Texte intégral
MINUTE N° 26/00314
ORDONNANCE DU:
04 Novembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBFA
[H] [Y]
C/
SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE ARTOIS
Grosse(s) délivrée(s)
à Me PAWLETTA
Me ZIMMERMANN
Copie(s) délivrée(s)
à Me PAWLETTA
Me ZIMMERMANN
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES
SOCIETE ABEILLE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 07 Octobre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 juin 2015, M. [H] [Y] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager arrière d’un véhicule automobile léger.
Il a subi un traumatisme crânien et est resté dans le coma pendant 5 à 6 semaines, hospitalisé initialement au centre hospitalier régional universitaire de [Localité 1] jusqu’au 27 juillet 2015. Il a bénéficié d’autres hospitalisations et d’une orientation en unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle (UEROS).
Une première expertise judiciaire a été ordonnée en 2016 et confiée au Dr [U] [W]. Ce dernier a rendu un rapport le 24 juillet 2017.
Par ordonnance du 5 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Béthune a ordonné une nouvelle expertise de M. [H] [Y]. L’expert initialement désigné a été remplacé par le Dr [P].
Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Béthune a encore ordonné une expertise de M. [Y], confiée au Dr [D] [K].
Le Dr [D] [K] a déposé son rapport le 30 juin 2025, auquel est intervenu un sapiteur neurologue, le Dr [L] [I]. La date de consolidation a été fixée au 18 juin 2018 et un déficit fonctionnel permanent a été retenu à hauteur de 55 %.
M. [H] [Y] expose qu’il subit une aggravation de son état de santé depuis le 12 août 2025, non appréhendée par le Dr [K], en raison d’un diagnostic de déficit somatotrope sévère suite au traumatisme crânien subi en juin 2015, avec déficit corticotrope associé. Il indique faire l’objet d’un traitement par injection quotidienne d’hormone de croissance.
Par courrier du 16 mars 2026, le conseil de M. [Y] a sollicité du conseil de l’assureur une réouverture des opérations expertales dans un cadre amiable et le versement d’une provision à hauteur de 700 000 €.
A défaut d’accord amiable, par actes de commissaire de justice des 22 juin et 3 juillet 2026, M. [H] [Y] a fait assigner la société Abeille assurances et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :
- recevoir M. [H] [Y] en ses fins, moyens et conclusions,
Y faisant droit, désigner le Professeur [D] [K], expert judiciaire, afin d’assurer un complément d’expertise suite à l’aggravation de l’état de santé d’[H] [Y] à l’été 2025 avec mission de :
1. Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,
2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :
▪ Les renseignements d’identité de la victime,
▪ Tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologique et affectives de l’accident,
▪ Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques),
▪ Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident :
◦ degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,
◦ conditions d’exercice des activités professionnelles,
◦ statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut,
◦ activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée,
▪ Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel..., lieu habituel de vie...),
3. Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal,
4. Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et des membres de son entourage :
▪ Sur le mode de vie antérieure à l’accident,
▪ Sur la description des circonstances de l’accident,
▪ Sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,
5. Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits,
▪ Indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l’accident retenu pour déterminer l’incidence séquellaire : degré d’autonomie, d’insertion sociale et/ou professionnelle pour un adulte,
▪ Restituer le cas échéant, l’accident dans son contexte psycho-affectif, puis, avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’évolution,
▪ Décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d’hospitalisation (périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l’accident,
6. Décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile,
7. Procéder à un examen clinique détaillé permettant :
▪ De décrire les déficits neuromoteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,
▪ D’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence, sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socioéconomique,
▪ L’évaluation neuropsychologique est indispensable :
▪ Un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé,
8. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
▪ Rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs),
▪ Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant :
◦ si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,
◦ si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation,
◦ ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion,
9. Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :
▪ Quels sont les projets thérapeutique et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle...),
▪ Et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe 10,
10. Evaluer les séquelles aux fins de :
▪ Fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident, la victime a dû :
◦ interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation,
◦ subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire,
