Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00276 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLIW
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[Z] [N] épouse [F]
née le 18 Décembre 1965 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[C] [F]
né le 10 Avril 1966 à [Localité 2] (74), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ZENITUDE EVIAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulant, Maître Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avocats au barreau de BESANCON, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 21 mai 2026, monsieur [C] [F] et madame [Z] [N] épouse [F] ont fait assigner la société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et que la société défenderesse soit condamnée à leur verser la somme de 1 636,23 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyer et charges et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 18 août 2026, monsieur [C] [F] et madame [Z] [N] épouse [F] ont réitéré leurs demandes, faisant valoir que par acte sous seing privé en date du 3 avril 2013 ils avaient donné à bail commercial un appartement situé dans une résidence de tourisme à la société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN, qu’ils avaient donné congé sans offre de renouvellement pour le 31 décembre 2025, qu’ils étaient en conséquence tenu de lui payer une indemnité d’éviction mais qu’aucun accord n’avait été trouvé quant au montant de cette indemnité, qu’ils étaient en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire destinée à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, que la société locataire était également redevable d’une somme de 1 636,23 euros au titre de l’échéance de loyer du mois de décembre 2023 et de la régularisation des charges des années 2021 à 2023.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN a indiqué ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, mais a sollicité le rejet des demandes de provision et d’indemnité au titre des frais irrépétibles, faisant valoir que la demande de provision portait sur des échéances anciennes, ne tenait pas compte des sommes dont les bailleurs étaient redevables au titre du remplacement d’une partie du mobilier et se heurtait donc à une contestation sérieuse.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 145 du code de procédure civile et L.145-14 et 28 du code de commerce ;
Le bailleur ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, il est tenu de payer au locataire l'indemnité prévue par le deuxième texte visé. Le bailleur et le locataire ne parvenant pas à déterminer amiablement le montant de l’indemnité d’éviction due, le bailleur justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise destinée à recueillir les éléments de faits nécessaires au calcul du montant de cette indemnité. Il sera donc fait droit à la mesure d'instruction sollicitée, aux frais avancés par les demandeurs. L'expertise portera également sur le montant de l'indemnité d'occupation due par le locataire le temps de son maintien dans les lieux.
Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103, 1353 et 1728 du code civil ;
L’obligation principale du locataire est de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail. Il appartient au locataire, comme à tout débiteur d’une dette, de démontrer le paiement ou tout autre évènement ayant entraîné l’extinction de la dette.
Il ressort de l’extrait du grand livre arrêté au 31 décembre 2023 que la régularisation des charges de l’année 2021 a bien été payée par la société défenderesse. La société défenderesse ne démontre en revanche aucunement s’être acquittée du loyer de décembre 2023 et de la régularisation des charges des années 2022 et 2023, l’extrait du grand livre qu’elle produit s’arrêtant avant l’appel de la régularisation des charges de l’année 2023 et ne faisant pas état d’un règlement au titre du loyer du mois de décembre 2023 et de la régularisation des charges de l’année 2022 mais seulement d’une compensation avec une créance dont elle serait titulaire d’un montant de 857,32 euros.
La société défenderesse ne justifie cependant aucunement du caractère si ce n’est fondé au moins vraisemblable de la créance dont elle se prévaut. Elle fait état dans ses conclusions du remboursement par les bailleurs des frais d’acquisition d’un nouveau canapé mais il est indiqué dans le bail que les frais de réparation et de remplacement du mobilier sont à la charge du preneur, lequel a par ailleurs l’obligation de garnir les lieux d’un mobilier suffisant. La contestation soulevée par la société défenderesse liée à une compensation entre deux créances réciproques n’est donc pas sérieuse.
La société défenderesse sera condamnée à payer une provision d’un montant de 1 210,95 euros à valoir sur la dette locative.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à monsieur [C] [F] et à madame [Z] [N] épouse [F] nue indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [S] [K], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié POLYGONE OMEGA, [Adresse 3] à Chambéry, lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de visiter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3], les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer ;
-de rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux :
1°/ tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction,
a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant),
b) dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels),
2°/ le montant de l’indemnité d’occupation due par la société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN à compter du 31 décembre 2025 ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [C] [F] et madame [Z] [N] épouse [F] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 26 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 26 octobre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Condamnons la société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN à payer à monsieur [C] [F] et madame [Z] [N] épouse [F] la somme de 1 210,95 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative ;
Condamnons la société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN à payer à monsieur [C] [F] et madame [Z] [N] épouse [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société à responsabilité limitée ZENITUDE EVIAN aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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