km et donc 11 IKM.
La comparaison des logiciels donne les résultats suivants :
- Via Michelin : 6,3 km
- Google Maps : 6,2 km
- Mappy : 6,3 km
Soit une distance moyenne de 12,6 km (A/R) arrondie à 13 km
Monsieur [R] [U] ayant été remboursé sur la base de 13 IKM (7,93 euros par trajet) aux lieu et place de 11 IKM, il y a donc incontestablement un indu correspondant à 1,22 euros par trajet soit au total 10,98 euros (pour 9 trajets).
❑ Dossier 23 : Mme [X] résidait [Adresse 7]
Il apparaît que la Caisse a finalement retenu une distance de 18 km A/R séparant le domicile du patient du cabinet de sorte que le nombre d'IKM a été ramené à 16 IKM, tandis que Monsieur [R] [U] retient une distance de 21 km et donc 18 IKM (avec la mention 21-2=18)
La comparaison des logiciels donne les résultats suivants :
- Via Michelin : 10,2 km
- Google Maps : 10,0 km
- Mappy : 10,1 km
Soit une distance moyenne de 20,2 km (A/R) arrondie à 20 km
Monsieur [R] [U] ayant été remboursé sur la base de 24 IKM (14,64 euros par trajet) aux lieu et place de 18 IKM, il y a donc incontestablement un indu correspondant à 3,66 euros par trajet soit au total 25,62 euros (pour 7 trajets).
❑ Dossier 30 : Mme [C] résidait [Adresse 8]
Il apparaît que la Caisse a finalement retenu une distance de 14 km séparant le domicile du patient du cabinet de sorte que le nombre d'IKM a été ramené à 12 IKM, tandis que Monsieur [R] [U] retient une distance de 15 km et donc 13 IKM.
La comparaison des logiciels donne les résultats suivants :
- Via Michelin : 7,7 km
- Google Maps : 7,6 km
- Mappy : 7,6 km
Soit une distance moyenne de 15,2 km (A/R) arrondie à 15 km.
Monsieur [R] [U] ayant été remboursé sur la base de 15 IKM (9,15 euros par trajet), aux lieu et place de 13 IKM, il y a donc incontestablement un indu correspondant à 1,22 euros par trajet soit au total 7,32 euros (pour 6 trajets).
❑ Dossier 1 : M. [D] résidait [Adresse 9].
Il apparaît que la Caisse a retenu une distance de 12 km séparant le domicile du patient du cabinet de sorte que le nombre d'IKM a été ramené à 10 IKM, tandis que Monsieur [R] [U] retient une distance de 15 km et donc 13 IKM.
La comparaison des logiciels donne les résultats suivants :
- [Adresse 10] : 6,8 km
- Google Maps : 6,7 km
- Mappy : 6,8 km
Soit une distance moyenne de 13,6 km (A/R) arrondie à 14 km.
Monsieur [R] [U] ayant été remboursé sur la base de 15 IKM (9,15 euros par trajet), aux lieu et place de 12 IKM, il y a donc incontestablement un indu correspondant à 1,83 euros par trajet soit au total 45,75 euros (pour 25 trajets).
❑ Dossier 16 : Mme [S] résidait à [Localité 6]
Il apparaît que si la caisse indique dans ses écritures que l'indu a été annulé en ce qui concerne les indemnités kilométriques ensuite des observations de Monsieur [R] [U], il n'en demeure pas moins que dans l'indu qu'elle réclame il y a une somme de 387,96 euros qui correspond très précisément à la problématique des frais de déplacement, la commission de recours amiable ayant indiqué " l'anomalie porte sur la récupération de la facturation de 17 IKM pour les déplacements à domicile de cette assurée. Les observations sur cette prescription sont retenues. La patiente habite [Localité 7], la distance cabinet/patient est de 18 km A/R. le nombre d'IKM retenue st de 16 IKM. " Il importe en outre de relever que la même anomalie a été retenue par la commission de recours amiable au sujet de la prescription du 27 août 2019.
Il s'ensuit que si la commission de recours amiable puis la caisse a effectivement revu sa position par rapport à la question de la limitation des frais de trajet par rapport au cabinet de kinésithérapeute le plus proche du domicile pour autant, elle n'a pas renoncé à réclamer l'intégralité de l'indu relatif au remboursement des frais de déplacement de Monsieur [R] [U].
Au regard du tableau 33, il apparaît que la Caisse a finalement retenu une distance de 18 km A/R séparant le domicile de la patiente du cabinet de sorte que le nombre d'IKM a été ramené à 16 IKM, tandis que Monsieur [R] [U] retient une distance de 22 km et donc de 20 IKM.
- [Adresse 10] : 10,3 km
- Google Maps : 10,4 km
Soit une distance moyenne de 20,7 km (A/R) arrondie à 21 km
Monsieur [R] [U] ayant été remboursé sur la base de 22 IKM (13,42 euros par trajet) aux lieu et place de 19 IKM, il y a donc incontestablement un indu correspondant à 1,83 euros par trajet soit au total 193,98 euros (pour 106 trajets).
➢ Sur l'indemnisation des frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement de personnes âgées
Selon l'article 13.1 des dispositions générales de la NGAP portant sur les frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées régi par le code de l'action sociale et des familles, " lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés, selon les modalités prévues par l'article 3 ci-dessus, qu'une seule fois ".
Il ressort du tableau produit par la CPAM (pièce n° 33), qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 2 858,24 euros pour violation des dispositions de la NGAP concernant initialement 18 patients, à savoir :
- Mme [Y] (dossier 33)
- Mme [V] (dossier 44)
- Mme [T] (dossier 35)
- Mme [N] (dossier 29)
- Mme [B] (dossier 31)
- Mme [AT] (dossier 24)
- Mme [OD] (dossier 28)
- Mme [WC] (dossier 42)
- Mme [PY] (dossier 38)
- Mme [F] (dossier 32)
- M. [PE] [SU] (dossier 8)
- Mme [UG] (dossier 43)
- Mme [DH] (dossier 34)
- Mme [VX] (dossier 26)
- Mme [MC] (dossier 22)
- M. [QS] (dossier 7)
- Mme [ZP] (dossier36)
- Mme [DV] (dossier 41)
Il convient d'observer que Monsieur [R] [U] ne conteste pas l'indu relatif à Mme [F] (dossier 32) pour un montant de 336 euros, Mme [Y] (dossier 33) pour un montant de 113,50 euros, Mme [WC] (dossier 42) pour un montant de 156 euros.
S'agissant du dossier 44 (Mme [V]), il ressort du tableau produit par la CPAM (pièce n° 33), que la CPAM a relevé que Monsieur [R] [U] n'avait pas respecté les dispositions générales de la NGAP et notamment son article 13.1 en facturant plus de deux frais de déplacement sur la même journée et par établissement, soit un indu de 8 euros. Or, force est de constater qu'à aucun moment de ses conclusions il ne mentionne ce point et qu'au contraire il ressort de l'avis d'expertise qu'il produit qu'il a reconnu cette anomalie après de la CPAM, de sorte qu'il est réputé ne pas contester cet indu.
Il en va de même, s'agissant de :
- Mme [T] (dossier 35) pour un montant de 348 euros,
- Mme [N] (dossier 29) pour un montant de 8 euros,
- Mme [B] (dossier 31) pour un montant de 64 euros,
- Mme [AT] (dossier 24) pour un montant de 348 euros,
- Mme [OD] (dossier 28) pour un montant de 160 euros,
- Mme [PY] (dossier 38) pour un montant de 8 euros,
- M. [PE] [SU] (dossier 8) pour un montant de 104 euros,
- Mme [UG] (dossier 43) pour un montant de 20 euros,
- Mme [DH] (dossier 34) pour un montant de 144 euros,
- Mme [VX] (dossier 26) pour un montant de 28,74 euros,
- Mme [MC] (dossier 22) pour un montant de 304 euros,
- M. [QS] (dossier 7) pour un montant de 244 euros,
- Mme [ZP] (dossier36) pour un montant de 368 euros,
S'agissant enfin du dossier de Mme [DV] (dossier 41), s'il est constant que dans ses écritures, Monsieur [R] [U] indique que la totalité de l'indu relatif à ce dossier doit être annulée (visé comme étant de 138,40 euros), pour autant il convient de relever qu'à aucun moment il ne mentionne la somme de 96 euros qui lui est réclamée par la CPAM de ce chef alors que son expert indique très clairement qu'il a reconnu les anomalies sur ce dossier auprès de la CPAM s'agissant de ce grief.
Il en résulte qu'il y a lieu de confirmer l'indu de 96 euros retenu par la CPAM au titre de la double facturation de frais de déplacement sur la même journée et par établissement relatif à Mme [DV].
2. Sur les griefs relatifs au non-respect de l'article 5 de la nomenclature générale des actes professionnels
Aux termes de l'article 5 des dispositions générales de la NGAP (dans sa version antérieure à la décision de l'[1] du 29 septembre 2022) concernant les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement, dans sa version applicable au litige " Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession :
a) les actes effectués personnellement par un médecin ;
b) les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous réserve qu'ils soient de leur compétence ;
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence.
Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ".
Il ressort du dossier que les dossiers de M. [CV] (dossier 4), M. [MB] (dossier 6), Mme [BG] (dossier 19) et de Mme [JS] (dossier 37) ont fait l'objet d'une annulation par la commission de recours amiable de l'indu initialement retenu.
S'agissant des indus retenus à ce titre concernant Mme [F] (dossier 32) et Mme [OD] (dossier 28), force est de constater que Monsieur [R] [U] n'a élevé aucune contestation, de sorte que ces deux indus sont justifiés (soit respectivement 25,50 euros et 27,65 euros).
Au regard du rapport d'expertise produit (pièce n° 9), il apparaît qu'il a reconnu cette anomalie auprès de la CPAM s'agissant du dossier de :
- Mme [AT] (dossier 24) pour un montant de 102 euros
- Mme [MC] (dossier 22) pour un montant de 25,50 euros.
➢ Sur l'absence de la mention " domicile " sur les prescriptions
Contrairement à ce que soutient Monsieur [R] [U], il résulte de la combinaison des articles 5 c) et 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié, et des dispositions liminaires du titre XIV figurant dans la deuxième partie de ladite nomenclature relatif aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, que la prise en charge par l'assurance maladie des frais de déplacement, exposés par un masseur-kinésithérapeute à l'occasion de la réalisation à domicile d'actes du titre XIV, est subordonnée à la prescription par un médecin de soins à réaliser à domicile. (Civ. 2e 05 décembre 2024 pourvoi n° 22-22.395 ; Civ. 2e 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.357).
De surcroît, il convient d'observer que l'avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, approuvé par arrêté du 21 août 2023, a expressément supprimé l'obligation de mentionner les soins à domicile sur l'ordonnance, ce qui a contrario confirme qu'avant le mois d'août 2023, il était nécessaire que l'ordonnance mentionne expressément la nécessité de réaliser les soins à domicile pour que les frais de déplacement du masseur-kinésithérapeute puissent être pris en charge.
➢ Sur le délai de validité des prescriptions
Selon les dispositions liminaires du titre XIV de la NGAP, consacrées aux actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, les actes peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie lorsqu'ils sont personnellement effectués par un masseur-kinésithérapeute, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute. Il y est précisé que le médecin peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose alors au masseur-kinésithérapeute.
Il en résulte que dès lors que la prescription médicale comporte une durée expressément fixée par le médecin pour les soins dispensés par le kinésithérapeute, celui-ci ne peut valablement dépasser cette durée qui s'impose à lui et ce quand bien même l'état du patient nécessite des séances supplémentaires.
➢ Sur la prise en charge d'actes hors nomenclature
L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit que la prise en charge de tout acte ou prestation réalisée par un professionnel de santé est subordonnée à son inscription sur une liste, le titre XIV de la NGAP détaillant les actes des masseurs kinésithérapeutes donnant lieu à prise en charge.
Aux termes de l'article L. 162-12-8 du code de la sécurité sociale, " Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions ".
Il s'ensuit que le remboursement par l'assurance maladie d'actes réalisés par un kinésithérapeute est donc subordonné d'une part au respect par ce professionnel de la prescription médicale et à l'inscription de l'acte dans la nomenclature générale des actes professionnels, la codification retenue par le kinésithérapeute devant être conforme à celle définie par cette même nomenclature.
