Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Octobre 2026
N° RG 25/00557
N° Portalis DBZA-W-B7J-FHR7
Nature affaire : 56E
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [X] [C] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Théo BLANCHARD-SCHMITT, avocat postulant au barreau de Reims et Me Antoine VANDELET, avocat plaidant au barreau de Nice
En défense :
S.A. KBANE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro RCS [Localité 3] Métropole B 501 633 267, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel BROCARD, avocat postulant au barreau de Reims et Me Isabelle MEURIN, avocat plaidant au barreau de Lille
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] ont fait citer la Sa Kbane, devant le président du tribunal judiciaire de Reims, statuant en référés, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de l'article 1792-6 du Code civil, de l’article 1217 du Code civil et des pièces versées aux débats et notamment les documents contractuels (facture, PV de réception), aux fins de :
- condamner la société Kbane d'avoir à remédier aux désordres sur l'installation litigieuse, tels que visés dans le courrier de notification du 18 novembre 2025 par le conseil des demandeurs, au visa de l'article 1792-6 du Code civil, et de lever les causes de non-conformité relevées ;
- assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- dire que cette astreinte courra pendant un délai de 90 jours;
- condamner la société Kbane à leur payer une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
La Sa Kbane sollicite, au visa des articles 6, 9, 641 et 835 du Code de procédure civile et de l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil, de :
- à titre principal, déclarer irrecevable comme étant forclose l'action des consorts [C] [O] à son encontre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;
- à défaut, débouter les consorts [C] [O] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
- en toute hypothèse, condamner les consorts [C] [O] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner les consorts [C] [O] aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
Sur la forclusion de l'action
Selon les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, " La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ".
En l'espèce, la Sa Kbane sollicite que les consorts [C] [O] soient déclarés irrecevables.
Elle expose que la date de réception des travaux étant le 26 novembre 2024, les consorts [C] [O] avaient jusqu'au 26 novembre 2025 pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ; que néanmoins, les consorts [C] [O] l'ont faite assigner par acte du 27 novembre 2025 ; que la forclusion annale était donc acquise à cette date.
Madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] exposent que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la garantie de parfait achèvement doit être écartée.
Ils exposent que contrairement à ce que soutient la Sa Kbane, ce délai ne conditionne pas la délivrance de l'assignation mais la dénonciation des désordres par écrit au constructeur ; que les désordres ont été dénoncés dans ce délai par le rapport de non-conformité du 18 octobre 2025, suivi des mises en demeure des 3 et 18 novembre 2025, adressées à la Sa Kbane avant le 26 novembre 2025 de sorte que la garantie de parfait achèvement a été régulièrement mobilisée dans le délai légal ; qu'à supposer la garantie de parfait achèvement forclose, la responsabilité contractuelle de droit commun de la Sa Kbane demeure pleinement engagée ; que la société s'était engagée à fournir et poser un tubage de 150 mm conforme aux règles de l'art ; qu'il résulte des pièces que le tubage posé est sous-dimensionné et non-conforme, ce qui a conduit à l'interdiction d'utiliser l'installation.
Il est constant qu'en application des dispositions de l'article 1792-6, alinéa 2, ci-dessus rappelées, le maître d'ouvrage dispose d'un délai d'un an suivant la réception pour agir en garantie de parfait achèvement contre l'entrepreneur. Ce délai de forclusion n'est susceptible que d'interruption.
Il résulte des dispositions de l'article 2241 du Code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En l'espèce, il ressort des débats que le procès-verbal de réception, dont la date constitue le point de départ du délai d'un an pendant lequel la garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre, date du 26 novembre 2024.
Il n'est pas contestable que l'assignation en référé a été délivrée à la partie défenderesse en date du 27 novembre 2025 de sorte qu'elle est intervenue postérieurement au délai d'un an qui expirait le 26 novembre 2025.
L'article 2244 du Code civil indique également que le délai de prescription ou de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
En l'espèce, les actes dont se prévalent les demandeurs, s'agissant du rapport de non-conformité et des mises en demeure, ne sauraient constituer une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Il doit donc être admis que l'action fondée sur la garantie de parfait achèvement est forclose.
Pour autant, si une action fondée sur la garantie de parfait achèvement est effectivement forclose, celle fondée sur les dispositions de l'article 1217 du Code civil sur lequel madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] fondent leurs demandes reste recevable.
Sur la demande d'avoir à remédier aux désordres sous astreinte
Selon les dispositions de l'article 1217 du Code civil, " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction de prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".
La mise en œuvre de ces dispositions nécessite donc d'établir l'existence de l'obligation contractuelle et d'une inexécution ou exécution imparfaite.
En l'espèce, madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] sollicitent de condamner la société Kbane d'avoir à remédier aux désordres sur l'installation litigieuse, tels que visés dans le courrier de notification du 18 novembre 2025 par le conseil des demandeurs, au visa de l'article 1792-6 du Code civil et encore de l'article 1217 du Code civil, et de lever les causes de non-conformité relevées.
Ils exposent qu'ils sont privés, depuis le constat du 18 octobre 2025, de l'usage du poêle à bois installé le 26 novembre 2024, une installation nécessaire à leur vie courante et dont l'utilisation a été formellement interdite en raison d'un tubage non conforme générant un bistrage et un risque pour la sécurité.
En réplique, la société Kbane expose que les consorts [C] [O] ne parviennent pas à rapporter la preuve de la non-conformité alléguée, se contentant de verser une facture valant certificat de ramonage, dressée le 18 octobre 2025 par la société A.c.a.e. [P] [D].
A l'appui de leur demande, madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] produisent :
- la facture définitive établie le 26 novembre 2024 par la société Kbane ;
- la facture tenant lieu de certificat de ramonage établie le 18 octobre 2025 par la société A.c.a.e. [P] [D] ;
- une photographie ;
- une mise en demeure adressée par leur conseil à la société Kbane en date du 3 novembre 2025 ;
- un échange de courriels ;
- un procès-verbal de réception du 26 novembre 2024 ;
- une mise en demeure adressée par leur conseil à la société Kbane en date du 18 novembre 2025 ;
- un échange de courriels.
Si la facture définitive établie le 26 novembre 2024 par la société Kbane justifie de l'existence de l'obligation contractuelle de la partie défenderesse, force est cependant de constater que les autres pièces produites, s'agissant notamment de la facture tenant lieu de certificat de ramonage établie le 18 octobre 2025 par la société A.c.a.e. [P] [D] portant la mention " tubage non conforme " et la photographie dont on ne sait ni où ni à quelle date elle a été prise, sont insuffisantes à elles-seules à établir l'existence d'une inexécution ou exécution imparfaite de son obligation contractuelle par la société Kbane.
Dans ces conditions, madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Sa Kbane les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
En conséquence, madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamnés à payer à la Sa Kbane la somme de 800 euros de ce chef.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [X] [C] et monsieur [Z] [O], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Buchmann, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
DÉCLARONS l'action de madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] recevable ;
DÉBOUTONS madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] de l'ensemble de leurs demandes ;
DÉBOUTONS madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] à payer à la Sa Kbane la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS madame [X] [C] et monsieur [Z] [O] aux dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 21 octobre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Buchmann, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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