Texte intégral
03/12/2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du trois décembre deux mille vingt-
cinq
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R763
ENTRE
* La société CEGID
* [Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître Ugo DI NOTARO -
* Toque n° 1706 [Adresse 2]
ET - la société CABINET BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Romain LAFFLY -
Toque n° 938 [Adresse 4]
Maître Franck MILLIAS -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Romain LAFFLY
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
Vu les conclusions de La société CEGID du 22 septembre 2025..
* Vu les conclusions de la société CABINET BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES SAS du 21 juillet 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Les parties ont conclu un contrat n° 635220 le 29 juillet 2020 et un contrat d'abonnement n°729473 le 24 novembre 2023.
Ce dernier contrat comportait l'abonnement au logiciel CEGID QUADRA ainsi qu'au module QUADRA CONVENTIONNEL en contrepartie d'une redevance mensuelle initialement fixée à 1.500 €, hors indexation annuelle et un forfait additionnel de 1.750 € pour couvrir les prestations de mise en service consistant d'une part à l'activation à distance des fonctionnalités du logiciel CEGID QUADRA et d'autre part à la réalisation des prestations nécessaires à la migration des données (cf. Pièce 1 de CEGID);
Le Cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES a accepté les CGV qui prévoyaient :
* d'une part que l'abonnement était souscrit pour une période initiale et incompressible d'engagement de 36 mois, débutant au jour de l'activation du Logiciel par la remise des codes d'accès (cf. Article 3)
* d'autre part que la facturation de l'abonnement débuterait également au jour de l'activation du Logiciel (Cf. Article 12)
Le Cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES souligne que la SAS CEGID ne lui a jamais :
* communiqué les identifiants de connexion
* n'a pas procédé à l'installation de Citrix pour la mise en service de la solution commandée
* n'a pas procédé à la migration attendue
En conséquence de ce qu'il considère comme des manquements contractuels constitutifs d'une faute grave, le cabinet a sollicité la résiliation de ce contrat par courrier du 12 décembre 2024 (Cf. Pièce 4 de CEGID, résolution réitérée par courrier du 5 mars 2025 (cf. Pièce 7 du cabinet) ; ce qui conduit ce dernier a déclaré bien fondée à exciper de l'exception d'inexécution au regard des manquements contractuels graves et de la négligence de la société CEGID ;
La société CEGID rappelle de son côté qu'elle a confirmé l'activation par mail envoyé à Madame [Z] (cf. Pièce 8 de CEGID) le 23 février 2024 et qu'elle a aussi fourni le guide pour l'installation de Citrix ;
Dès lors, la SAS CEGID sollicite de la juridiction des référés dans son assignation du 22 avril 2025, la condamnation du Cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES au paiement de la somme de 30 500,54€ TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025, date de la mise en demeure qui lui a été adressée ;
Au soutien de ses prétentions, la SAS CEGID se fonde sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile et celles des articles 1103 et 1650 du code civil ;
Il est observé que s'il appartenait bien au Cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES d'activer son compte utilisateur comme décrit dans le mail du 23 février 2024 (cf. Pièce 8 de CEGID), la société CEGID a consenti à établir quatre avoirs (cf. Pièce 6 du cabinet) accompagnés d'un mail confirmant l'émission de ces avoirs (cf. Pièce 5 du cabinet) à la suite de la non-installation du logiciel (cf. Pièce 4 du cabinet) ; ce qui tend à prouver qu'effectivement le logiciel n'avait pas été installé fin février 2024 ;
Dès lors nous ne pouvons que constater que l'activation n'ayant pas été réalisée, la facturation de l'abonnement ne pouvait démarrer ;
L'émission des factures à compter du 5 juin 2024 (Cf. Pièce 2 de CEGID) ne démontre pas à l'évidence le fait que l'activation ait été effectuée et la société CEGID ne prouve pas non plus avoir relancé le Cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES pour faire un point sur son mail du mois de février l'invitant à suivre la procédure CEGID ;
Il convient de qualifier d'allégations les dires de CEGID inclus en page 4 de ses conclusions : » elle lui rappelait en effet qu'elle s'était tenue à sa disposition depuis le mois de juin 2024 et n'avait à ce titre cessé de le contacter, afin de procéder à la migration des données »
Nous considèrerons que :
* la société CEGID n'apporte pas la preuve de l'activation le 23 février 2024, ni d'une quelconque relance à ce sujet dans les mois suivants, elle n'a donc pas apporté tout le soin possible à l'exécution de ses obligations (Cf. Pièce 8 du cabinet) ;
* les avoirs émis constituent une preuve de cette non-activation ;
* le cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES fait valoir des contestations sérieuses qui, au regard des manquements contractuels rapportés, lui permettent de se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser d'exécuter sa propre obligation ;
Dès lors, le juge des référés :
* jugera qu'il n'y a pas lieu à référé ;
* renverra la société CEGID à mieux se pourvoir devant les Juges du fond, si elle l'estime nécessaire ;
Le simple fait d'ester en justice ne peut constituer un abus de droit en l'absence manifeste de tout caractère malveillant ; en l'espèce le défendeur n'étaye aucunement sa demande pour démontrer qu'elle aurait été contrainte d'accorder un temps considérable à préparer sa défense et réunir l'ensemble des documents justificatifs à ce dossier.
Dès lors le juge des référés déboutera le cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES de sa demande d'obtenir le paiement d'une somme de 5.000 € pour procédure abusive ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge du cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES les frais qu'il a dû engager pour faire valoir ses droits ;
En conséquence, le juge des référés condamnera la société CEGID à payer à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance dans la mesure où elle succombe à titre principal ;
Le juge des référés rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONSIDERONS que les moyens de défense du cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
DISONS qu'il n'y a pas lieu à référer et Renvoyons la société CEGID à mieux se pourvoir devant les Juges du fond, si elle l'estime nécessaire.
DEBOUTONS le cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES de sa demande d'obtenir le paiement d'une somme de 5.000 € pour procédure abusive
REJETONS comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties ;
CONDAMNONS la société CEGID à payer au cabinet BERNARD DESNAULT ET ASSOCIES la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la société CEGID aux dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment