Texte intégral
N°15
AFFAIRE : SA C AISSED'EPARGNEET DE PREVO YANCE D'AUVERGNEET DU LIMO USIN / M. [J] [B]
ROLEGENERAL : N° 2025 008394
11 2023 000394
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Thomas FOULET suppléant la SELARL TOURNAIRE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [J] [B], domicilié [Adresse 2],
Défendeur ne comparant pas.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La SAS GESTION PNEU, spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules, a souscrit le 4 juin 2021 un prêt n°382150E auprès de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN pour un montant de 50 000 euros au taux d'intérêt fixe de 1,03% pour lequel Monsieur [J] [B] s'est porté, par acte séparé du même jour, caution solidaire dans la limite de la somme de 32 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 19 mai 2025, la SAS GESTION PNEU a été placée en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé avec AR en date du 18 juin 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré ses créances auprès de la SELARL MJ MARTIN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GESTION PNEU, pour un montant total de 32 545,50 euros à titre chirographaire.
Par courrier recommandé avec AR en date du 18 juin 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a prononcé la déchéance du terme du prêt n°382150E et a mis en demeure Monsieur [J] [B] de régler la somme de 16 272,75 euros correspondant à son engagement de caution.
Aucun règlement n'est intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner Monsieur [J] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025, pour entendre :
Vu les articles 2298, 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formulées ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ;
Condamner Monsieur [J] [B] à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, en sa qualité de caution solidaire du prêt n° 382150E, souscrit par la SAS GESTION PNEU, la somme de 16 272,75 € ;
Dire que cette somme portera intérêt au taux contractuel à compter de l'envoi de la lettre de déchéance du terme du 18 juin 2025 ;
Faire application de l'article 1343-2 du Code civil pour toutes sommes dues au-delà d'un an à compter du 18 juin 2025 ;
Condamner Monsieur [J] [B] à payer et porter à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 2 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose qu'elle est bien fondée à demander la condamnation de Monsieur [J] [B] d'avoir à lui régler la somme de 16 272,75 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 18 juin 2025.
Monsieur [J] [B], bien que régulièrement assigné à comparaître, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN produit à l'appui de sa demande :
* Le contrat de prêt n°382150E souscrit par la SAS GESTION PNEU le 4 juin 2021,
* L'acte de l'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [B] en date du 4 juin 2021,
La déclaration de créance suivant LRAR du 18 juin 2025,
* La lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [J] [B] en date du 18 juin 2025 ;
Attendu que la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;
Qu'il conviendra donc de condamner Monsieur [J] [B] à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 16 272,75 euros en sa qualité de caution solidaire de la SAS GESTION PNEU au titre du prêt N° 382150E, outre intérêts au taux contractuel de 1,03 % à compter du 18 juin 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [J] [B] à lui payer et porter la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu que Monsieur [J] [B], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence,
Condamne Monsieur [J] [B] à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 16272,75 euros en sa qualité de caution solidaire de la SAS GESTION PNEU au titre du prêt N° 382150E, outre intérêts au taux contractuel de 1,03 % à compter du 18 juin 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne Monsieur [J] [B] à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [J] [B] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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