Texte intégral
Minute n° 26/51
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 19 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 Novembre 2025
date des débats : 21 Novembre 2025
délibéré au : 19 Janvier 2026
RG N° RG 25/03232 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBPV
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Mathieu DEBROISE
CCC Monsieur [G] [M]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 13 mai 2022, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE a ouvert un compte chèques au profit de Monsieur [G] [M].
Suivant offre préalable acceptée le 24 mai 2022, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE a consenti à Monsieur [G] [M] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 12000 euros remboursable en 60 mensualités de 218,03 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 3,45 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois de juillet 2024, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE a adressé à Monsieur [G] [M], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 19 avril 2024, une première mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours avant déchéance du terme, suivie d’une autre en date du 29 novembre 2024.
Suivant offre préalable acceptée le 27 avril 2023, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE a consenti à Monsieur [G] [M] un prêt personnel affecté à des travaux soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 66167 euros remboursable en 180 mensualités au taux débiteur annuel fixe de 4,40 % avec un différé de 12 mois.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois de juillet 2024, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE a adressé à Monsieur [G] [M], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 19 avril 2024, une première mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, suivie d’une autre en date du 29 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE a fait assigner Monsieur [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins de prononcer la résolution judiciaire des contrats, et d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
Au titre du contrat de prêt de 12000 euros :
2042,93 euros selon décompte arrêté au 26 mai 2025 au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux contractuel de 3,45% l’an ;
223,19 euros par mois à compter du 5 juin 2025 au titre des échéances à échoir, avec intérêt au taux contractuel de 3,45% l’an sur chaque échéance impayée ;
5049,38 euros au titre du capital restant dû au 5 mai 2025 ;
479,85 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité sur le capital restant dû, 6894 euros à la date de la première échéance impayée, avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation judiciaire du contrat ;
Au titre du contrat de prêt de 66167 euros :
6279,75 euros selon décompte arrêté au 26 mai 2025 au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux contractuel majoré de 7,40% l’an ;
570,65 euros par mois à compter du 5 juin 2025 au titre des échéances à échoir, avec intérêt au taux contractuel majoré de 7,40% l’an sur chaque échéance impayée ;
65511,29 euros au titre du capital restant dû au 5 mai 2025 ;
4631,69 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité sur le capital restant dû, 66167 euros à la date de la première échéance impayée, avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation judiciaire du contrat ;
Elle sollicite par ailleurs la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.
La SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et n’a pas formulé d’observations sur les moyens relevés d’office.
Monsieur [G] [M], bien que régulièrement cité, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties du prononcé du jugement le 19 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter des premiers incidents de paiement non régularisés (juillet 2024), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SCCV CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE est recevable en ses demandes.
Sur les demandes principales en paiement :
L’article 1224 du code civil prévoit que “la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice”.
L’article 1227 du code civil précise que “la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice” et l’article 1228 du code civil énonce que “le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.
Enfin, l’article 1229 du code civil indique que “la résolution met fin au contrat, que la résolution prend effet [...] à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation”.
Dans le cas présent, compte-tenu des défauts de paiement et de la persistance de la défaillance de l’emprunteur, malgré les mises en demeure du 19 avril 2024 et du 29 novembre 2024, et malgré l’assignation, il y a lieu de retenir l’existence de manquements graves de l’emprunteur à son obligation essentielle de remboursement des prêts de nature à justifier le prononcé de leur résiliation judiciaire.
Par ailleurs, l’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.
En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il en résulte que pour tous les crédits, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit produire la copie des pièces justificatives qui lui ont permis de vérifier cette solvabilité. De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives (CJUE – 18 décembre 2014 – aff. C-449/13, CA Consumer finance §37).
L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives sur l’identité, le domicile et les revenus de l’emprunteur.
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Crédit de 12000 euros en date du 13 mai 2022 :
En l’espèce, la créance de la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE à l'encontre de Monsieur [G] [M] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 13 mai 2022.
S’agissant de la vérification des revenus et charges de Monsieur [G] [M] et du respect des dispositions susvisées, la banque produit uniquement un avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020 qui ne permet pas de connaître la situation financière de l’intéressé au moment de la signature du contrat. Au surplus, elle ne produit aucun justificatif de domicile, ni aucune fiche de dialogue.
Dès lors, au regard du montant important du prêt, la banque ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.
En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.
L'article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d'obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l'application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l'emprunteur.
Par conséquent, l’emprunteur ne sera tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Dès lors, la créance de la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE s'établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 12000 euros
Paiements réalisés : 3539,03 euros
Soit un total de 8460,97 euros.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] [M] au paiement de la somme de 8460,97 euros, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Prêt affecté aux travaux du 27 avril 2023 :
En l’espèce, la créance de la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE à l'encontre de Monsieur [G] [M] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 27 avril 2023.
S’agissant de la vérification des revenus et charges de Monsieur [G] [M] et du respect des dispositions susvisées, la banque produit uniquement un avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020, ainsi que des relevés de compte, qui ne permettent pas de s’assurer de la pérennité de la situation financière de l’intéressé au moment de la signature du contrat. Au surplus, elle ne produit aucun justificatif de domicile, ni aucune fiche de dialogue.
Dès lors, au regard du montant important du prêt, la banque ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.
En conséquence, la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE sera déchue totalement de son droit aux intérêts.
L'article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
La déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d'obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l'application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l'emprunteur.
Dès lors, la créance de la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE s'établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 66167 euros
Paiements réalisés : 92,79 euros
Soit la somme de 66074,21 euros.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] [M] au paiement de la somme de 66074,21 euros, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Sur les demandes accessoires :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [M], qui succombe à titre principal sera condamné aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de débouter la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement de la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE ;
Prononce la résiliation judiciaire des deux contrats de prêt susvisés ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts pour les deux contrats de prêts susvisés,
Condamne en conséquence Monsieur [G] [M] à payer à la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE les sommes suivantes :
8460,97 euros, au titre du contrat de prêt n°0166816662601 ;
66074,21 euros, au titre du contrat de prêt n°0166816662606 ;
Dit que ces sommes ne produiront pas intérêts, fût-ce au taux légal,
Condamne Monsieur [G] [M] aux dépens,
Déboute la SCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VAL SUD VILAINE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Aurélien PARES Pierre DUPIRE