Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00343 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVT2
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : [Q] [G] C/ S.C. RESIDENCE PASTEUR, [B] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [G] née le 13 Juin 1967 à ROME (ITALIE), nationalité française, demeurant 91 rue de l’Assomption - 75016 PARIS
représentée par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0635
DEFENDEURS
S. C. RESIDENCE PASTEUR
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 488 800 582
dont le siège social est sis 33 rue Pasteur - 94800 VILLEJUIF
Monsieur [B] [M] né le 29 Octobre 1958 à PARIS 14ème, nationalité française, demeurant 16 impasse Montesquieu - 94800 VILLEJUIF
tous deux représentés par Maître Sarah ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R109
*******
Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
*******
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [M], Madame [V] [M] et Madame [Q] [P] sont associés de la SCI Résidence Pasteur, respectivement à hauteur de 80 %, 10 % et 10 % du capital social, Monsieur [B] [M] en étant le gérant.
Par exploit de commissaire de justice du 21 janvier 2026 délivrée à Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur à la requête de Madame [Q] [G] d'avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à :
- désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira, pour une durée de trois mois renouvelable, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la SCI Résidence Pasteur en y intégrant à l’ordre du jour la résolution suivante : « Afin de permettre l’évaluation de la valeur des parts sociales de la résidence Pasteur, le rendement locatif et la bonne gestion de la gérance, communication par le gérant aux associés des documents suivants, et plus généralement de toute information de nature à permettre une information loyale et complète des associés quant au nombre d’appartement propriétés de la SCI Résidence Pasteur , et à l’état d’occupation :
* titres de propriété des biens immobiliers détenus par la SCI Résidence Pasteur,
* relevés de tous les comptes bancaires détenus par la Résidence Pasteur pour les années 2022 à 2026,
* état locatif des différents lots propriété de la Résidence Pasteur et copie des baux,
* liste des lots vacants au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et 31/12/2025,
* projet de déclaration de revenus fonciers sur l’exercice écoulé au 31/12/2025 »,
- ordonner à Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents suivants :
* cinq derniers procès-verbaux d’assemblées générales et leur feuille d’émargement,
* état locatif de l’ensemble des lots propriétés de la société et copie de tous les baux en cours au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et 31/12/2025,
* Bilan de la société et déclaration de revenu foncier de la société sur les 5 derniers exercices,
* relevés des comptes bancaires 2022 à 2026,
* titres de propriété des biens immobiliers retenus par la SCI Résidence Pasteur,
* liste des lots vacants au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et au 31/12/2025,
* projet de déclaration de revenus fonciers sur l’exercice écoulé au 31/12/2025.
- condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026, lors de laquelle Madame [Q] [G], représentée par son conseil, a maintenu les demandes de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur ont demandé au président du tribunal judiciaire de :
- à titre principal, se déclarer incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris,
- à titre subsidiaire, débouter Madame [Q] [G] de ses demandes,
- condamner Madame [Q] [G] à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par observations orales, le conseil de Madame [Q] [G] s’est désistée de ses demandes afférentes aux relevés bancaires de la Résidence Pasteur pour les années 2022 à 2026 et à la copie des baux en cours, communiqués par les défendeurs. Il a relevé que le notaire désigné par le juge aux affaires familiales ne pouvait se substituer à l’assemblée générale de la société.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la désignation d'un mandataire ad hoc
Sur l’exception d’incompétence
Conformément à l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Madame [Q] [G] fonde sa demande sur l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, lequel permet à l’associé non-gérant ayant, par lettre recommandée, demandé au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, et se heurtant au silence de ce-dernier, de solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer ladite délibération.
Il est constant que, par acte délivré le 10 juillet 2024, Madame [Q] [G] a assigné Monsieur [B] [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesure provisoires, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 5 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, a désigné Maître [U] [E], notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux, et pour procéder à l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, sur le fondement des articles 255-9° et 10° du code civil.
Il est indiqué, dans la mission de Maître [U] [E], que celui-ci devra : « dresser ou faire dresser un inventaire complet des patrimoines des époux, mobiliers et immobiliers, avec leur évaluation, en ce compris la SCI Résidence Pasteur ».
Enfin, l’ordonnance du 5 décembre 2024 précise que : « en cas de difficulté qui font obstacle à l’accomplissement de la mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, le notaire en fera rapport au juge, en application de l’article 279 du code de procédure civile ».
Au cas présent, la mission du notaire désigné par l’ordonnance du 5 décembre 2024 susmentionnée, qui a pour objet l’évaluation du patrimoine des époux, comprenant la SCI Résidence Pasteur, ne se confond pas avec celle d’un mandataire ad hoc, lequel se substitue au gérant de la société en provoquant lui-même la délibération des associés, sur le fondement de l’article 39 du décret n°78-704.