▪ Fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques, Si la victime conserve, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent :
◦ évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives, comportementales ou psychiques en en évaluant le taux,
◦ dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime,
◦ décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime,
▪ Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l’accident et d’un éventuel état antérieur :
◦ En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d’être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et/ou de troubles du comportement,
◦ Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé. Donner à cet égard toutes précisions utiles,
◦ Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques,
◦ Différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci,
▪ Se prononcer sur l’aménagement éventuel du logement en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci,
▪ Après s’être entouré, au besoin, d’avis spécialisés, dire :
◦ si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l’accident,
◦ dans la négative, ou à défaut d’activité professionnelle antérieure à l’accident, si elle est ou sera capable d’exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, en préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications,
▪ Dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains. Dans l’affirmative préciser lesquels et pour l’appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût,
▪ Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées du fait des blessures subies et les évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés,
▪ Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique (PE) et l’évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés, en différenciant le PE temporaire, avant consolidation, du PE permanent après celle-ci,
▪ Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement,
▪ Décrire le préjudice d’agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs,
11. Indiquer si l’état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l’indemnisation,
12. Etablir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
En tout état de cause :
- dire que l’expert effectuera sa mission dans le respect du principe du contradictoire,
- dire que l’expert désigné s’adjoindra tout sapiteur de son choix,
- dire que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport définitif déposer un pré- rapport, - dire qu’il prendra en compte dans son avis, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans le délai qu’il aura imparti, de l’ordre de quatre semaines au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Béthune,
- dire que l’expert indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ; à défaut d’une telle indication, le montant de la consignation initiale constituera la rémunération définitive de l’expert,
- condamner la société Abeille assurances à verser à M. [H] [Y] la somme de 700 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert,
- débouter la société Abeille assurances de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Abeille assurances à payer à M. [H] [Y] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Abeille assurances en tous les dépens.
- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi avant d’être retenue à l’audience du 7 octobre 2026, à la demande de M. [H] [Y] et aux fins de solliciter un autre avis médical par un sachant suite aux conclusions en défense.
A l’audience, M. [H] [Y] maintient ses demandes aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience.
Il fait valoir qu’il subit une aggravation de son état de santé depuis l’été 2025, postérieurement au dépôt du rapport d’expertise du Dr [K]. Il soutient que les rapports du Dr [A] [Z] en date des 16 juin et 8 septembre 2026 établissent qu’il est atteint d’un trouble du comportement alimentaire secondaire aux lésions cérébrales séquellaires du traumatisme crânien et que les déficits endocriniens ont été démasqués progressivement en cours de suivi.
S’agissant de la demande provisionnelle, il précise que rien ne fait obstacle sur le plan procédural à ce qu’il sollicite du juge des référés l’octroi d’une provision, outre que l’offre de l’assureur renvoie à un préjudice provisoire, non validé par la victime. Il précise que le solde à percevoir est de 820 319 €. Il souligne que le rapport du Dr [K] ne peut figer la situation de la victime.
Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société Abeille IARD et santé (assignée en tant que société Abeille assurance) sollicite de :
- débouter M. [H] [Y] de ses demandes,
- en conséquence, le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens.
Elle soutient que la demande d’expertise médicale judiciaire complémentaire n’est ni pertinente ni utile. Elle fait valoir que le déficit sévère en hormones de croissance avec déficit corticotrope associé ne relève pas d’une aggravation mais d’une séquelle ancienne comme cela a été attesté dans le rapport du Dr [K]. Le rapport du Dr [I] aurait repris également dans son rapport du 20 mars 2025 les mêmes conclusions s’agissant du plan endocrinologique de M. [Y]. Enfin, elle précise que l’endocrinologue de M. [Y] a lui-même confirmé dans le certificat du 8 septembre 2026 assurer un suivi pour la séquelle endocrinienne du traumatisme crânien sévère. Elle souligne que la prise de poids de M. [Y] est liée à la mise en place d’un traitement substitutif à l’hormone de croissance initiale, qui relève d’un effet secondaire du traitement, lequel ne relève pas d’une aggravation.
Sur la demande de provision, elle indique avoir fait une offre définitive et complète le 14 janvier 2026, que M. [Y] est en droit de refuser. Elle précise que le débat sur son indemnisation définitive relève de la compétence du juge du fond, et non du juge des référés, de sorte que la demande de versement d’une telle provision est hors sujet et irrecevable.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe à compter du 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d'instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
Au soutien de sa demande d’expertise en aggravation, M. [H] [Y] produit un courrier du 20 mars 2026 établi par le Dr [A] [Z] indiquant que ce dernier est suivi « dans le cadre du suivi endocrinien d’un traumatisme crânien sévère survenu en 2015, compliqué d’un déficit corticotrope et d’un déficit somatotrope sévère ». Le docteur relève que M. [Y] « présente une asthénie persistante en lien avec un déficit somatotrope sévère (…) responsable d’un retentissement clinique significatif, secondaire à traumatisme crânien ancien et d’insuffisance corticotrope substituée » commandant un traitement par hormone de croissance.
Le 16 juillet 2026, le Dr [Z] indique, suite à la consultation de M. [Y], qu’un « trouble alimentaire majeur » est apparu depuis la mise en place du traitement par hormone de croissance. Il précise qu’ « il apparaît très probable que ce trouble existait déjà dans les suites du traumatisme crânien mais qu’il était en partie masqué par le déficit somatotrope sévère » et que « la restauration d’un statut somatotrope physiologique semble avoir révélé ce trouble sous-jacent, désormais marqué par des épisodes de boulimie avec hyperphagie compulsive, particulièrement nocturne, associés à des fringales majeures et à des vomissements post-prandiaux avec des prises alimentaires très importantes ».
Enfin, un certificat médical établi le 8 septembre 2026 par ce même médecin précise que « l’ensemble des atteintes endocriniennes (…) est directement imputable aux séquelles du traumatisme crânien sévère survenu en 2015, avec un démasquage progressif des déficits endocriniens au cours du suivi. Au vu de ce contexte médical particulier, le traitement par [M] apparaît médicalement pertinent afin de limiter l’aggravation de l’obésité secondaire aux troubles neuroendocriniens séquellaires du traumatisme crânien ».
Il est constant que le rapport du Dr [K] du 30 juin 2025, auquel est adjoint le rapport du 20 mars 2025 d’un sapiteur neurologue, le Dr [L] [I], précise, en page 33, que « il est constaté lors des consultations d’endocrinologie, un déficit hormonal qui justifie une supplémentation en hydrocortisone.
L’évolution à distance est marquée par (…) :
Sur le plan endocrinologique, un suivi régulier avec maintien d’un traitement par hydrocortisone 20 mg. Il est rappelé le 28 décembre 2023 que le déficit corticotrope est complet et définitif ».
Le Dr [L] [I] relève (page 49) : « Sur le plan endocrinologique : Un suivi régulier avec maintien d’un traitement par hydrocortisone 20 mg ».
Aussi, il ne peut être soutenu par M. [Y] que le déficit corticotrope n’a pas été appréhendé par le Dr [K] dans son rapport d’expertise du 30 juin 2025, alors qu’il a été expressément relevé et pris en compte dans l’évaluation de ses préjudices.
En revanche, il a été mis au jour un déficit somatotrope sévère, relevé le 12 août 2025 par le Dr [Z] suite à un test au propranolol-glucagon, ayant commandé un protocole de soins pour ce déficit sévère en hormone de croissance. Il sera observé que le Dr [Z] a estimé la date de début de ce déficit somatotrope au 1er octobre 2024 suivant ledit protocole de soins, observation faite qu’une ordonnance du 6 janvier 2026 prescrivant une ostéodensitométrie mentionne que ce déficit somatotrope n’a pas été supplémenté au départ et n’a été confirmé que durant l’été 2025.
Ce déficit d’hormone de croissance n’avait pas été relevé par le Dr [K], à rebours de l’allégation en défense de prise du traitement par hormone de croissance depuis plusieurs années.
En outre, le Dr [Z] mentionne que si ce trouble endocrinien était « masqué » après le traumatisme crânien dont il a été victime, il est directement imputable à cet événement.
M. [H] [Y] souffre, consécutivement à la mise en place du traitement par hormone de croissance, d’un trouble de la satiété et d’une prise pondérale importante.
De ces éléments médicaux, il apparaît que postérieurement à l’expertise ayant donné lieu à l’établissement du rapport en date du 30 juin 2025, M. [H] [Y] a connu une nouvelle évolution de son état de santé, ayant donné lieu à la mise en place d’un traitement par hormone de croissance et lui ayant engendré un trouble alimentaire.
Aussi, il convient d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise contradictoire, selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, destinée à évaluer les préjudices subis, résultant d’une potentielle aggravation.
En application de l’article 265 du code de procédure civile, il est admis que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée à l’expert.
Les frais de l’expertise seront supportés par M. [H] [Y], demandeur à l’expertise en aggravation.
Sur la demande provisionnelle
La loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 prévoit une indemnisation intégrale des victimes des accidents de la circulation, notamment prévue par les dispositions de son article 3 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ».
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
L’appréciation du caractère sérieusement contestable porte à la fois sur le principe et le montant de la provision sollicitée.
Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond. Rien n’interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subis, observation faite qu’il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
En l’espèce, le principe de l’obligation de payer incombant à la société Abeille IARD et santé, en qualité d’assureur, n’est pas sérieusement contestable.
M. [H] [Y] sollicite une provision de 700 000 € euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, exposant qu’il est en droit de solliciter 820 319 € correspondant à la somme proposée dans l’offre d’indemnisation du 14 janvier 2026, déduction faite de provisions d’ores et déjà versées à hauteur de 398 360 €. En effet, il résulte de l’ordonnance du 15 mai 2024 rendue par le juge de céans que la SA Abeille IARD a été condamnée à verser la provision de 50 000 € en sus des provisions déjà versées à hauteur de 348 360 €.
En défense, la société Abeille IARD et santé s’y oppose en indiquant que le juge du fond doit être seul amené à connaître de la liquidation des préjudices de M. [H] [Y].
Au regard des conclusions d’expertise du Dr [D] [K] en date du 30 juin 2025, non contestées par la défenderesse, M. [H] [Y] a subi :
- un déficit fonctionnel temporaire total du 18 juin 2015 au 19 octobre 2015 ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel (75%) du 20 octobre 2015 au 4 novembre 2016 ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel (66%) du 5 novembre 2016 au 24 août 2017 ;
- un déficit fonctionnel temporaire total le 25 août 2017 ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel (66%) du 26 août 2017 au 17 juin 2018.
Sur la base d’un taux journalier de 25 euros, tel que pratiqué en moyenne par les juridictions, il apparaît que ce poste peut être évalué provisionnellement à la somme de 20 006 €.
Selon l’expertise du Dr [K], M. [H] [Y] a nécessité une tierce personne temporaire du 20 octobre 2015 au 4 novembre 2016, à hauteur de 5 heures par jour, tous les jours. Il aurait encore nécessité d’une telle aide pour la période du 5 novembre 2016 au 17 juin 2018 à hauteur de 6 heures par jour, tous les jours. Il aurait également nécessité pour la période du 5 novembre 2017 au 17 juin 2018 une tierce personne temporaire « passive » à hauteur de 7 heures par jour, tous les jours. Compte tenu de son hospitalisation jusqu’au 4 novembre 2016, et sur la base d’un taux horaire de 15 euros par jour pour une aide par personne non professionnelle, il est possible d’évaluer ce poste à hauteur de 123 300 €.
Des pertes de gains professionnels actuels ont été établis pour la période avant consolidation. Aucun chiffrage n’est proposé par le demandeur.
Les souffrances endurées ont été évaluées à hauteur de 5,5 sur une échelle de 7 degrés. D'ordre général, de telles souffrances sont indemnisées entre 30 000 et 40 000 €.
Un préjudice esthétique temporaire a été également évalué à hauteur de 2 sur une échelle de 7 degrés.
Sur les préjudices après consolidation, fixée au 18 juin 2018, M. [H] [Y] présenterait selon le rapport d’expertise un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 55 %. Il est âgé de 24 ans à la date de consolidation fixée par l’expert. Une telle atteinte entre 51 et 55 %, pour une personne âgée de 21 à 30 ans, est estimée de l’ordre de 4 930 euros par point, soit 271 150 €.
L’expert a relevé que l’assistance par tierce personne sera nécessaire pour M. [H] [Y], d’une part une tierce personne « de surveillance, de substitution, et d’assistance » à hauteur de 6 heures par jour, tous les jours, « de façon viagère » et une tierce personne de surveillance passive à hauteur de 7 heures par jour, tous les jours, également « de façon viagère ».
Le dommage esthétique permanent a été fixé à 0,5 sur 7.
L’expert relève des dépens de santé futures compte tenu du suivi neurologique et endocrinologique régulier (une consultation par an en dehors de toute complication), des pertes de gains professionnels futurs et une incidence professionnelle compte tenu d’une « disqualification professionnelle absolue et définitive » et un « préjudice de défaut d’évolution de carrière ». Aucun chiffrage n’est apporté par le demandeur, ce dernier se contente de s’appuyer sur l’offre provisionnelle du 14 janvier 2026, qui ne permet pas, en l’état, de vérifier le sérieux de l’obligation alléguée.
Il en va de même pour le préjudice d’établissement retenu par l’expert comme « imputable » et le préjudice d’agrément en lien avec la gêne neurologique séquellaire, lesquels nécessitent d’être personnalisés. M. [H] [Y] ne justifie pas du quantum sollicité, de sorte qu’il ne peut s’agir d’une créance non sérieusement contestable.
En considération de ces éléments, des conclusions de l’expert judiciaire du 30 juin 2025, des justificatifs produits par le demandeur et des provisions d’ores et déjà versées, le montant non sérieusement contestable et évaluable de la provision complémentaire pouvant être allouée à M. [H] [Y] à valoir sur les préjudices imputables à l’accident du 18 juin 2015 peut être fixé à la somme globale de 100 000 euros.
La société Abeille IARD sera condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 100 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice.
Sur la demande de « juger que la décision à intervenir sera opposable à la CPAM »
La CPAM de l'Artois a été assignée dans le cadre de cette instance selon l’acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, de sorte que la présente décision lui est nécessairement opposable.
Dès lors, il n’y a pas lieu de juger que la décision à intervenir lui sera opposable.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
A titre provisionnel, il convient de condamner M. [H] [Y] aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une mesure d’instruction et alors que la société Abeille IARD et santé a formulé une proposition de règlement en corrélation avec les évaluations des préjudices effectuées par les experts mandatés.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
CONDAMNE la société Abeille IARD et santé à payer à M. [H] [Y] la somme provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur son entier préjudice ;
ORDONNE une expertise médicale de M. [H] [Y], au contradictoire de la société Abeille IARD et santé et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
COMMET à cet effet :
Dr [D] [K]
Cabinet d’expertise
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
Sur la mission d'expertise
entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM) ; les examiner ; répondre aux observations des parties ;
se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ;
fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
recueillir les doléances de la victime ;
recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
à partir de ces déclarations et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait générateur et, si possible, leur date de fin ;
procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
à partir de ces éléments, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l'aggravation invoquée ; préciser notamment si l'évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique ;
indiquer si l'état présent de la victime justifie une modification des précédentes conclusions d'expertise sur l'un ou l'autre des chefs de préjudice retenus ou écartés ;
de manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant d'apprécier l’évolution de l'état de la victime ;
procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige.
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
DIT que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de huit mois à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DIT que M. [H] [Y] devra consigner la somme de 800 € à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE M. [H] [Y] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT n’y avoir lieu à juger que la décision est commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
CONDAMNE provisionnellement M. [H] [Y] aux dépens de la présente instance de référé ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 4 novembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES