Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00702
SA BNP PARIBAS C/ Monsieur [H] [V]
DEMANDERESSE
SA BNP PARIBAS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET
C/
DEFENDEUR
Monsieur [H] [V], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Philippe MINIER, Avocat au Barreau de Saintes, membre de la SCP LLM, [Adresse 3]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 8 octobre 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 mars 2026 à la requête de la société BNP PARIBAS SA à l'encontre de Monsieur [H] [V] pour l'audience du 14 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00702.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 8 octobre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société BNP PARIBAS SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 30 septembre 2026, Monsieur [H] [V] accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société BNP PARIBAS SA de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [H] [V],
Donne acte à Monsieur [H] [V] de ce qu'il accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société BNP PARIBAS SA sur l'assignation délivrée à Monsieur [H] [V] enrôlée sous le numéro 2026F00702,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 € Dont T.V.A. : 7,60 €.
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