Selon les dispositions liminaires du titre XIV de la NGAP, consacré aux actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute, pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manœuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de physiothérapie. Sauf exceptions prévues dans le texte, ces cotations ne sont pas cumulables entre elles. À chaque séance s'applique donc une seule cotation, correspondant au traitement de la pathologie ou du territoire anatomique en cause et que, sauf exceptions prévues dans le texte, il n'est pas possible d'appliquer une seconde cotation pour une même séance.
❑ Dossier 5 : M. [L]
Il ressort de la décision de la commission de recours amiable que celle-ci a retenu les observations de Monsieur [R] [U] pour le non-respect de la validité de la prescription du 22 septembre 2020, s'agissant de soins poursuivis en attente du renouvellement de l'ordonnance.
Il en résulte que la CPAM aurait dû annuler l'indu retenu initialement de ce chef en totalité, alors qu'il ressort du tableau produit qu'elle ne l'a annulé que partiellement mettant quand même à la charge de Monsieur [R] [U] une somme de 21,90 euros, laquelle doit être annulée et ce quand bien même le requérant ne s'est pas expliqué sur ce point, se contentant de solliciter l'annulation totale de la somme réclamée.
❑ Dossier 17 : Mme [H]
Il ressort de la décision de la commission de recours amiable que celle-ci a retenu les observations de Monsieur [R] [U] pour le non-respect de la validité de la prescription du 15 juin 2018, dû à un décalage de rendez-vous chez le prescripteur et qu'elle n'a maintenu que les anomalies concernant cette prescription et relatives à la facturation d'indemnités kilométriques en l'absence de mention du domicile sur la prescription.
Dans le tableau de la CPAM, il apparaît que celle-ci a bel et bien annulé l'indu relatif au non-respect de la validité de la prescription du 15 juin 2018 pour les actes réalisés postérieurement au 15 décembre 2018 et cotés " AMK " (pour un montant de 292,40 euros), mais qu'elle a maintenu les actes ayant pour cote " IKM et IFP ", pour un montant de 646,40 euros.
S'il est certain que dans le tableau il reste un indu qui est réclamé à Monsieur [R] [U] pour un montant de 171,70 euros, avec le commentaire " non-respect de la validité de la prescription ", il n'en demeure pas moins, que ce qui lui est réclamé correspond aux actes cotés " IKM et IFP ".
Or, la cote IFP correspond à l'indemnité forfaitaire pneumologie, laquelle est une indemnité forfaitaire de déplacement spécifique attribuée aux masseurs-kinésithérapeutes effectuant des actes de rééducation respiratoire/pneumologique au domicile du patient, tandis que la cote IKM correspond à l'indemnité kilométrique en montagne. Il s'ensuit que l'indu réclamé est bel et bien en lien avec la question de la réalisation d'actes à domiciles et non pas un problème de validité de la prescription et que la décision de la commission de recours amiable est respectée par la CPAM.
Il ressort en l'espèce du dossier, que le 15 juin 2018 (pièce 8 a CPAM) le Docteur [VZ] [EW] a prescrit à sa patiente des " séance[s] de kinésithérapie respiratoire 3/semaines " avec la mention 6 mois.
Il s'ensuit que comme l'a relevé à juste titre la CPAM, cette ordonnance ne prévoit pas de soins à domicile de sorte que les frais de déplacement de Monsieur [R] [U] ne peuvent être pris en charge, qu'il s'agisse des actes " IKM " ou " IFP " et ce nonobstant l'attestation de sa patiente qui a rempli un document prérédigé selon lequel elle aurait " reçu du Dr [TD] [?] une prescription de soins de kinésithérapie à domicile ". Il est certain que Monsieur [R] [U] verse en pièce n° 13 une attestation du Docteur [OI] [YA] lequel indique " je soussigné, docteur en médecine, certifie que l'état de santé de Mme [H] [RS] à [SW] nécessitait absolument le passage à domicile de son kinésithérapeute pour les ordonnances du 15.06.2019, de 02.2019 et de 12.2019. Fait à [Localité 8] le 11.1.2023. "
Or, le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes, de sorte que seuls peuvent être remboursés les soins conformes à la prescription médicale préalable et une régularisation a posteriori (faite au demeurant par un autre médecin que le médecin prescripteur) ne peut valider des facturations relatives à des actes qui, au jour où ils ont été dispensés, n'étaient pas prescrits.
Il en résulte que l'indu de 646,40 euros, tel que minoré par la commission de recours amiable est donc justifié.
❑ Dossier 18 : Mme [DU]
Il convient d'observer que la CPAM réclame Monsieur [R] [U] un indu global de 382,77 euros, dont 377,65 euros pour absence de mention que les actes doivent être réalisés à domicile.
Dans ses conclusions, Monsieur [R] [U] ne conteste pas précisément ce grief, reprochant à la caisse de ne pas démontrer la réalité de l'indu en raison d'une erreur dans le montant total qui lui est réclamé, du fait d'une discordance entre le tableau fourni par la CPAM après révision de la commission de recours amiable et la notification adressée par la commission, la CPAM lui reprochant un indu de 382,77 euros alors que la commission de recours amiable a marqué dans sa décision " de ce fait l'indu initial de 328,77 euros est maintenu en intégralité ".
S'il est certain que cette discordance ne permet pas à la CPAM de réclamer plus que l'indu retenu par la commission de recours amiable, pour autant elle ne justifie absolument pas l'annulation de l'indu pour ce seul motif et il appartient au tribunal de vérifier si les ordonnances litigieuses comportaient une mention quant à la nécessité d'exécuter les actes à domicile.
Force est de constater que dans ses écritures, la CPAM se réfère aux ordonnances des 14 mars 2019 et 23 janvier 2020. Dès lors que le tableau (pièce n° 33) vise non pas une ordonnance du 14 mars 2019 mais du 25 mars 2019, laquelle n'est pas communiquée dans les pièces de la caisse, il convient d'annuler l'indu relatif à cette ordonnance (soit la somme de 341,25 euros).
S'agissant de l'ordonnance du 23 janvier 2020 (pièce n° 31 de la caisse), il est indéniable que n'y figure aucune mention relative à des soins à domicile, l'ajout manuscrit " à domicile " figurant sur la pièce n° 32 c de la caisse n'étant pas de nature à en justifier dès lors que l'on ne peut identifier l'auteur de cette correction.
Il s'ensuit que cet indu est justifié pour la somme de 36,40 euros.