La circonstance selon laquelle la délibération sollicitée par Madame [Q] [G] concerne notamment l’évaluation de la valeur des parts sociales de la SCI Résidence Pasteur, si elle est susceptible d’influer sur l’opportunité de l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de cette résolution, est sans incidence sur la compétence du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour connaître du présent litige.
Partant, l’exception de procédure soulevée par Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur sera rejetée.
Sur le fond
Aux termes de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La délibération sollicitée par l’associé non gérant doit être conforme à l’intérêt social.
Au cas présent, par courrier du 24 octobre 2025, Madame [Q] [G] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Monsieur [B] [M], en qualité de gérant de la SCI Résidence Pasteur, de provoquer une consultation et d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des associés la résolution suivante :
« Afin de permettre l’évaluation de la valeur des parts sociales de la résidence Pasteur, le rendement locatif et la bonne gestion de la gérance, communication par le gérant aux associés des documents suivants, et plus généralement de toute information de nature à permettre une information loyale et complète des associés quant au nombre d’appartement propriétés de la SCI Résidence Pasteur , et à l’état d’occupation
* titres de propriété des biens immobiliers détenus par la SCI Résidence Pasteur,
* état locatif des différents lots propriété de la Résidence Pasteur et copie des baux,
* liste des lots vacants au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et 31/12/2025,
* projet de déclaration de revenus fonciers sur l’exercice écoulé au 31/12/2025 ».
Madame [Q] [G] a fait signifier cette mise en demeure à Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur, par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025.
Il est constant que Monsieur [B] [M] n’a pas répondu à cette mise en demeure.
Au surplus, le défendeur ne conteste pas s’être abstenu de procéder à la convocation d’assemblées générales de la SCI Résidence Pasteur.
La circonstance selon laquelle la demande de Madame [Q] [G] est intervenue pour la première fois le 24 octobre 2025, alors qu’une procédure de divorce était en cours entre les parties, ne suffit pas à démontrer que celle-ci ne serait effectuée exclusivement dans son intérêt personnel et serait, par voie de conséquence, contraire à l’intérêt social.
Dès lors, au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la SCI Résidence Pasteur en y intégrant à l’ordre du jour la résolution suivante : « Afin de permettre l’évaluation de la valeur des parts sociales de la résidence Pasteur, le rendement locatif et la bonne gestion de la gérance, communication par le gérant aux associés des documents suivants, et plus généralement de toute information de nature à permettre une information loyale et complète des associés quant au nombre d’appartement propriétés de la SCI Résidence Pasteur , et à l’état d’occupation
* titres de propriété des biens immobiliers détenus par la SCI Résidence Pasteur,
* liste des lots vacants au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et 31/12/2025,
* projet de déclaration de revenus fonciers sur l’exercice écoulé au 31/12/2025 ».
Sur la demande de communication de pièces
Conformément à l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au demandeur agissant sur le fondement de cette procédure dérogatoire au droit commun de soulever, pour chacune de ses demandes, le texte prévoyant la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Au cas présent, l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, unique fondement juridique invoqué par Madame [Q] [G], permet exclusivement au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Ce texte ne lui octroyant pas le pouvoir de prononcer une injonction de communiquer à l’encontre du gérant de la société, Madame [Q] [G] sera déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes
Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
L’équité commande de condamner in solidum Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur à verser à Madame [Q] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur,
DESIGNE en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Résidence Pasteur, pour une durée de trois mois :
Me [S] [H], SELARL FIDES, 55, avenue Jean-Baptiste Champeval 94000 CRETEIL (creteil@fides.fr. Tel : 01 85 73 20 20)
avec mission de :
* se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
* convoquer une assemblée générale de la SCI Résidence Pasteur en y intégrant à l’ordre du jour la suivante : « Afin de permettre l’évaluation de la valeur des parts sociales de la résidence Pasteur, le rendement locatif et la bonne gestion de la gérance, communication par le gérant aux associés des documents suivants, et plus généralement de toute information de nature à permettre une information loyale et complète des associés quant au nombre d’appartement propriétés de la SCI Résidence Pasteur, et à l’état d’occupation, et notamment :
- titres de propriété des biens immobiliers détenus par la SCI Résidence Pasteur,
- liste des lots vacants au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et 31/12/2025,
- projet de déclaration de revenus fonciers sur l’exercice écoulé au 31/12/2025 ».
FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la SCI Résidence Pasteur,
DIT que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée, ou qu'il pourra y être mis fin,
DIT qu’il nous en sera référé en cas de difficulté dans l’exécution de la mission du mandataire,
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur à verser à Madame [Q] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in soliduù Monsieur [B] [M] et la SCI Résidence Pasteur aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT