Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDUW
Minute n° 25/100
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 06 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [M], [G], [F] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2023/000443 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AJACCIO par décision du 22/01/2025)
Représenté par Me Marie laetitia AUDISIO, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [U] [N] [I]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000864 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AJACCIO par décision du 30/07/2025)
Représenté par Me Pierre MARCELLESI, avocat au barreau d’AJACCIO
Assisté de Madame [P] [H], curatrice
Le
1 grosse+1 exp à Me Pierre MARCELLESI
1 grosse+ 1 exp à Me Marie laetitia AUDISIO
1 copie à Madame [P] [H], curatrice,(LRAR)
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [M], [G], [F] [Y], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Côtes-d’Armor),
et
M. [U], [N] [I], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (Morbihan),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 à [Localité 2] (Morbihan) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 12 octobre 2021 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [Y] et M. [U] [I] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE les demandes des parties relatives à l’attribution du véhicule C3, du crédit s’y rapportant et du logement conjugal ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DEBOUTE Mme [M] [Y] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [M] [Y], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l'exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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