❑ Dossier 25 : Mme [IH]
Il ressort du dossier, que le 04 décembre 2018 (pièce 9 a CPAM) le Docteur [ZA] a prescrit à sa patiente des " séance[s] de massage et rééducation fonctionnelle " avec la mention " à effectuer le 05/12/2018.
Commentaires : poursuite rééducation du genou gauche, à 1 mois d'une PTG
Récupération des amplitudes
Renforcement appareil extenseur "
Il apparaît que Monsieur [R] [U] a produit à la CPAM la même ordonnance avec la mention manuscrite " A domicile " et que dans un mail du 06 septembre 2022, le Docteur [ZA] a identifié son écriture et sa signature (pièces 9b et 9 c de la caisse). La commission de recours amiable a en conséquence revu l'indu initialement retenu par la caisse en ne retenant plus que le problème de l'indemnisation des indemnités kilométriques pour les soins à domicile pour un montant de 39,04 euros.
De fait, il ressort du dossier que Monsieur [R] [U] a été indemnisé sur une base de 16 km (soit 9,76 euros) et que la commission de recours amiable retient une distance de 14 km, la patiente habitant à [Localité 9], soit après abattement de 2 km par aller-retour à 12 IKM et donc un indu total de 39,04 euros pour les 16 trajets allers-retours facturés.
S'il est certain que dans le tableau il reste un indu qui est réclamé à Monsieur [R] [U] pour un montant de 39,04 euros, avec le commentaire " pas de notion de domicile sur l'ordonnance ", il n'en demeure pas moins, que ce qui lui est réclamé correspond aux actes cotés " IKM".
Monsieur [R] [U] ayant été remboursé sur la base de 16 IKM (9,76 euros par trajet) aux lieu et place de 12 IKM (comme retenu par la commission de recours amiable) et ne contestant pas la différence de kilométrage ainsi retenue, il y a donc incontestablement un indu correspondant à 2,44 euros par trajet soit au total 39,04 euros (pour 16 trajets).
❑ Dossier 27 : Mme [ET]
Il ressort du dossier, que le 02 mars 2020 (pièce 11 CPAM) le Docteur [KJ] a rédigé sa prescription de la sorte : " Faire pratiquer 15 séances de rééducation de la hanche DROITE (à raison de 3 séances par semaine) suite à la mise en place d'une prothèse totale de hanche par voie d'abord antérieure
- reprise de la marche avec appui
- récupération des amplitudes articulaires en évitant la rotation externe et l'adduction (position luxante)
- récupération musculaire en évitant tout travail du muscle tenseur du fascia lata pour 3 mois
- massages, physiothérapie
Docteur [BB] [KJ] "
Si dans son courrier du 07 mars 2022 (pièce n° 5 de la CPAM), Monsieur [R] [U] indique que " la notion de domicile manuscrit est mal passée au scan " force est de constater qu'il n'en justifie pas, de sorte qu'il y a lieu de dire que l'indu est justifié pour son montant de 29,16 euros.
❑ Dossier 40 : Mme [JF]
Il ressort du dossier, que le 20 avril 2017 (pièces 14 a de la CPAM) le Docteur [CD] a rédigé sa prescription de la sorte " kinésithérapie : rééducation sensori-motrice ". Il n'est mentionné nulle part que cette kinésithérapie doit être réalisée à domicile.
Si Monsieur [R] [U] produit en pièce n° 22 une ordonnance du Docteur [HE] dans laquelle il est indiqué " A domicile - Kinésithérapie - Rééducation dans le cadre d'une encéphalopathie infantile pendant 6 mois ", force est de constater que celle-ci est datée du 15 janvier 2026.
Il a été rappelé précédemment que le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes, de sorte que seuls peuvent être remboursés les soins conformes à la prescription médicale préalable et une régularisation a posteriori (faite au demeurant par un autre médecin que le médecin prescripteur) ne peut valider des facturations relatives à des actes qui, au jour où ils ont été dispensés, n'étaient pas prescrits.
Il s'ensuit que la prescription ne faisant pas mention de la nécessité de réaliser ces soins à domicile, l'indu est justifié pour la somme de 32 euros.
❑ Dossier 33 : Mme [FY] [TN]
Il ressort du dossier que la CPAM reproche à Monsieur [R] [U] s'agissant de la prescription du 11 juin 2019, de ne pas avoir respecté le délai de prescription et retient à son encontre un indu d'un montant de 298,08 euros.
En l'espèce, l'ordonnance qui a été prescrite à Madame [PN] [Y] par le Dr [DF] le 11 juin 2019 (pièce 12a de la CPAM) mentionne " Kinésithérapie à domicile pour rééducation à la marche et prise en charge entorse genou. QSP 6 mois ".
Le 1er décembre 2019, Dr [ZT] a ensuite rédigé une ordonnance mentionnant " faire pratiquer par MKDE :
-massages et rééducation des 4 membres chez une patiente porteuse de polyhandicap.
Ordonnance pour 1 an " et le 12 mai 2020, le Dr [DF] a prescrit de la " kinésithérapie de mobilisation des 4 membres pour patient polyhandicapé. " (pièces n° 12 c et b de la caisse)
Or, comme le relève très justement Monsieur [R] [U], la mention QSP signifie " quantité suffisante pour " et s'adresse traditionnellement aux pharmaciens pour qu'ils délivrent au patient la quantité de médicaments suffisante pour la durée du traitement prescrit.
Aucune mention ne prévoyant expressément le recours à cette abréviation pour les prescriptions à destination des kinésithérapeutes, il y a lieu de considérer que son emploi par le Dr [DF] est équivoque et qu'elle ne peut s'entendre comme le prétend la CPAM d'une volonté clairement affichée de limiter dans la durée les actes ainsi prescrits.
Il s'ensuit que faute de durée expressément fixée par le médecin pour les soins dispensés par le kinésithérapeute, c'est à tort que la CPAM a retenu cet indu, lequel doit être annulé mais dans la limite de la demande de Monsieur [R] [U], à savoir la somme de 295,58 euros et donc validé pour le surplus (soit 2,50 euros).
❑ Dossier 42 : Mme [WC]
Il ressort du décompte produit par la CPAM qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 254,40 euros pour la réalisation d'actes non-inscrits à la NGAP, dont 48 euros pour les actes cotés " IFN " et 206,40 pour les actes cotés " AMK ".
Il apparaît que le 31 octobre 2018, le Dr [KZ] a prescrit à Madame [WC] un acte de kinésithérapie consistant en un massage abdominal à raison d'une fois par semaine, pendant 12 mois, mention figurant sous un bandeau indiquant " prescriptions relatives au traitement de l'affection de longue durée reconnue (liste ou hors liste ) " (pièce n° 16 a de la caisse)
Or, la cote IFN désigne l'ancienne indemnité forfaitaire spécifique pour la rééducation neurologique à domicile. Il s'ensuit que cette ordonnance ne prévoyant pas de soins à domicile, les frais de déplacement de Monsieur [R] [U] ne peuvent être pris en charge par la caisse et que l'indu de 48 euros est donc justifié.
Pour le surplus, il ressort du tableau que Monsieur [R] [U] a facturé à la CPAM 12 actes cotés " AMK " avec un coefficient de 8 pour chacun de ces actes.
Or, il convient de rappeler que la nomenclature est une nomenclature d'actes, c'est-à-dire que la lettre-clé et le coefficient correspondent à un acte précisément désigné (Monsieur [R] [U] se plaisant au fil de ses conclusions à rappeler lui-même que la NGAP est d'interprétation stricte). Si les dispositions liminaires du titre XIV de la NGAP, consacré aux actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, rappellent que les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute, pendant la séance à des fins de rééducation, en visant spécifiquement les manœuvres de massage, pour autant, il convient de constater que dans le cas de Mme [WC], l'ordonnance ne mentionne pas de rééducation abdominale correspondant à l'article 3 du chapitre II du titre XIV de la NGAP.
De fait, si l'on se reporte à cet article 3 dans sa version applicable en 2018, on ne peut que constater que celui-ci se référait uniquement à la rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire ou encore à la rééducation abdominale du post-partum et prévoyait comme lettre clé AMK ou AMC et comme coefficient 7. Ça n'est de surcroît que suite à la décision [1] du 07 mai 2019, que le coefficient a été porté pour ces actes à 7.6.
Il s'ensuit que les actes cotés AMK avec un coefficient de 8 (inexistant à l'époque concernant la rééducation abdominale) ne relevaient pas de la NGAP et donc que l'indu est justifié pour la somme de 206,40 euros.
❑ Dossier 15 : Mme [BY]
Il ressort du décompte produit par la CPAM qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 235,06 euros pour la réalisation d'actes non-inscrits à la NGAP, dont 28 euros pour les actes cotés " IFO ", 45,75 euros pour les actes cotés " IKM " et 122,58 euros pour les actes cotés " AMS ".
Il apparaît que le 29 janvier 2020, le Dr [NK] a prescrit à Madame [BY] des " séances de massage et rééducation fonctionnelle " , avec la mention à effectuer le 30 janvier 2020 et commentaires : à domicile avec la mention dactylographiée " insuffisance cardiaque chronique ".
Il n'est pas contesté par Monsieur [R] [U] que la prescription ne fait pas mention d'une durée ou d'un nombre de séance. Pour autant, lorsque le médecin prescripteur ne précise pas la quantité de séances de kinésithérapie qu'il estime utile, le masseur-kinésithérapeute est compétent pour déterminer le nombre de séances nécessaires (Civ. 2e, 10 mars 2016, pourvoi n° 15-14.767). Or, si la prescription fait bien mention de " rééducation fonctionnelle ", pour autant il convient de constater que celle-ci ne mentionne pas sur quel membre ou partie du corps cette rééducation doit s'effectuer.
Il ressort par ailleurs du chapitre II du titre XIV de la NGAP, dans sa version en vigueur au 1er décembre 2019 que seule la rééducation des conséquences des affections orthopédiques et rhumatologiques pouvait se voir appliquer à l'époque un coefficient de 9.5, de sorte qu'en l'absence de toute mention sur l'ordonnance relative à de telles affections, dont ne relève pas au demeurant la surveillance d'une insuffisance cardiaque, les actes cotés AMS avec un coefficient de 9.5 ne relevaient pas de la NGAP. Il en résulte que l'indu est justifié pour la somme de 122,58 euros, ainsi que pour la somme de 45,75 euros, dans la mesure où le rejet de la prise en charge du soin principal entraîne nécessairement le rejet de la prise en charge des frais kilométriques y afférent.
S'agissant de la cotation IFO, il convient de relever qu'elle désigne l'ancienne indemnité forfaitaire spécifique pour la rééducation orthopédique ou rhumatologique à domicile, de sorte qu'une fois encore, le refus de prise en charge du soin principal entraîne le rejet de la prise en charge de l'indemnité spécifique pour les soins à domicile, étant précisé qu'il n'est pas justifié par Monsieur [R] [U] d'un quelconque lien entre l'ordonnance et de prétendues affections orthopédiques et rhumatologiques.
Par voie de conséquence, l'indu de 235,06 euros tel que réclamé à Monsieur [R] [U] est donc justifié en intégralité.
❑ Dossier 41 : Mme [DV]
Il ressort du décompte produit par la CPAM qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 42,40 euros pour la réalisation d'actes non-inscrits à la NGAP, dont 8 euros pour les actes cotés " IFP " et 34,40 euros pour les actes cotés " AMK ".
Il apparaît que le 31 octobre 2018, le Dr [KZ] a prescrit à Madame [DV] de la kinésithérapie avec massage abdominal, avec mention de deux dates 31/10/2018 et 06/11/2018, l'ensemble des mentions figurant sous un bandeau indiquant " prescriptions relatives au traitement de l'affection de longue durée reconnue (liste ou hors liste) " (pièce n° 15 a de la caisse).
Or, la cote IFP désigne l'ancienne indemnité forfaitaire pneumologie, laquelle est une indemnité forfaitaire de déplacement spécifique attribuée aux masseurs-kinésithérapeutes effectuant des actes de rééducation respiratoire/pneumologique au domicile du patient. Il s'ensuit que cette ordonnance ne prévoyant pas de soins à domicile, les frais de déplacement de Monsieur [R] [U] ne peuvent être pris en charge par la caisse et que l'indu de 8 euros est donc justifié.
Pour le surplus, il ressort du tableau que Monsieur [R] [U] a facturé à la CPAM 2 actes cotés " AMK " avec un coefficient de 8 pour chacun de ces actes.
