Texte intégral
N° W 26-85.246 F-D
N° 01616
ODVS
4 NOVEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [N] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 6 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viol aggravé et infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [N] [V], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [N] [V], placé en détention provisoire depuis le 3 janvier 2023, a été mis en accusation des chefs susmentionnés par arrêt du 26 juin 2025.
3. Par requête du 30 juin 2026, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [V].
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M. [V] et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois à partir du délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, alors :
« 1°/ que la chambre de l'instruction doit s'assurer de la communication préalable des réquisitions du procureur général à l'avocat de la personne mise en examen qui en a fait la demande dans un délai lui permettant d'y répondre ; qu'à défaut d'une telle communication, elle doit ordonner le renvoi de l'affaire, quelles que soient les conséquences de ce renvoi sur le titre de détention, et quand bien même ces réquisitions auraient été versées dans le délai légal au dossier de la procédure auquel cet avocat avait accès ; qu'en l'espèce, pour refuser d'ordonner le renvoi de l'examen de la requête en prolongation de la détention provisoire de M. [V], qui contenait les réquisitions du parquet général, en dépit de l'absence de communication de cette requête datée du 30 juin 2026 à la défense, laquelle en avait pourtant fait la demande écrite dès le 1er juillet 2026, la chambre de l'instruction a retenu que son titre de détention expirait le jour de l'audience, qu'il avait été convoqué à l'audience du 6 juillet 2026 par avis du 1er juillet 2026, que ses avocats avaient disposé d'un libre accès au dossier de la chambre de l'instruction qui contenait ce réquisitoire signé du 30 juin 2026 lequel avait été déposé dans le délai légal et qu'ils n'invoquaient ni ne justifiaient d'un accès qui leur aurait été refusé ou d'une difficulté technique qui attesterait d'un mépris à leur égard du respect de leur droit d'accès au dossier de la procédure ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'à défaut de communication de cette requête à la défense, qui en avait fait la demande écrite, le renvoi s'imposait, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et a méconnu les articles 5 §1, 5 § 3, 5 § 4 et 6§1delaConvention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 194, alinéa 1er et 197, al. 4 et 5 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale :
5. Selon ces textes, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties, peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public sans délai et sur simple requête écrite.
6. Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
7. Pour rejeter la demande de renvoi et ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [V], l'arrêt attaqué énonce que son avocat sollicite le renvoi en invoquant qu'il n'a pas eu accès à la requête du procureur général en dépit du message adressé le 1er juillet 2026 au greffe de la chambre de l'instruction.
8. Les juges ajoutent qu'il n'est pas possible de renvoyer l'affaire car le titre de détention expire le jour de l'audience.
9. Ils relèvent que les parties ont été convoquées à l'audience le 1er juillet 2026, tandis que le réquisitoire du procureur général est signé du 30 juin 2026.
10. Ils retiennent que l'avocat de l'accusé a donc disposé d'un libre accès au dossier de la chambre de l'instruction contenant notamment le réquisitoire du procureur général, déposé dans le délai légal.
11. En prononçant sur la requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [V], sans constater que cette requête dont son avocat avait régulièrement sollicité la délivrance avait été communiquée à ce dernier, alors qu'il invoquait la méconnaissance de cette exigence, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
12. En effet, la mise à disposition du dossier au greffe de la chambre de l'instruction est sans emport sur l'obligation de délivrer la copie des réquisitions du ministère public aux avocats des parties qui en ont fait la demande.
13. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
14. Il n'y a pas lieu à la mise en liberté sollicitée par le demandeur, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est prononcée dans les délais de l'article 194 du même code. L'irrégularité sanctionnée par la présente décision ne viciant pas irrémédiablement la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, la cassation replace la juridiction de renvoi dans l'état où la précédente a statué, à charge pour elle de se prononcer régulièrement sur la requête dont elle est saisie.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 6 juillet 2026 ;
DIT n'y avoir lieu à mise en liberté ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.
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