Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique COSMOPARIS Sas triangle international invest, elle-même représentée par son président m. [Z] [K],
Mme [G] [W] Copies : -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [N] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 17 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
RG 2025049883 P.C. : P202402126 SAS à associé unique COSMOPARIS [Adresse 1]
PLAN DE REDRESSEMENT
* SAS TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST, elle-même représentée par son président M. [Z] [K], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent,
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [N] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente,
* SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [L] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [G] [W] - [Adresse 5] présent, représentant des salariés, présente.
* Mme [H] [P], demeurant [Adresse 6], [Localité 1], directrice de marque, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 juin 2024, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société COSMOPARIS, dont le siège social est situé [Adresse 7], et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 352 975 056 ;
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-commissaire ;
* La SAS GEMMJ, en la personne de Maître [Y] [L], en qualité de mandataire judiciaire ;
* La SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de Maître [D] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance.
La date de cessation des paiements a été fixée au 3 juin 2024.
La période d'observation a été prorogée jusqu'au 20 décembre 2025.
Créée en 1988 au sein du laboratoire créatif de [Localité 2] par le groupe VIVARTE, spécialisé dans la distribution de prêt-à-porter et de chaussures, la marque « COSMOPARIS » est une marque française de maroquinerie et de chaussures pour femme.
Le capital social d'un montant de 15 968 229,94 euros est détenu à 100 % par la société ATHENA INTERNATIONAL INVEST (880 202 502).
[…]
Les résultats financiers des derniers exercices sont les suivants :
L'effectif est de 42 salariés ;
Selon les déclarations du dirigeant les difficultés de l'entreprise sont dues à une baisse de fréquentation des boutiques, à la crise sanitaire qui a entraîné les fermetures administratives des boutiques, à une hausse des charges d'exploitation notamment sur les matières premières et à des charges locatives trop élevées.
C'est dans ce contexte que la Société a régularisé le 3 juin 2024 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ;
Déroulement de la période d'observation
L'exploitation ayant été particulièrement dégradée au premier semestre 2024, l'activité devait être déficitaire à l'issue de l'exercice 2024 à hauteur de (492) K€ ; Sur le premier semestre 2025, la Société anticipait le retour à une exploitation bénéficiaire avec un pic d'activité sur janvier, compte-tenu de la période des soldes hivernales.
[…]
Sur la période de janvier à juin 2025, les réalisations d'exploitation sont largement en-deçà des prévisions établies à l'occasion du renouvellement de la période d'observation, avec un chiffre d'affaires en baisse de 22%, l'Excédent Brut d'Exploitation sur la période de janvier à mai 2025, qui devait être à l'équilibre, est déficitaire (282) k€.
Le 16 Juin 2025, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [N] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer son avis sur les propositions d'apurement du passif de la société et pour en confirmer le montant ;
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience ;
Le 25 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile ;
MOYENS
Il ressort :
Du rapport de l'administrateur, que :
Le passif pris en compte dans le cadre du plan d'apurement est le suivant :
Passif
Montant en €
Créances superprivilégiées 124 223
Créances privilégiées 5 200 412
Créances chirographaires 2 761 359
Passif déclaré 9 949 994
* créances définitivement rejetées par Monsieur le Juge-
commissaire
2 683 902
* créance ATVYL réglée au cours de la PO –
marchandises revendiquées
10 138
* créance LEA TRADE FINANCE suivant accord du
créancier
414 739
* régularisation DGFIP 848
Passif retraité 3 109 627
* régularisation CGEA AGS / Superprivilégié 19 690
* régularisation CGEA AGS / privilégié 9 256
Passif ajouté 28 949
Passif retenu 6 869 316
Dont créances < 500€ 7 393
Créances superprivilégiées 143 914
Créances privilégiées hors <500€ 1 350 598
Créances chirographaires 1 480 598
Créances à titre provisionnel admises 783 151
Créances non définitivement fixées 828 415
Créances avec renvoi devant juridiction compétente 649 660
La Société COSMOPARIS propose à ses créanciers les modalités de remboursement suivantes :
Créances inférieures à 500 € : Le remboursement de ces créances interviendra sans remise ni délais, dès l'adoption du plan.
Créances superprivilégiées : Le remboursement de ces créances superprivilégiées interviendra à l'adoption du plan, sauf accord du créancier en vue d'un étalement des créances sur 24 mois, afin d'éviter des tensions de trésorerie dans les mois suivant l'adoption du plan.
Créance Triangle International Invest : Le dirigeant accepte expressément que le remboursement de la créance déclarée par la société Triangle International Invest à hauteur de 144 000 € soit subordonné au remboursement de l'intégralité du passif soumis au plan.
Autres créances : Il est proposé à l'ensemble des autres créanciers les deux options suivantes :
OPTION 1
Le remboursement de 20% du montant des créances définitivement admises, intervenant dans le mois suivant l'adoption du plan, ou dans le mois suivant l'admission définitive de la créance ;
Ce règlement emportant abandon définitif du solde, soit 80% de la créance totale admise.
OPTION 2
Le remboursement de 100% des créances définitivement admises en dix (10) annuités progressives selon l'échéancier suivant, la première annuité étant payable la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan (soit un premier versement positionné par hypothèse en septembre 2026) :
[…]
S'agissant en particulier des intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, dont le montant n'aurait pas été renseigné par le créancier dans sa déclaration de créance et qui auront été admis au passif, la créance totale d'intérêts ( hors tout intérêt de retard ), correspondant à la somme totale :
* des intérêts échus et impayés à la date du jugement d'ouverture ;
* des intérêts courus pendant la période d'observation ; et
* des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan de sauvegarde,
Cette somme sera payée conformément à l'échéancier du principal.
Créanciers non-répondant
Les créanciers qui n'ont pas expressément répondu sur les propositions d'apurement du passif sont réputés accepter l'option 1, soit le remboursement de 20% de leur créance dans le mois suivant l'adoption du plan, et l'abandon du solde, à hauteur de 80%.
Modalités de règlement
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers la veille de la date anniversaire du jugement adoptant le plan de redressement de la Société.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que :
Le projet de plan de redressement a été circularisé auprès des créanciers en date du 6 août 2025;
La proposition de plan susmentionnée a été soumise à l'ensemble des créanciers, hormis ceux dont la créance a définitivement été rejetée par ordonnance du jugecommissaire.
Le courrier prenait le soin de préciser que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire vaudrait acceptation de l'OPTION 1 (20% en une échéance ; abandon du solde).
Le résultat de la circularisation de la proposition de plan sont les suivants :
* Aucun créancier n'a refusé la proposition de plan ;
* 29% des créanciers représentant 67% du montant du passif ont marqué leur accord express sur l'option 2. Il s'agit principalement des institutions fiscales et sociales.
* 18% des créanciers représentant 17% du montant du passif ont marqué leur accord express sur l'option 1. Il s'agit notamment de trois bailleurs. Le montant des remises accordées par les créanciers ayant expressément opté pour l'option 1 représente 920.370,73 euros.
* 20% des créanciers représentant moins de 1% du montant du passif ont marqué leur accord express sur le règlement de leurs créances inférieures ou égales à 500€ à l'arrêté du plan ;
* L'AGS a marqué son accord express sur le règlement de sa créance superprivilégiée à l'arrêté du plan ;
* 31% des créanciers représentant 12% du montant du passif n'ont pas répondu à la consultation adressée par le mandataire judiciaire.
La créance de TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST, société du dirigeant de COSMOPARIS, sera subordonnée au remboursement de l'intégralité du passif soumis au plan ;
Le taux d'adhésion expresse au plan proposé est donc de 88%. Le montant des remises accordées par les créanciers ayant expressément opté pour l'option 1 représente 920.370,73 euros. A cela s'ajoutera le montant des remises des créanciers n'ayant pas répondu à la consultation.
37 créanciers n'ont pas répondu dans le délai de 30 jours fixé par le Code de commerce. Dans le détail, lesdits créanciers peuvent être classés de la manière suivante :
* 11 créanciers sont titulaires d'une créance inférieure à 500 euros qui sera réglée en intégralité à l'arrêté du plan ;
* 2 créanciers ont été invités par le juge-commissaire, dans le cadre de la contestation de leurs créances, à saisir la juridiction compétente mais ne l'auraient pas fait à date ;
* 1 créancier (LEA TRADE FINANCE) détenait une créance de 310K€ liée à une clause de réserve de propriété. Par ordonnance du 28.08.2024 Monsieur le juge-commissaire a autorisé le règlement de cette créance au fur et à mesure des ventes au cours de la période d'observation.
* 16 créanciers ont signé l'avis de réception du courrier de circularisation du plan ;
* 3 créanciers, bien qu'avisés, n'ont pas retiré la courrier de consultation auprès des services de La Poste (AWI; [O] [M]; [I] [Q] [T]);
* 1 créanciers n'a pas reçu le courrier de consultation (retour NPAI). Après vérification sur le site infogreffe.fr, le courrier a bien été adressé à l'adresse du siège social (I.D.A.A.) ;
* 3 créanciers (dont un étranger) semblent ne pas être allés chercher le courrier de consultation en point retrait, bien qu'avisés selon suivi sur le site de La Poste (courriers non retournés au mandataire judiciaire à date). Il s'agit des créanciers GC BAGNIERS SCI ; CALZADOS MARIAN SL ; FASTMAG.
[…]
BFR
Il ressort du prévisionnel ci-dessus que le plan arriverait à son terme sans impasse de trésorerie
12%
17%
21%
29%
363
511 1 165 1 705 2 174 2 663 3 172 3 032 2 823
46%
55%
78%
100%
37%
Il ressort des observations recueillies en chambre du Conseil :
249
11%
137
12%
Me [N] administrateur judiciaire, est favorable au plan de redressement ; M. [K], dirigeant de la société indique qu'il est d'accord avec les modalités prévues ;
Mme [W], représentant des salariés se déclare favorable au plan de redressement;
Me [L], mandataire judiciaire, émet un avis favorable ;
M. Le CHEVALIER, juge-commissaire, est favorable au plan de redressement proposé;
Mme [R], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation ;
Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité ;
Attendu que 118 créanciers représentant 100 % du passif ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif de la société ;
Attendu que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de :
SAS à associé unique COSMOPARIS
[Adresse 1]
Enseigne : COSMOPARIS
Activité : Activité de négoce, commerce de détail de chaussures, articles chaussants, bonneterie, textile, maroquinerie ainsi que tous accessoires s'y rapportant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352975056 Etablissement(s) - [Adresse 8] - RCS Aix-en-Provence -RCS Metz - RCS Antibes - RCS Avignon - RCS Montpellier - RCS Cannes - RCS Meaux - RCS Lyon – [Adresse 9] - RCS Chartres Plan qui comprend los dispositions quivantes :
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Dit que les créances inférieures à 500 € feront l'objet d'un remboursement dès l'arrêté du plan ;
Dit que le reste du passif privilégié et chirographaire d'un montant de 6 552 720,53 € fera l'objet du plan de remboursement suivant :
[…]
Dit que le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ;
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan ;
Dit qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution ;
Dit que la créance de TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST, société du dirigeant de COSMOPARIS, sera subordonnée au remboursement de l'intégralité du passif soumis au plan
Dit que la société COSMOPARIS et son gérant M. [K] s'engagent à verser au commissaire à l'exécution du plan à compter de la date du jugement les dividendes à revenir aux créanciers selon le plan adopté ;
Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;
Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ;
Dit que la société COSMOPARIS et son gérant, M. [K], s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société COSMOPARIS ;
Désigne le dirigeant de la société COSMOPARIS et son gérant, M. [K] comme tenu d'exécuter le plan ;
Dit que la société COSMOPARIS et son gérant, M. [K], remettra au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
Dit que pendant toute la durée du plan, la société COSMOPARIS et son gérant, M. [K], s'engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, selon les dispositions de l'article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [D] [N], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Maintient, Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient M. LE CHEVALIER en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce
tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.