Or, il a été rappelé que la nomenclature est une nomenclature d'actes, c'est-à-dire que la lettre-clé et le coefficient correspondent à un acte précisément désigné. Si les dispositions liminaires du titre XIV de la NGAP, consacré aux actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, rappellent que les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute, pendant la séance à des fins de rééducation, en visant spécifiquement les manœuvres de massage, pour autant, il convient de constater que dans le cas de Mme [DV], l'ordonnance ne mentionne pas de rééducation abdominale correspondant à l'article 3 du chapitre II du titre XIV de la NGAP.
De fait, si l'on se reporte à cet article 3 dans sa version applicable en 2018, on ne peut que constater que celui-ci se référait uniquement à la rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire ou encore à la rééducation abdominale du post-partum et prévoyait comme lettre clé AMK ou AMC et comme coefficient 7. Ça n'est de surcroît que suite à la décision [1] du 07 mai 2019, que le coefficient a été porté pour ces actes à 7.6.
Il s'ensuit que les actes cotés AMK avec un coefficient de 8 (inexistant à l'époque concernant la rééducation abdominale) ne relevaient pas de la NGAP et donc que l'indu est justifié pour la somme de 34,40 euros.
❑ Dossier 39 : Mme [PL]
Il ressort du décompte produit par la CPAM qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 789,71 euros pour la réalisation d'actes non-inscrits à la NGAP, dont 104 euros pour les actes cotés " IFP ", 238,51 euros pour les actes cotés " IKM " et 447,2 euros pour les actes cotés " AMK ".
Il apparaît que le 31 octobre 2018, le Dr [KZ] a prescrit à Madame [DV] de la kinésithérapie avec massage abdominal à raison d'une fois par semaine pendant 12 mois, l'ensemble des mentions figurant sous un bandeau indiquant " prescriptions relatives au traitement de l'affection de longue durée reconnue (liste ou hors liste) " et que le 16 janvier 2019, il a à nouveau prescrit des massages abdominaux (pièce n° 13 a et 13 b de la caisse).
Pour les raisons développées précédemment pour chacune des cotations des actes, il convient de dire que l'indu est fondé en son intégralité.
❑ Dossier 43 : Mme [UG]
Il ressort du décompte produit par la CPAM qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 1 504,50 euros, pour la réalisation d'actes non-inscrits à la NGAP, dont 236 euros pour les actes cotés " IFN " et 1 268,50 euros pour les actes cotés " [2] ".
Il apparaît que le 31 janvier 2018, le Dr [KZ] a prescrit à Madame [WC] un acte de kinésithérapie consistant en un massage abdominal à raison d'une fois par semaine, pendant 12 mois, mention figurant sous un bandeau indiquant " prescriptions relatives au traitement de l'affection de longue durée reconnue (liste ou hors liste) " (pièce n° 17 a de la caisse).
Le 16 janvier 2019, le même médecin a prescrit à nouveau un acte de kinésithérapie consistant en un massage abdominal à raison d'une fois par semaine, pendant 3 mois.
Or, la cote IFN désigne l'ancienne indemnité forfaitaire spécifique pour la rééducation neurologique à domicile. Il s'ensuit que cette ordonnance ne prévoyant pas de soins à domicile, les frais de déplacement de Monsieur [R] [U] ne peuvent être pris en charge par la caisse et que l'indu de 236 euros est donc justifié.
Pour le surplus, il ressort du tableau que Monsieur [R] [U] a facturé à la CPAM 59 actes cotés " AMK " avec un coefficient de 10 pour chacun de ces actes.
Or, il a été rappelé que la nomenclature est une nomenclature d'actes, c'est-à-dire que la lettre-clé et le coefficient correspondent à un acte précisément. Si les dispositions liminaires du titre XIV de la NGAP, consacré aux actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, rappellent que les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur-kinésithérapeute, pendant la séance à des fins de rééducation, en visant spécifiquement les manœuvres de massage, pour autant, il convient de constater que dans le cas de Mme [UG], l'ordonnance ne mentionne pas de rééducation abdominale correspondant à l'article 3 du chapitre II du titre XIV de la NGAP.
De fait, si l'on se reporte à cet article 3 dans sa version applicable en 2018, on ne peut que constater que celui-ci se référait uniquement à la rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire ou encore à la rééducation abdominale du post-partum et prévoyait comme lettre clé AMK ou AMC et comme coefficient 7. Ça n'est de surcroît que suite à la décision [1] du 07 mai 2019, que le coefficient a été porté pour ces actes à 7.6.
Il s'ensuit que les actes cotés AMK avec un coefficient de 10 (inexistant à l'époque concernant la rééducation abdominale) ne relevaient pas de la NGAP et donc que l'indu est justifié pour la somme de 1 268,50 euros, soit un indu total de 1 504,50 euros.
❑ Dossier 13 : Mme [Q]
Il ressort du décompte produit par la CPAM qu'elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 747,12 euros pour non-respect des dispositions générales de la NGAP (dont 264 euros pour IFO et 483,12 euros pour IKM) hors problèmes de surcotation.
Il apparaît que le 13 septembre 2018, un médecin du cabinet médical au [Localité 10] a remis à Madame [Q] une prescription rédigée de la sorte : " Faire pratiquer par MKDE :
- kiné marche
- travail équilibre
- massage et physiothérapie cervical " (pièce 22 a de la CPAM)
Le 02 mai 2019, le Dr [OP] a rédigé une nouvelle ordonnance comme suit : " Kiné à domicile
- mobilisation, marche
- massage cervical, dorso lombaire.
AR 6 mois " (pièce 23 a de la CPAM)
Enfin, le 06 mars 2020, le même médecin a rédigé une nouvelle ordonnance comme suit : " faire kiné rééducation rachis lombaire + marche AR 6 mois ".
Dès lors que l'ordonnance du 13 septembre 2018 ne mentionne pas la nécessité de réaliser les soins à domicile, Monsieur [R] [U] ne peut facturer des IKM ou IFO (qui désignent l'ancienne indemnité forfaitaire spécifique pour la rééducation orthopédique ou rhumatologique à domicile), de sorte que l'indu de 713,16 euros est justifié et ce quand bien même Monsieur [R] [U] produit un certificat médical du Docteur [OP], daté du 12 janvier 2023, lequel certifie que " l'état de santé de Mme [Q], née le 14 mai 1927, a nécessité le passage d'un kiné à domicile, en ALD en septembre 2018, mai 2019 et mars 2020 ".
