Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56527 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASTA
AS M N° : 1
Assignation du :
02 Septembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VALERIE VALENTINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183
DÉBATS
A l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 26 mars 2026, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP se désiste de son instance.
La S.A.R.L. VALERIE VALENTINE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 26 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment