Texte intégral
MINUTE N°
01 Décembre 2025
SERVICE DE LA CIVI
AFFAIRE :
[I] [L]
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTLC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION
JUGEMENT
COMPOSITION DE LA COMMISSION, lors des débats et du délibéré :
M. PLOUX Gwénolé, Président
Madame PERRIN Clara, Vice-Présidente
Madame DE NAEYER Denise, Assesseur CIVI
MINISTÈRE PUBLIC : Madame GOYET Emilie, Vice-Procureure de la République, ayant fait des observations par écrit
SECRETAIRE DE LA COMMISSION : Madame Maryline LE DUFF, Greffier, lors des débats, Monsieur Thomas GÂTEL, Greffier, lors du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 29 Septembre 2025.
Décision par mise à disposition au greffe le 01 Décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats ;
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DEMANDEUR :
Madame [I] [L]
née le 24 Août 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
DÉFENDEUR :
le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions, pris en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité, en ses bureaux, [Adresse 2] - [Localité 3].
Non comparant, a conclu
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Faits et procédure
Par requête en date du 23 février 2024, Madame [I] [L] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir le paiement d'une somme de 300€ de dommages et intérêts en suite de la condamnation de Monsieur [Y] [O] par jugement du président du tribunal judiciaire de Saint Malo du 5 mars 2024. Il a été reconnu coupable de violences volontaires à l'encontre de Madame [I] [L] n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail.
Le Fonds de garantie des victimes conclu au rejet de la demande aux motifs qu'elle ne répond pas aux conditions posées par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale.
Le ministère public conclut au rejet de la demande.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, statuant en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale,
DEBOUTE Madame [I] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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