De fait, il a été rappelé que le droit à remboursement s'apprécie au moment de la réalisation des actes, de sorte que seuls peuvent être remboursés les soins conformes à la prescription médicale préalable et qu'une régularisation a posteriori ne peut valider des facturations relatives à des actes qui, au jour où ils ont été dispensés, n'étaient pas prescrits.
Il en va dès lors de même pour l'ordonnance du 06 mars 2020, pour un montant cette fois-ci de 33,96 euros, soit un total de 747,12 euros.
3. Sur les griefs relatifs à la sur-cotation d'actes
Il ressort du tableau produit par la CPAM (pièce n° 33), que suite à la décision de la commission de recours amiable, elle reproche à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 1 146,23 euros qui concerne encore Mme [M] (dossier 2), M. [OT] (dossier 3), M. [L] (dossier 5), M. [PE] [SU] (dossier 8), Mme [W] (dossier 10), Mme [Q] (dossier 13), Mme [I] (dossier 14), Mme [S] (dossier 16), Mme [DU] (dossier 18), Mme [K] (dossier 20), Mme [OD] (dossier 28), Mme [T] (dossier 35) et Mme [BF] [JB] (dossier 36).
Il y a lieu de constater s'agissant de ce grief, que Monsieur [R] [U] reconnaît des anomalies et ne conteste pas dans ses écritures les indus concernant :
- Mme [M] (dossier 2) pour un montant de 20,64 euros,
- Mme [W] (dossier 10) pour un montant de 12,90 euros
- Mme [K] (dossier 20) pour un montant de 139,32 euros,
- Mme [OD] (dossier 28) pour un montant de 202,10 euros
- Mme [T] (dossier 35) pour un montant de 215 euros,
- Mme [BF] [JB] (dossier 36) pour un montant de 197,80 euros.
❑ Dossier 18 : Mme [DU]
Il ressort de l'ordonnance du 23 janvier 2020 (pièce n° 31 de la caisse) que le Dr [YL] a rédigé sa prescription comme suit :
" Faire pratiquer par AMK
30 séances de massages avec rééducation de l'épaule
Acte avec physiothérapie, mobilisations passives et techniques de
Posture en respectant la règle de la non-douleur
+ rééducation posturale "
Aux fins de règlement de ces soins, Monsieur [R] [U] a retenu une cotation AMK [Cadastre 1] correspondant à de la " rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé " (article 9) tandis que la caisse reprenant à son compte la décision de la commission de recours amiable a considéré qu'il convenait d'appliquer la cotation AMS 7.5 correspondant à de la " rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée. " (article 1).
Dans ses conclusions, Monsieur [R] [U] ne conteste pas précisément ce problème de surcotation, reprochant à la caisse de ne pas démontrer la réalité de l'indu en raison d'une erreur dans le montant total qui lui est réclamé, du fait d'une discordance entre le tableau fourni par la CPAM après révision de la commission de recours amiable et la notification adressée par la commission, la CPAM lui reprochant un indu de 382,77 euros alors que la commission de recours amiable a marqué dans sa décision " de ce fait l'indu initial de 328,77 euros est maintenu en intégralité ".
Dès lors que dans le rapport de son expert (pièce n° 9 de Monsieur [R] [U]), il est expressément mentionné que l'intéressé reconnaît l'erreur, il convient de maintenir l'indu pour la somme de 5,12 euros.
❑ Dossier 3 : M. [OT]
L'ordonnance du 22 août 2019 est rédigée de la sorte : " faire pratiquer par un MKDE des séances de kinésithérapie de réadaptation à la marche à domicile, dimanche et jours fériés inclus
Fréquence et durée du traitement à l'appréciation du MKDE "
Aux fins de règlement de ces soins, Monsieur [R] [U] a retenu une cotation AMS 9.5 correspondant à de la " rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres " (article 1) tandis que la caisse reprenant à son compte la décision de la commission de recours amiable a considéré qu'il convenait d'appliquer la cotation AMK [Cadastre 2] correspondant à de " rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée " (article 9).
En l'état des pièces communiquées et quand bien même le patient souffrait de plusieurs pathologies, il n'en demeure pas moins que la prescription du 22 août 2019 ne concernait que de la " réadaptation à la marche " et s'imposait dès lors à Monsieur [R] [U].
Il s'ensuit que l'indu de 263,20 euros est dès lors justifié.
Dès lors que la cotation retenue par le kinésithérapeute est modifiée, il convient de modifier également l'indemnité de déplacement pour chacun de ces actes et d'appliquer en conséquence l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) aux lieu et place de l'IFO (ancienne indemnité forfaitaire spécifique pour la rééducation orthopédique ou rhumatologique à domicile), soit un indu supplémentaire de 27 euros.
❑ Dossier 5 : M. [L]
Sur l'ordonnance du 22 septembre 2020, il est indiqué : " faire pratiquer à domicile des séances de kinésithérapie de marche pour réadaptation d'un syndrome post chute
3 séances par semaine pendant 1 mois à renouveler selon évolution ", tandis que sur celle du 30 novembre 2020 le Dr [QU] indique " faire pratiquer par kiné à domicile 3 fois / semaine des séances de revalidation à la marche et équilibre pendant 6 mois ". (pièces n° 20 a et 20 b de la caisse)
Aux fins de règlement de ces soins, Monsieur [R] [U] a retenu une cotation AMK [Cadastre 3] correspondant à de la " rééducation des conséquences d'affections neurologiques et musculaires " (article 4), considérant qu'il s'agissait d'un patient présentant un syndrome frontal sévère et une neuropathie alcoolique, tandis que la caisse reprenant à son compte la décision de la commission de recours amiable, a considéré qu'il convenait d'appliquer la cotation AMK 8.3 correspondant à de " rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé " (article 9).
En l'état des pièces communiquées et quand bien même le patient souffrait de plusieurs pathologies, il n'en demeure pas moins que les prescriptions susvisées ne concernaient que de la " réadaptation à la marche " ou de la " revalidation à la marche et équilibre " et s'imposaient dès lors à Monsieur [R] [U].
Il s'ensuit que l'indu de 62,05 euros est dès lors justifié.
❑ Dossier 8 : M. [PE] [SU]
Il ressort du dossier que la CPAM réclame à Monsieur [R] [U] un indu d'un montant de 55,90 euros pour surcotation au titre d'une prescription du 12 mai 2020. Dès lors que le requérant n'a pas mentionné ce patient dans ses conclusions, il y a lieu de considérer qu'il ne conteste pas cet indu et donc par voie de conséquence de le condamner à payer la somme de 55,90 euros.
❑ Dossier 13 : Mme [Q]
Il a été rappelé précédemment que les prescriptions des 13 septembre 2018, 02 mai 2019 et 06 mars 2020 étaient rédigées de la sorte :
- 13/09/2018 : " Faire pratiquer par MKDE :
- kiné marche
- travail équilibre
- massage et physiothérapie cervical " (pièce 22 a de la CPAM)
- 02/05/2019 : " Kiné à domicile
- mobilisation, marche
- massage cervical, dorso lombaire.
AR 6 mois " (pièce 23 a de la CPAM)
- 06/03/2020 : " faire kiné rééducation rachis lombaire + marche AR 6 mois ".
Aux fins de règlement de ces soins, Monsieur [R] [U] a retenu une cotation AMS 9.5 correspondant à de la " rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres " (article 1) tandis que la caisse reprenant à son compte la décision de la commission de recours amiable a considéré qu'il convenait d'appliquer la cotation AMK [Cadastre 1] (selon la NGAP du 14 avril 2018, puis AMK 8.3, suite à la modification par décision [1] du 07 mai 2019, correspondant à de la " rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé " (article 9)).
Force est de constater que dans ses conclusions, Monsieur [R] [U] ne conteste plus l'indu relatif à la problématique de la cotation AMS et IFO des actes et que sa contestation ne concerne plus que le taux du remboursement et donc la prise en charge des actes au titre de l'affection de longue durée.
Dès lors que les prescriptions adressées à la caisse ne contenaient aucune mention d'une quelconque affection de longue durée, l'ajout manuscrit " ALD " figurant sur les pièces 22 b, 23 b et 24 b c de la caisse n'est pas de nature à en justifier dans la mesure où l'on ne peut identifier l'auteur de cette correction.
Il s'ensuit que l'indu de 1 908,54 euros est dès lors justifié.
❑ Dossier 14 : Mme [I]
Sur l'ordonnance du 10 mars 2020 du Dr [US], il est indiqué : " faire pratiquer par kinésithérapeute à domicile :
- travail de la marche et de l'équilibre
- apprentissage à l'utilisation du déambulateur
- travail pour maintien des transferts
3 fois par semaine pendant 1 mois, renouvelable par le médecin traitant "
Aux fins de règlement de ces soins, Monsieur [R] [U] a également dans ce dossier retenu une cotation AMS 9.5 correspondant à de la " rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres " (article 1) tandis que la caisse reprenant à son compte la décision de la commission de recours amiable a considéré qu'il convenait d'appliquer la cotation AMK 8.3, correspondant à de la " rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé " (article 9).
Il ressort des conclusions de Monsieur [R] [U] que celui-ci ne conteste pas cette problématique quant à la mauvaise cotation appliquée et donc l'indu de 145,65 euros.
S'agissant du remboursement des frais de déplacement, il apparaît qu'il ne conteste pas plus qu'il aurait dû mentionner la cotation IFV aux lieu et place de IFO.
S'il est certain comme il le souligne que cela ne change rien dès lors que le remboursement est le même à savoir de 4 euros, pour autant il convient d'observer que la difficulté ne porte pas sur ce point mais sur la question de savoir si cette indemnité devait ou non être prise en charge à 100 %.
Dès lors que la prescription susmentionnée ne faisait aucunement référence à une quelconque affection de longue durée, il s'ensuit que le taux de remboursement était comme le relève la CPAM de 60 % ce qui amène à un indu de 24 euros à ce titre.
❑ Dossier 16 : Mme [S]
Sur l'ordonnance du 27 août 2019 (pièce n° 27 a de la caisse), le Dr [ID] a écrit : " poursuite de la kinésithérapie à domicile : aide à la marche pour éviter perte de motricité. "
Sur celle du 16 décembre 2019 (pièce n° 28 de la caisse) il est indiqué " prise en charge par kinésithérapeute à domicile pour rééducation analytique et globale musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé ", tandis que sur celle du 07 février 2020, il est mentionné " merci de réaliser de la kinésithérapie au domicile 2 fois par semaine pour rééducation à la marche ".
Aux fins de règlement de ces soins, Monsieur [R] [U] a également dans ce dossier retenu une cotation AMS 9.5 correspondant à de la " rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres " (article 1) tandis que la caisse reprenant à son compte la décision de la commission de recours amiable a considéré qu'il convenait d'appliquer la cotation AMK 8.3, correspondant à de la " rééducation analytique et globale, musculo-articulaire des deux membres inférieurs, de la posture, de l'équilibre et de la coordination chez le sujet âgé " (article 9) pour l'ordonnance du 16 décembre 2019 et AMK [Cadastre 2] correspondant à de la " rééducation de la déambulation dans le cadre du maintien de l'autonomie de la personne âgée " (article 9), pour le surplus.
Au regard de la manière dont sont rédigées les trois ordonnances, il y a lieu de confirmer l'indu pour un montant de 599,30 euros, les modifications manifestement apportées a posteriori sur les ordonnances n'ayant pas à être prises en compte.
Dès lors que la cotation retenue par le kinésithérapeute est modifiée, il convient de rectifier également l'indemnité de déplacement pour chacun de ces actes et d'appliquer en conséquence l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) aux lieu et place de l'IFO (ancienne indemnité forfaitaire spécifique pour la rééducation orthopédique ou rhumatologique à domicile), soit un indu supplémentaire de 37,50 euros.
En conclusion, il convient de fixer l'indu total dont est redevable Monsieur [R] [U] à la somme de 11 649,71 euros et de le condamner à son paiement à la CPAM.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”
Il en résulte que Monsieur [R] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et débouté de sa propre demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE Monsieur [R] [U] recevable en son recours contentieux ;
RAPPELLE qu’il n’appartient pas au pôle social du Tribunal judiciaire d’annuler la décision d’un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable ;
FIXE l’indu dont est redevable Monsieur [R] [U] envers la [3] à la somme de 11 649,71 euros (ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES) ;
CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer à la [3] la somme de 11 649,71 euros (ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES) ;
CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 1 500 (MILLE CINQ CENTS) euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [R] [U] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le un octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,