Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00770 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7GI
AFFAIRE : [D] [J] / [G] [I]
MINUTE N° : 26/00429
DEMANDEUR
Monsieur [D] [J]
né le 21 Mai 1979 à [Localité 1] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Estelle CLERC, avocat au barreau de BONNEVLLE
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I]
né le 30 Avril 1995 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Estelle CLERC.
Expédition délivrée le même jour au défendeur.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d’un contrat de bail signé le 28 mai 2025, Monsieur [D] [J] a donné en location à Monsieur [G] [I] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 963,31 €, charges en sus.
Par acte en date du 18 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer, signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 7 avril 2026, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [J] a fait assigner Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- constater la résiliation du bail, ou subsidiairement l’ordonner,
- ordonner l’expulsion du défendeur sous astreinte,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 5726,79 € pour l’arriéré locatif outre intérêts de droit,
- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer majoré des charges, soit la somme de 988,31 €, jusqu’à la libération des lieux,
- condamner le défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, le demandeur actualise sa demande en paiement à la somme de 6477,41 € arrêtée au mois de mai 2026 et maintient ses demandes, s’opposant à tout délai.
Monsieur [I] soutient avoir procédé à des paiements récents non pris en compte. Il sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 1004 € en sus du loyer courant et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il fait valoir qu’il travaille actuellement en Suisse pour un salaire de 4200 €, si bien que les difficultés nées de son licenciement en 2025 se résorbent.
Le diagnostic social et financier fait état de la présence dans le foyer de la conjointe de Monsieur [I], de deux enfants mineurs et du frère mineur de la conjointe, et confirme l’emploi intérimaire de Monsieur [I] en Suisse.
Autorisés respectivement à produire un décompte actualisé et à justifier des paiements faits, en cours de délibéré et avant le 31 juillet 2026, Monsieur [J] a produit un décompte le 20 juillet 2026 et Monsieur [I] a produit des éléments le 1er juillet 2026.
MOTIFS
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui a été visée dans le commandement du 18 novembre 2025 délivré au défendeur ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement n’ont pas été apurées intégralement dans le délai de six semaines ;
Qu’il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 30 décembre 2025 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ;
Que le VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, ajoute que lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et VI du présent article ;
Qu’en l’espèce, il ressort du dernier décompte produit, concordant avec les preuves de paiement produites, que Monsieur [I] est redevable de la somme de 4160,24 € arrêtée au 15 juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse ;
Qu’il convient donc de le condamner au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour à défaut d’autre demande ;
Et attendu que compte tenu des paiements conséquents faits en mai et juin 2026, couvrant au moins deux loyers courants avant l’audience, et eu egard aux ressources de Monsieur [I] qui doivent lui permettre d’acquitter la dette rapidement et d’assumer les échéances courantes, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif ;
Que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus conformément à la demande du défendeur et la clause sera réputée n’avoir jamais joué s’il se libère selon les modalités fixées ;
Que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet de sorte que le bail se trouvera résilié automatiquement, l'expulsion du défendeur pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique, la demande d’astreinte étant en revanche rejetée dès lors que le demandeur dispose de voies d’exécution garantissant la libération des lieux ;
Qu’il convient de prévoir en outre que dans une telle hypothèse, le défendeur sera redevable non seulement du solde de la dette, redevenu immédiatement exigible, mais aussi d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la déchéance du terme caractérisée par la défaillance dans le paiement intégral d’une échéance, et ce jusqu'au départ effectif des lieux ;
Que cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, majoré des charges et taxes normalement exigibles, et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, s’agissant d’une indemnité réparant le préjudice effectivement subi par le bailleur ;
Attendu que le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’il sera également condamné au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire s’applique de plein droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 28 mai 2025 consenti par Monsieur [D] [J] à Monsieur [G] [I], portant sur un logement situé [Adresse 4] [Localité 3], est acquise au 30 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 4160,24 € (QUATRE MILLE CENT SOIXANTE EUROS ET VINGT QUATRE CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 15 juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
AUTORISE Monsieur [G] [I] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 4 échéances mensuelles de 1004 € (MILLE QUATRE EUROS) et d’une 5ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en sus du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire du bail pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme :
- la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet,
- l’expulsion de Monsieur [G] [I] des lieux sus visés pourra être poursuivie au besoin avec le concours de la force publique dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de son chef, le sort des meubles laissés sur place étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- l’intégralité de la somme restant due au titre des loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
- une indemnité d’occupation mensuelle sera due ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
CONDAMNE, dans cette hypothèse, Monsieur [G] [I] à payer à Monsieur [D] [J] une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer courant avant la défaillance, charges et taxes normalement exigibles en sus, révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [G] [I] à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [I] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 18 novembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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